DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 19/07662 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MVYX
[L]
C/
[H]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE
du 10 Octobre 2019
RG : F16/00277
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 30 Septembre 2022
APPELANT :
[E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par: Me Diane REVIL, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMEE :
[S] [N] épouse [H]
née le 19 Octobre 1955 à [Localité 3] ([Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau d'AIN
*
* *
Attendu que le 06 NOVEMBRE 2019, Monsieur [E] [L]
a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes, Formation paritaire de BOURG EN BRESSE dans l'instance l'opposant à Madame [S] [H]
Qu'en l'espèce, Monsieur [E] [L] par conclusions de son Conseil, Me Diane REVIL, avocat au barreau de CHAMBERY en date du 08 juillet 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 NOVEMBRE 2019 à l'encontre de la décision rendue le 10 Octobre 2019, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE ;
Attendu que, Madame [S] [H], partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau d'AIN, en date du 29 août 2022, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Ludovic ROUQUET, greffier,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [E] [L] se désiste de son appel et que Madame [S] [H], partie intimée, accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier,La présidente, chargée de la mise en état
Ludovic ROUQUETBéatrice REGNIER
