N° RG 21/00783
N° Portalis DBVX-V-B7F-NMDJ
Décision du Juge commissaire de TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Au fond
du 22 janvier 2021
RG : 2020m00597
S.A. BNP PARIBAS
C/
[T]
[T]
S.A.S. FINITION ALU
SELARL [N]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRÊT DU 07 Juillet 2022
APPELANTE :
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Julie BAILLY-COLLIARD, avocat au barreau de LYON, toque : 241 et ayant pour avocat plaidant, la SELARL BARD, avocat au barreau de la DRÔME
INTIMES :
Mme [W] [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante
M. [Y] [J] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
S.A.S. FINITION-ALU
chemin de l'aérodrome
[Localité 5]
Défaillante
S.E.L.A.R.L. [N], représentée par Maître [G] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FINITION ALU
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207
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Date de clôture de l'instruction : 19 Mai 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Mai 2022
Date de mise à disposition : 07 Juillet 2022
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président
- Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée
- Marie CHATELAIN, vice-présidente placée
assistées pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Rendue par défaut rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président, et par Jessica LICTEVOUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon trois actes sous seing-privé en date du 12 mai, 14 juin et 25 octobre 2017, la SAS Finition-Alu a respectivement souscrit auprès de la BNP Paribas':
un compte professionnel n° 30004014170001012561023,
un prêt professionnel (n°30004014170006095380423) d'un montant de 23'500€ au taux d'intérêt fixe de 1,990% l'an, remboursable en 66 mensualités de 421,63€,
un prêt professionnel « Silo » (n° 30004014170005130987023), d'un montant de 10'000€ au taux d'intérêt révisable en fonction de la moyenne mensuelle du taux EURIBOR à 12 mois, remboursable sur 36 mois à compter de la première utilisation.
Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce de Roanne a prononcé le redressement judiciaire de la société Finition-Alu, converti en liquidation judiciaire par jugement du 10 juin 2020, ce dernier ayant désigné aux fonctions de liquidateur judiciaire la SELARL [N] représentée par Me [G] [N] (ci-après désigné le liquidateur judiciaire).
Le 10 janvier 2020, la SAS MCS et Associés, agissant comme mandataire de la BNP Paribas, a déclaré au nom et pour le compte de celle-ci au passif de la procédure collective de la société Finition-Alu':
- trois créances à titre échu et chirographaire pour un total de 21'363,89€ dont 421,63€ d'échéances impayées et 0,69'% d'intérêts de retard au taux contractuel de 1,99'% au titre du prêt professionnel n°30004014170006095380423, outre intérêts contractuels pour mémoire à compter du 13 novembre 2019, date du redressement judiciaire,
- une créance à échoir et à titre chirographaire de 16'021,94€ avec pour mémoire les intérêts à échoir au taux contractuel de 1,99'% à compter du redressement judiciaire du 13 novembre 2019 jusqu'à parfait paiement, au titre du même prêt professionnel.
Par courrier recommandé avec AR du 17 juin 2020, le liquidateur judiciaire a contesté la créance déclarée au titre de ce contrat de prêt professionnel, soit la somme de16'444,26€ en excipant d'un défaut de qualité et de pouvoirs du signataire.
Par ordonnance du 22 janvier 2021, le juge-commissaire a rejeté la créance de la BNP Paribas d'un montant de 16'444,26€.
La BNP Paribas a interjeté appel par acte du 2 février 2021.
Elle a régularisé une seconde déclaration d'appel le 28 janvier 2022 en intimant la société Finition-Alu, son président, M. [Y] [T], ainsi que Mme [W] [T] (RG 22/00885).
Par ordonnance du 3 février 2022, la présidente de la chambre a prononcé la jonction de ces deux appels, l'instance se poursuivant sous le numéro 21/00783.
Par conclusions n°2 du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas demande à la cour de :
sur la recevabilité :
écarter la fin de non-recevoir soulevée par le liquidateur judiciaire de la société Finition-Alu,
la juger la société recevable en son appel,
sur le fond :
réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée sous RG 2020M00597 et par l'effet dévolutif de l'appel,
débouter le liquidateur judiciaire de la société Finition-Alu de sa demande de rejet d'admission de créance,
juger ratifiée la déclaration de trois créances en date du 10 janvier 2020,
déclarer bien fondées ses demandes à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société Finition-Alu,
admettre au passif de la société Finition-Alu sa créance chirographaire au titre du prêt professionnel n°30004014170006095380423 à hauteur de 16'443,69€ de principal outre intérêts à compter du 13 novembre 2019 au taux contractuel de 1,99%, à titre chirographaire,
condamner le liquidateur judiciaire de la société Finition-Alu et cette dernière au paiement chacun de la somme de 2'000'€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la première instance et de l'instance d'appel en ce compris les frais d'exécution forcée.
Par conclusions n°4 du 11 mai 2022, fondées sur les articlesL.624-1 et suivants, R.624-7, L.622-24 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, le liquidateur judiciaire demande à la cour de':
à titre principal, et au fond :
attendu que la société MCS n'a pas reçu pouvoir de déclarer des créances au nom de la BNP Paribas,
attendu que la déclaration de créance chirographaire échue, effectuée le 10 janvier 2020, pour la somme de 4'530'€, au titre d'un contrat de prêt «'Silo'» n'est pas valable,
attendu que Mmes [X] [V] et [D] [H] n'ont pas pouvoir pour ratifier les déclarations de créances effectuées au nom de la BNP Paribas ,
attendu que la BNP Paribas n'a pas ratifié la déclaration de créance précitée,
attendu que la BNP Paribas conclut par son conseil à l'admission de sa créance,
en conséquence,
lui donner acte qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur les mérites de l'appel interjeté par la BNP Paribas, à l'encontre de l'ordonnance déférée,
statuer ce que de droit sur l'admission de la créance au passif de la société Finition-Alu à hauteur de 16'444,26€ à titre chirographaire,
en tout état de cause,
condamner BNP Paribas à lui verser la somme de 5'000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la BNP Paribas aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL Lacoste Chebroux Bureau d'avocats, avocat sur son affirmation de droit.
