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27/09/2022 | FRANCE | N°22/04154

France | France, Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 27 septembre 2022, 22/04154


COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : 22/04154 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK7Y

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ST ETIENNE, décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2017J00972





S.A.R.L. COPWELL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



APPELANTE

S.A.S. LOCAM

[Adresse 6]

[Localité 3]



S.A.S. CARS PHILIPPIN

[Adresse 2]

[Localité 5]



INTIMEES

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée d...

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : 22/04154 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK7Y

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ST ETIENNE, décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2017J00972

S.A.R.L. COPWELL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANTE

S.A.S. LOCAM

[Adresse 6]

[Localité 3]

S.A.S. CARS PHILIPPIN

[Adresse 2]

[Localité 5]

INTIMEES

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, Greffier placé

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04154 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK7Y,

Vu la déclaration d'appel en date du 3 Juin 2022,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 7], le 27 Septembre 2022

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : 3ème chambre a
Numéro d'arrêt : 22/04154
Date de la décision : 27/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-27;22.04154 ?
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