R.G : N° RG 20/02591 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M6RB
Nom du ressortissant :
U... B...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON
C/
B...
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 12 MAI 2020
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 07mai 2020 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Assistée de Nacera SAHRAOUI, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Cathy PAJON, substitut général, près la Cour d'Appel de Lyon
En audience publique du 12 Mai 2020 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de Grande Instance de LYON
ET
INTIME :
M. U... B...
né le [...] à KORCE
de nationalité Albanaise
retenu au CRA de Lyon Saint-Exupéry
Comparant par visioconférence assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON et le concours de N... G... interprète assermentée
ET
Monsieur le Préfet
Représenté par Maître Laurent CORDIER , avocat au barreau de l'AIN
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 11 mai 2020 à 10H30 déclarant recevable mais irrégulière la demande prolongation de la rétention administrative faite par Monsieur le préfet de Savoie concernant U... B...,
Vu l'appel formalisé par Monsieur le procureur de la République le 11 mai 2020 à 15H18 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative d'U... B... pour une durée de 28 jours.
À l'audience,
Le ministère public a repris et développé les moyens de son acte d'appel
Le conseil de Monsieur le préfet de la Savoie reprend et soutient la teneur de sa requête en date du 10 mai 2020 et pour le surplus, fait sienne les réquisitions du ministère public.
Le conseil de U... B... reprend et développe les moyens de sa requête et de ses conclusions de 1ère instance et d'appel et conclut à la confirmation de l'ordonnance.
SUR CE
L'appel de Monsieur le procureur de la République de Lyon relevé dans les formes et délais légaux est régulier et recevable.
Vu les pièces de la procédure,
Par de motifs adoptés du 1er juge, l'ordonnance entreprise doit être confirmée et U... B... immédiatement remis en liberté
PAR CES MOTIFS
Rendu en audience publique le 12 mai 2020 à 12H00 l'ordonnance dont la teneur suit :
Déclarons recevable l'appel de Monsieur le procureur de la République de Lyon,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Ordonnons la remise en liberté immédiate de U... B...,
Rappelons à Monsieur U... B..., qu'il a l'obligation de quitter le territoire français
Le greffier, Le conseiller délégué,