Mme [W] [T], M. [Y] [T], et la société Finition-Alu, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 10 février 2022, respectivement dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, à personne, et à personne habilitée à recevoir l'acte, n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
Le liquidateur judiciaire a soutenu, dans des conclusions d'incident déposées le 9 mars 2021 (incident joint au fond par décision de la présidente de la chambre du 11 mars 2021) que l'appel était irrecevable au motif que la BNP Paribas n'a pas intimé le débiteur, à savoir la société Finition-Alu, qui dispose d'un droit propre en matière de vérification du passif, alors qu'il existe nécessairement un lien d'indivisibilité en matière de vérification des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur judiciaire.
Pour autant, le liquidateur judiciaire n'a pas repris cette prétention dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel n°4, les seules qui lient la cour, de sorte qu'il est réputé y avoir renoncé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
En tout état de cause, cet incident n'était pas fondé, la procédure ayant été régularisée avant que la cour de statue, par la seconde déclaration d'appel de la BNP Paribas du 28 janvier 2022 ayant intimé la société Finition-Alu ainsi que M. [J] [T] et Mme [W] [T].
Sur le fond
Il est rappelé à titre liminaire que seule est en litige la déclaration de créance échue et à titre chirographaire de 16'444,26 € (selon le liquidateur judiciaire) ou 16 443,69€ (selon la BNP Paribas qui a omis la créance de 0,69€ dans sa demande d'admission de créance) au titre du prêt professionnel n°30004014170006095380423, en tant que faisant l'objet de la contestation par le liquidateur judiciaire dans sa lettre du 17 juin 2020'; en conséquence, les prétentions de la BNP Paribas concernant les autres déclarations de créance ne sont pas recevables et ne seront pas examinées dans le cadre du présent appel portant sur l'ordonnance RG 2020M00597.
Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 2 du code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu' à ce que le juge statue sur l'admission de la créance'et qu'aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.
Il est par ailleurs précisé que cette ratification s'entend de la volonté du créancier de confirmer son droit à créance et non pas de celle de régulariser a posteriori l'éventuelle irrégularité affectant la déclaration de créance ou d'en démontrer au contraire la régularité.
En l'espèce, par ses conclusions d'appel rédigées en son nom, prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, signées et notifiées par son avocat, la BNP Paribas a nécessairement ratifié la déclaration de créance litigieuse, avant que la cour ne statue, comme demandant l'admission de sa créance déclarée en son nom par son mandataire, la société MCS et Associés.
Sans plus ample discussion, il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance déférée, et d'admettre au passif de la société Finition-Alu, la créance déclarée à titre chirographaire par la BNP Paribas par l'entremise de son mandataire au titre du prêt professionnel n° 30004014170006095380423; celle-ci réclamée à hauteur de la somme totale de 16' 443,69€ (la cour ne pouvant pas allouer plus que ce qui est demandé par l'appelante) s'élève en réalité à 16'443,57€ correspondant à l'addition des créances échues de 421,63€ (échéances impayées du 14 octobre 2019) et de la créance à échoir de 16'021,94€ (38 mensualités de 421,63€ du 14 novembre 2019 au 14 décembre 2022).
Cette somme de 16'444,57€ produira intérêts au taux contractuel de 1,99'% à compter du
18 novembre 2018, ce dernier point n'étant pas discuté par le liquidateur judiciaire.
Le liquidateur judiciaire ès qualités, et la société Finition-Alu supportent les dépens d'appel et le liquidateur conserve la charge de ses frais irrépétibles'; ils sont condamnés à verser chacun une indemnité de procédure à la BNP Paribas pour la cause d'appel.
ll n'y a pas lieu de statuer sur les frais de recouvrement forcé de la créance comme demandé par la BNP Paribas.
En effet, hors le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement de l'huissier de justice mis à la charge du créancier par le tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code institué par le décret précité du 26 février 2016.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, et par arrêt de défaut,
Infirme l'ordonnance déférée,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Admet au passif de la procédure collective de la SAS Finition-Alu la créance de la BNP Paribas au titre du prêt professionnel n°30004014170006095380423, à hauteur de':
421,63 à titre échu et chirographaire,
16'021,94€ à échoir et à titre chirographaire
avec intérêts à échoir au taux contractuel de 1,99'% à compter de la déclaration de créance,
Condamne la SAS Finition-ALU et la SELARL [N] représentée par Me [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Finition-Alu, à verser',chacun, à la BNP Paribas une indemnité de procédure de 1'000€ pour la cause d'appel,
Déboute la SELARL [N] représentée par Me [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Finition-Alu, de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
Condamne la SAS Finition-Alu et la SELARL [N] représentée par Me [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Finition-Alu, aux dépens d'appel sans qu'il y ait lieu d'y inclure les frais d'exécution forcée.
Le Greffier, Le Président,
