COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 19/05208 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQBK
M. [B] [G], représentant : Me [C] [W], avocat au barreau de BORDEAUX
C/
CARMF, représentant : Mme [F] [Y] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
Date de saisine : 22 Juillet 2019
Audience de plaidoiries du Mardi 01 Février 2022
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 14 Juin 2022 est prorogée au 13 Septembre 2022
Pour la raison suivante :Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 14 Juin 2022
LA PRESIDENTE
[R] [M]
