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28/06/2022 | FRANCE | N°22/01518

France | France, Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 28 juin 2022, 22/01518


COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)





N° RG 22/01518 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OESI

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 2020J01264





Monsieur [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Zakeye ZERBO de la SELAS ZERBO, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.S. SOVELIS

[

Adresse 1]

[Localité 4]



INTIME

Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée de Jessica LICTEVOUT,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous...

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 22/01518 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OESI

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 2020J01264

Monsieur [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Zakeye ZERBO de la SELAS ZERBO, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. SOVELIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée de Jessica LICTEVOUT,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01518 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OESI,

Vu la déclaration d'appel en date du 22 Février 2022,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 28 Juin 2022,

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : 3ème chambre a
Numéro d'arrêt : 22/01518
Date de la décision : 28/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-28;22.01518 ?
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