COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 27 Septembre 2022
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 mars 2022 - N° rôle : 20/00897
N° R.G. : N° RG 22/02751 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHUM
APPELANTE :
Défendeur à l'incident :
Madame [N] [I]
née le 04 Juillet 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Demandeur à l'incident :
Société ARROW GENERIQUES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
ayant pour avocat plaidant Maître Olivier BACH, avocat au barreau de Lyon.
***
Vu le jugement rendu le 17 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon,
Vu la déclaration d'appel formée par voie électronique par Maître Olivier Pouey, conseil de Mme [N] [I], le 14 avril 2022,
Vu les observations adressées par voie électronique le 25 juillet 2022 par Maître Laffly, conseil de la SAS Arrow Génériques, indiquant ne pas avoir reçu notification des conclusions de la SELARL Pouey dans le délai imparti aux articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée le 29 juillet 2022 à la SELARL Pouey sur l'absence de notification de ses conclusions à Maître Laffly,
Vu les observations de la SELARL Puey transmises par voie électronique le 1er août 2022 selon lesquelles les conclusions ont été transmises à l'avocat plaidant de la SAS Arrow Génériques Maître [O] [G],
Vu les observations de Maître [K] transmises par voie électronique le 17 août 2022 demandant que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel au motif que la notification n'est pas valable pour avoir été adressée à l'avocat plaidant et non à l'avocat postulant seul régulièrement constitué,
Vu les observations de la SELARL Puey transmises par voie électronique le 31 août 2022 s'opposant à ce que soit constatée la caducité, l'absence de notification à l'avocat postulant constituant une irrégularité de forme et cette irrégularité ne causant pas grief,
Les parties ont été avisées de ce qu'une ordonnance serait rendue sans audience,
SUR CE :
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.
La notification prévue par ce texte ne peut concerner que les avocats chargés de représenter les parties devant la cour d'appel. Par ailleurs, la notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure est affectée d'une irrégularité de fond. La sanction de la caducité de la déclaration d'appel s'applique dès lors dans cette hypothèse même en l'absence de grief.
En l'espèce, il est constant que les conclusions de Mme [I] ont été notifiées le 13 juillet 2022, non à l'avocat postulant de la SAS Arrow Génériques la SELARL [K] Lexavoué, mais à l'avocat plaidant. Cette notification est dès lors affectée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, peu important qu'elle ait entraîné ou non un grief. Il s'ensuit que, faute pour Mme [I] d'avoir notifié ses conclusions à l'avocat de l'intimée dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, celle-ci est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Béatrice REGNIER, Conseiller de la mise en état,, assistée de Ludovic ROUQUET, greffier
Disons que la notification des conclusions de Mme [N] [I] à l'avocat plaidant de la SAS Arrow Génériques est nulle,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de Mme [N] [I],
Condamnons Mme [N] [I] aux dépens d'appel,
La présente ordonnance peut être déférée à la cour par requête, dans les quinze jours de sa date, en application de l'article 916, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
