AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
R.G : 15/06429
[D]
C/
SAS AD MAJORIS
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
du 12 Mars 2012
RG : F 08/00257
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 17 JUIN 2016
APPELANT :
[Q] [D]
né le [Date naissance 1] 1974
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparant en personne, assisté de M. Richard GIRAUD, délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir
INTIMÉE :
SAS AD MAJORIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Sophie TRINCEA, de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Avril 2016
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Jean-Louis BERNAUD, Président
Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller
Marie-Christine DE LA SALLE, Conseiller
Assistés pendant les débats de Christine SENTIS, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 17 Juin 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Louis BERNAUD, Président, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SAS AD MAJORIS est une société spécialisée dans la transformation des matières plastiques par coloration et renforcement ; elle est issue du rachat en janvier 2002 de la société BOREALIS COMPOUNDS SAS par la société AD MAJORIS HOLDING, qui a fusionné avec la SAS AD MAJORIS le 30 juin 2010.
M. [Q] [D] a été embauché par la la SAS AD MAJORIS selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 2003 en qualité en qualité d'opérateur de production 'boudineur' niveau OIIB, coefficient 170.
La convention collective est celle de la Plasturgie.
A partir de l'année 2007, la SAS AD MAJORIS a connu d'importantes difficultés économiques avec des résultats déficitaires jusqu'en 2009 qui l'ont amené à réorganiser ses activités ; M. [Q] [D] a été licencié pour motif économique le 7 avril 2010 après autorisation du ministre du travail mais cette décision a été annulée par jugement du Tribunal administratif de Lyon du 17 juillet 2012 confirmé par la Cour administrative d'appel le 28 février 2013 ; il a finalement été licencié le 8 janvier 2016 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement..
Agissant selon requête du 31 décembre 2008, M. [Q] [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône pour obtenir paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'un rappel de prime d'ancienneté sur 5 ans, d'un rappel sur retenue pour grève du 5 au 11 juin 2007 et de dommages et intérêts pour violation de la législation sur le paiement des éléments de salaire et de la rémunération en heures supplémentaires.
Par jugement du 12 mars 2012, le Conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône a :
- dit que la SAS AD MAJORIS n'a pas respecté la convention collective en ce qui concerne le paiement de la prime d'ancienneté,
- condamné la SAS AD MAJORIS à verser à M. [Q] [D] les sommes de:
*4965,48 € au titre du complément sur prime d'ancienneté,
*496,48 € au titre des congés payés afférents,
*500 € à titre de dommages et intérêts,
-débouté M. [Q] [D] du surplus de ses demandes
- condamné la SAS AD MAJORIS au paiement d'une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- mis les dépens à la charge de la SAS AD MAJORIS.
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M. [Q] [D] a interjeté appel de ce jugement le 6 décembre 2013.
L'affaire a été radiée le 26 juin 2015 pour permettre le dépôt de conclusions individualisées pour chaque salarié ; elle a été rétablie le 3 août 2015 et a fait l'objet d'un renvoi lors de l'audience du 29 avril 2016, l'appelant ayant omis de notifier ses conclusions à son adversaire.
En l'état de ses dernières écritures, M. [Q] [D] demande à la Cour de :
-débouter la SAS AD MAJORIS de son appel incident, considérant son règlement de rappel sur Prime d'ancienneté à M.[G], autre demandeur pour une affaire similaire relative à cette prime jointe à celle de M. [Q] [D] par le Conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône,
- de reconnaître l'erreur de plume du Conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône en ce qu'il a condamné la SAS AD MAJORIS à lui payer à titre de rappel de prime d'ancieneté pour les années 2004/2008 la somme de 4965,48 € augmentée des congés payés afférents, qui relevait de sa demande de paiement de salaire sur heures supplémentaires pour les années 2004 à 2008, liées au temps de travail pendant ses pauses journalières,
- de confirmer le jugement déféré, après rectification de cette erreur matérielle, au titre des rappels sur prime d'ancienneté des années 2004 à 2008 soit la somme de 255,54 € augmentée des congés payés afférents ,
- de l'infirmer pour le surplus,
- de dire que la SAS AD MAJORIS a fait fraude à la loi en matière de conditions de sécurité, de rémunération du temps de travail et de discrimination de 2004 à 2008 par des interruptions continuelles pendant le temps d'arrêt pour la pause casse-croûte,
- de reconnaître l'existence des 2,5 heures supplémentaires accomplies dans la semaine civile des 35 heures liées au temps de travail pendant ses pauses, comme du temps de travail effectif et de condamner la SAS AD MAJORIS à lui payer, pour les années 2004 à 2008, la somme de 4965,48 € augmentée des congés payés afférents,
- de condamner la SAS AD MAJORIS au paiement de la somme de 9817,98 € augmentée des congés payés afférents pour l'indemnité différentielle selon arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2002 pour les années 2004 à 2008,
-de condamner la SAS AD MAJORIS à lui verser la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financiers et moraux,
- dire que par son entêtement à ne pas payer la prime d'ancienneté depuis l'accord de RTT du 31 mai 2000 ainsi que les 2,5 heures supplémentaires, la SAS AD MAJORIS a contrevenu aux dispositions d'ordre public de l'article L3121-33 du code du travail, rappelées à l'article 4 des directives 93/104 et 2003/88 de la Communauté européenne à ce sujet et qu'elle a volontairement généré une situation de conflit contraignant les salariés à une action de grève,
- condamner la SAS AD MAJORIS à lui payer la somme de 327,45 € augmentée des congés payés afférents pour les jours de grève du 5 au 11 juin 2007 inclus,
- de lui accorder la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- d'appliquer l'intérêt légal sur toutes les sommes dues à compter du 31 décembre 2008,
- de condamner la SAS AD MAJORIS aux dépens.
