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27/10/2022 | FRANCE | N°19/00696

France | France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 27 octobre 2022, 19/00696


DÉSISTEMENT



AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE



RAPPORTEUR







R.G : N° RG 19/00696 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MFGD





[F]



C/

[6]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

[5]

du 06 Novembre 2018







AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022













APPELANTE :r>


[N] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Maître Aude ROMA-COLLIGNON, avocate au barreau des Hautes-Alpes





INTIMÉE :



[6]

Service 3CRAC

[Adresse 2]

[Localité 4]







DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Octobre 2022





Présidée par Nathalie PALLE, Présid...

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 19/00696 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MFGD

[F]

C/

[6]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

[5]

du 06 Novembre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022

APPELANTE :

[N] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Aude ROMA-COLLIGNON, avocate au barreau des Hautes-Alpes

INTIMÉE :

[6]

Service 3CRAC

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Octobre 2022

Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie PALLE, Présidente

Thierry GAUTHIER, Conseiller

Vincent CASTELLI, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

Attendu qu'en l'espèce, [N] [F], par courrier de son conseil, Me Aude ROMA-COLLIGNON, avocat au barreau de en date du 07 octobre 2022 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 JANVIER 2019 à l'encontre de la décision rendue le 06 Novembre 2018 par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision par le [5].

Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;

Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance en cours,

Laisse les dépens d'appel à la charge de Madame [N] [F].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : Chambre sociale d (ps)
Numéro d'arrêt : 19/00696
Date de la décision : 27/10/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-10-27;19.00696 ?
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