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27/10/2022 | FRANCE | N°18/07891

France | France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 27 octobre 2022, 18/07891


COUR D'APPEL DE LYON

SERVICE CIVIL

1ère chambre civile A















Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile



Lettre simple



N° R.G. : 18/07891 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MAZE



M. [H] [Y], représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

C/

M. [S] [K], représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - représentant : Me Fetta BOUZERD, avocat au barreau de LYON
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Date de saisine : 12 Novembre 2018

Audience de plaidoiries du Mercredi 06 Juillet 2022





Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux disposit...

COUR D'APPEL DE LYON

SERVICE CIVIL

1ère chambre civile A

Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile

Lettre simple

N° R.G. : 18/07891 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MAZE

M. [H] [Y], représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

C/

M. [S] [K], représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - représentant : Me Fetta BOUZERD, avocat au barreau de LYON

Date de saisine : 12 Novembre 2018

Audience de plaidoiries du Mercredi 06 Juillet 2022

Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 27 Octobre 2022 est prorogée au 26 Janvier 2023

Pour la raison suivante :Surcharge d'activité

Fait à LYON, le 27 Octobre 2022

LE PRESIDENT

A. WYON


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : 1ère chambre civile a
Numéro d'arrêt : 18/07891
Date de la décision : 27/10/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-10-27;18.07891 ?
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