M. [Q] [D] fait en substance valoir au soutien de ses demandes :
1/ Sur la prime d'ancienneté :
- qu'un avenant du 15 mai 1991 (étendu par arrêté du 29 juillet 1991) prévoyait que 'les collaborateurs bénéficient d'une prime calculée sur le salaire minimum de l'emploi et s'ajoutant au salaire réel de l'intéressé' et que la Fédération de la Plasturgie a signé le 16 décembre 2004 un accord relatif à une nouvelle grille de classification et de salaire avec un nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté, le délai de mise en oeuvre de cet accord, fixé à 18 mois pour les entreprises de plus de 20 salariés, ayant finalement été prolongé au 31 décembre 2006 par accord du 12 juillet 2006,
- qu'il est fondé pour la période antérieure à la mise en oeuvre de l'accord du 16 décembre 2004, à obtenir paiement d'un rappel de prime d'ancienneté calculé sur la base du SMIC horaire ( les minima conventionnels étant inférieurs) et avec intégration du Complément différentiel RTT prévu dans l'accord de branche signé le 17 octobre 2000 concernant la réduction du temps de travail dans les entreprises de la plasturgie,
- que l'accord modificatif du 16 décembre 2004 précise en son article 4-2 que 'les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80 % du salaire de base par année d'ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe et ce, en fonction des pas de progression pluriannuels visés à l'article 4-3", et qu'il résulte de l'examen des bulletins de salaires communiqués aux débats que la SAS AD MAJORIS a retenu comme base de calcul un montant inférieur au SMIC, en violation des dispositions conventionnelles nouvelles et notamment de son article 3-1, de sorte qu'il est en droit d'obtenir paiement d'un rappel à ce titre pour les années 2005 à 2008,
2/ Sur les temps de pause et le paiement des heures supplémentaires :
- que l'article 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la CNN de la Plasturgie prévoit qu'un temps d'arrêt d'une demi-heure, payé sur la base du salaire réel, est accordé au salarié effectuant 6 heures de travail continu,
- que les salariés étaient en réalité appelés journellement par leur hiérarchie pour reprendre le travail pendant ce temps d'arrêt, ce qui a eu pour effet de les maintenir sous le régime des 39 h hebdomadaires et implique le paiement de 2,5 heures supplémentaires hebdomadaires,
- qu'une prime d'arrêt a été mise en oeuvre par l'employeur pour compenser ce fractionnement mais qu'elle a été ponctionnée sur le complément différentiel de RTT instauré depuis le mois de décembre 2000, de sorte que la SAS AD MAJORIS ne peut soutenir avoir payé un supplément de rémunération sur les interruptions des temps de pause,
3/ sur l'indemnité différentielle :
- que l'indemnité différentielle doit être payée, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation selon arrêt du 4 juin 2002 lorsque les salariés de l'entreprise sont restés sous le régime du temps de travail effectif de 39 heures, ce qui a été le cas de M. [Q] [D] ,
4/ sur les jours de grève :
- que la SAS AD MAJORIS a volontairement créé un climat conflictuel en avec les salariés concerné en s'obstinant à ne pas faire application de dispositions d'ordre public sur la prime d'ancienneté, le travail pendant les pauses journalières et les conditions de travail et qu'il est légitime dans ces circonstances qu'elle soit condamnée à le rémunérer de sa participation à un mouvement de grève collectif,
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La SAS AD MAJORIS demande à la Cour de :
- réformer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit aux demandes de M. [Q] [D] relatives à la prime d'ancienneté et aux dommages et intérêts pour calcul incorrect de cette prime,
- de le confirmer pour le surplus,
-de dire que les demandes de M. [Q] [D] ne sont pas justifiées et de lui ordonner de restituer les sommes indûment versées,
- de le condamner au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Elle soutient en réplique
1/ Sur la prime d'ancienneté :
- que M. [Q] [D] soutient à tort que la prime d'ancienneté aurait dû être calculée sur la base du SMIC alors que cette modalité n'est prévue ni par la Loi ni par la Convention collective, les dispositions conventionnelles sur lesquelles il se base, en l'occurrence l'article 3-1 de l'accord de branche du 16 décembre 2004 ayant uniquement pour but d'assurer au plus petit coefficient de la branche un niveau de rémunération global supérieur au SMIC,
