DÉSISTEMENT
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 21/01195 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNCK
S.A.S. [5] (MP : M.[D])
C/
[6]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE
du 19 Février 2018
RG : 20150420
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Maladie professionnel de M. [D]
représentée par Maître Corinne POTIER, avocata au barrreau de [Localité 8]
non comparante,
INTIMÉE :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Mme [U] [L] , munie d'un pouvoir
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Septembre 2022
Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie PALLE, Présidente
Thierry GAUTHIER, Conseiller
Vincent CASTELLI, Conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 27 Septembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
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Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,
Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;
Attendu qu'en l'espèce, la S.A.S. [5] ([9] : M.[D]), par courrier de son conseil, Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS en date du 16 SEPTEMBRE 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 18 FEVRIER 2021 à l'encontre de la décision rendue le 19 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE.
Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;
Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;
Attendu que la [6] accepte le désistement ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance en cours,
Laisse les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [5]
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
