La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/06/2022 | FRANCE | N°22/01924

France | France, Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 28 juin 2022, 22/01924


COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)





N° RG 22/01924 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFSN

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 10 Février 2022, enregistrée sous le n° 2021J01109





S.A.S. OPC INVEST

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON



APPELANT



S.A.S.U. AVEM HOLDING

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Antoine ARMINJON de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LYON



INTIME

Nous, Catherine CLERC, conseiller ...

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 22/01924 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFSN

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 10 Février 2022, enregistrée sous le n° 2021J01109

S.A.S. OPC INVEST

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S.U. AVEM HOLDING

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Antoine ARMINJON de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée de Jessica LICTEVOUT,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01924 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFSN,

Vu la déclaration d'appel en date du 11 Mars 2022,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 4], le 28 Juin 2022,

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : 3ème chambre a
Numéro d'arrêt : 22/01924
Date de la décision : 28/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-28;22.01924 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award