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27/09/2022 | FRANCE | N°22/03979

France | France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 septembre 2022, 22/03979


COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B













ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 27 Septembre 2022

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 22/03979 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKTR

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 06 Mai 2022, enregistrée sous le n° F19/01751





S.A.S. CISKO SECURITE PRIVEE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LY

ON



APPELANT

Madame [P] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]



INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Ludovic ROUQUET, Greffier



Vu...

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 27 Septembre 2022

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 22/03979 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKTR

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 06 Mai 2022, enregistrée sous le n° F19/01751

S.A.S. CISKO SECURITE PRIVEE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame [P] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Ludovic ROUQUET, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03979 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKTR,

Vu la déclaration d'appel en date du 01 Juin 2022,

Vu la demande d'observations du greffe en date du 05 août 2022

Vu l'absence d'observation écrite des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Le Greffier,La présidente, chargée de la mise en état

Ludovic ROUQUETBéatrice REGNIER


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : Chambre sociale b
Numéro d'arrêt : 22/03979
Date de la décision : 27/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-27;22.03979 ?
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