N° RG 21/04706
N° Portalis DBVX-V-B7F-NVBE
décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
2020j00158
du 15 avril 2021
S.A.R.L. COLOMBIER ELECTRICITE
C/
S.A.S. SONEPAR SUD EST
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 07 Juillet 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. COLOMBIER ELECTRICITE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
S.A.S. SONEPAR SUD EST exerçant sous l'enseigne commerciale TEISSIER SAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, toque : 436
Audience tenue par Catherine CLERC, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Jessica LICTEVOUT, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 07 Juin 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 07 Juillet 2022 ;
Signée par Catherine CLERC, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Jessica LICTEVOUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal de commerce de Saint-Étienne auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé exhaustif du litige, qui a :
condamné la société Colombier Électricité à payer à la société Sonepar Sud-Est' :
la somme de 57'618,46€ outre intérêts de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 décembre 2016 et 1 € au titre de la clause pénale,
la somme de 1'000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
dit que les dépens sont à la charge de la société Colombier Électricité.
Vu l'appel formé par la société Colombier Électricité suivant déclaration du 28 mai 2021,
Vu les conclusions d'incident déposées le 27 avril 2022 sur le fondement des articles 901, 748-1, 930-1 et 562 du code de procédure civile par la société Sonepar Sud-Est exerçant sous l'enseigne commerciale Tessier (ci-après toujours nommée Sonepar Sud-Est) demandant au conseiller de la mise en état de':
juger nul [nulle] la déclaration d'appel du 28 mai 2021 de la société Colombier Électricité,
en conséquence, déclarer irrecevable l'appel formé par cette société en l'absence de déclaration d'appel valablement formée,
condamner la société Colombier Électricité à lui payer la somme de 1'000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
la condamner également aux dépens de première instance et d'appel.
Vu les conclusions d'incident en réponse déposées le 23 mai 2022 par la société Colombier Électricité sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 applicable aux instances en cours, et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile, tendant à voir le conseiller de la mise en état':
dire que la déclaration d'appel régularisée le 28 mai 2021 a opéré effet dévolutif des chefs de jugement critiqués,
débouter la société Sonepar Sud-Est de l'intégralité de ses demandes,
condamner la société Sonepar Sud-Est à lui payer une somme de 3'000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
la condamner également aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Trente de la SELARL Lexface conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'incident plaidé le 7 juin 2022 a été mis en délibéré à ce jour.
MOTIFS
L'article 901 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur à l'époque de la déclaration d'appel litigieuse du 28 mai 2021, énonçait «'La déclaration d'appel est faite par acte, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant,
2° L'indication de la décision attaquée,
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté,
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'»
Cette nullité sanctionne non pas une irrégularité de fond mais une irrégularité de forme, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief.
La société Sonepar Sud-Est dénonce comme nulle la déclaration d'appel de la société Colombier Électricité, non pas pour absence des mentions édictées aux 1°, 2°et 3° de l'article 901 précité mais comme ne visant pas les chefs critiqués du jugement comme exigé au 4°, ceux-ci étant exposés dans une annexe.
Elle ajoute que la société Colombier Électricité n'allègue pas un empêchement technique à renseigner sa déclaration d'appel du 28 mai 2021 pour compléter celle-ci d'une annexe à laquelle elle renvoie, comme le prévoyait la combinaison des articles 562, 901 4°du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et des articles 748-1 et 930-1 du même code, s'étant limitée à énoncer dans cette déclaration d'appel': « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité figurent dans la déclaration d'appel au format PDF jointe à la présente, laquelle fait corps avec la présente déclaration d'appel'».
L'irrégularité de la déclaration d'appel au regard de l'exigence posée au 4° de l'article 901 précité peut être sanctionnée soit, ce qui n'est pas requis par la société Sonepar Sud-Est, par l'absence d'effet dévolutif sur laquelle seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a, selon l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, le pouvoir de statuer, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile, soit, ce qui est demandé, par la nullité de cette déclaration d'appel, étant rappelé qu'il s'agit d'une nullité de forme supposant que celui qui l'invoque rapporte la preuve de l'existence d'un grief.
La société Sonepar Sud-Est qui soutient justement que la société Colombier Électricité n'a pas fait état d'un empêchement technique à renseigner sa déclaration d'appel du 28 mai 2021 l'ayant amenée à compléter celle-ci d'une annexe, s'abstient cependant d'exposer et à fortiori de démontrer le préjudice que lui a occasionné cette irrégularité formelle.
Il apparaît au contraire, qu'elle a eu connaissance de cette annexe conformément à l'arrêté du 20 mai 2020 organisant la transmission sous forme numérique, par le greffe à l'appelant, en vue de la signification à l'intimé, de la déclaration d'appel accompagnée de la pièce jointe qui fait corps avec celle-ci, et qu'elle a donc été en mesure de déterminer les chefs du jugement qui sont critiqués, comme en atteste le fait qu'elle a répondu à ceux-ci dans ses conclusions au fond déposées le 27 novembre 2021.
Ainsi, la nullité dénoncée ne peut être prononcée faute d'un grief et la société Sonepar Sud-Est est déboutée de son incident.
Au demeurant, la pratique de cette annexe a été officialisée par l'article 1 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022'qui prévoit désormais que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe , comme en atteste l'article 901 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 27 février 2022 telle que modifiée par ce décret.
L'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est écartée comme ne se justifiant pas à ce stade de procédure.
Les dépens de l'incident sont à la charge de l'intimée qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état,
Déboutons la société Sonepar Sud-Est de son incident en nullité de la déclaration d'appel de la société Colombier Électricité,
Déboutons les parties de leur demande d'indemnité de procédure,
Condamnons la société Sonepar Sud-Est aux dépens de l'incident,
Rappelons que l'affaire sera appelée à la conférence de mise en état du 11 octobre 2022 à 9 heures pour clôture et fixation à défaut de demande contraire.
Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état,
