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29/06/2022 | FRANCE | N°22/01912

France | France, Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 juin 2022, 22/01912


COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-2 du code de procédure civile)





RG N° : 22/01912 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFRU

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 02 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2022F392



S.A.R.L. SUPERETTE DE VIVIANI

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON, toque : 2962

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APPELANT

SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [I] [L] ou Maître [K] [J] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SUPE...

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-2 du code de procédure civile)

RG N° : 22/01912 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFRU

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 02 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2022F392

S.A.R.L. SUPERETTE DE VIVIANI

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON, toque : 2962

APPELANT

SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [I] [L] ou Maître [K] [J] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERETTE DE VIVIANI

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

INTIME

Nous, Anne-Marie ESPARBÈS, Président de chambre, assistée de Jessica LICTEVOUT,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01912 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFRU,

Vu la déclaration d'appel en date du 11 Mars 2022,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 4], le 29 Juin 2022,

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : 3ème chambre a
Numéro d'arrêt : 22/01912
Date de la décision : 29/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-29;22.01912 ?
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