COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 19/03130 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MLA3
SA [1], représentant : Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
C/
CPAM DU RHONE, représentant : Mme [M] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
Date de saisine : 06 Mai 2019
Audience de plaidoiries du Mardi 01 Mars 2022
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 28 Juin 2022 est prorogée au 06 Septembre 2022
Pour la raison suivante :Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 28 Juin 2022
LA PRESIDENTE