- que l'assiette de la prime était constituée, antérieurement à cet accord uniquement du salaire minimum de l'emploi, c'est à dire à partir du minimum conventionnel, puis à compter de sa mise en oeuvre en octobre 2006, de 0,8% du salaire de base augmenté de l'éventuel différentiel RTT, l'article 4-2 précisant à cet égard qu'il sera fait une comparaison entre les 2 modes de calcul, au moment de l'intégrations des nouvelles classifications pour permettre au salarié de conserver le plus favorable jusqu'à leur raccordement,
- que l'accord de RTT signé dans l'entreprise le 31 mai 2000 a prévu :
* une réduction du temps de travail effectif moyen à 36,50 h complétée par 1,50 h de RTT hebdomadaire, (soit 35 h)
*un temps de pause payé de 2h50 par semaine, qui portait le temps de présence à 39h mais qui n'est pas considéré comme du temps de travail effectif (même s'il est rémunéré comme tel),
* le versement d'une indemnité différentielle destinée à compenser la différence de rémunération par rapport à l'horaire antérieur de 39 h
- qu'en octobre 2006, date d'entrée en vigueur de l'accord du 16 décembre 2004, les salariés embauchés antérieurement à l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 ont vu disparaître de leur bulletin de salaire la mention relative au complément différentiel RTT (composé de l'indemnité différentielle et du temps de pause rémunéré) puisque l'indemnité différentielle a été intégrée dans le salaire de base, et apparaître un temps de pause rémunéré, et ce, dans un souci d'harmonisation de la présentation des bulletins des salaire avec ceux embauchés postérieurement,
- que l'examen des bulletins de salaire de M. [Q] [D] démontre qu'elle a fait entre 2004 et 2008 une exacte application des dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté tant au regard des dispositions de l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991 que de l'accord modificatif du 16 décembre 2004, la société ayant systématiquement procédé aux 2 modes de calcul pour retenir la plus avantageuse,
- qu'ayant été embauché après la mise en place des 35 h, il n'est pas concerné par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000, que néanmoins, en raison du principe 'à travail égal salaire égal' il a perçu une rémunération équivalente à celle des salariés soumis à cet accord, que son salaire de base inclut donc une indemnité différentielle à laquelle il ne pouvait en principe prétendre,
- qu'aucun manquement ne peut en conséquence lui être reproché,
2/ Sur le rappel d'heure supplémentaire :
- que si avant 2003 les pauses se trouvaient fréquemment fractionnées, de sorte qu'une prime d'arrêt avait été instaurée par la Direction, le système d'organisation des temps de pause mis en place à cette période par le nouveau Directeur de production a permis de limiter considérablement la fréquence des réapprovisionnements manuels et par la même la sollicitation des opérateurs, que les pauses ne sont depuis que très exceptionnellement interrompues, que la prime correspondante n'a plus de raison d'être mais qu'elle a été néanmoins maintenue pour ne pas réduire la rémunération des salariés,
- que les salariés sont majoritairement satisfaits de ce système, qu'ils sont parfaitement libres de vaquer à leurs occupations personnelles pendant cette période, que l'inspection du travail qui a étudié cette pratique n'a formulé aucune critique à cet égard et que la demande des appelants, visant à rémunérer ce temps de pause comme du temps de travail effectif en heure supplémentaire, est totalement dépourvue de fondement,
- qu'enfin, et contrairement à ce que tente de faire croire M. [Q] [D] les temps de pause ont toujours été payés, même si l'évolution au fil du temps de la présentation des bulletins de salaire fait qu'ils sont pour certains salariés inclus dans le salaire de base et pour d'autres identifiés à part, la comparaison qu'il instaure à cet égard entre des salariés soumis à un régime différent selon leur date d'embauche s'avérant ici encore sans fondement.
3/ Sur l'indemnité différentielle :
- que contrairement aux allégations de M. [Q] [D] les salariés de l'entreprise n'ont jamais été maintenu sous le régime des 39 h hebdomadaires puisqu'ils ont toujours vaqué à leur occupation personnelle pendant les temsp de pause, qu'ils bénéficient de 11 jours de RTT,
- que surtout, M. [Q] [D] n'a droit à aucun complément ou indemnité différentiel de RTT puisqu'il a été recruté en 2003, soit postérieurement à la réduction du temps de travail,
4/ sur les jours de grève du 4 au 11 juin 2007 :
- qu'il résulte de l'article L 2511-1 du code du travail que pendant la durée de la grève le contrat de travail est suspendu, ce qui dispense le salarié de fournir une prestation et l'employeur de verser une rémunération,
- que la grève dont s'agit n'a rien à voir avec les présentes revendications salariales, étant liée à la décision prise par la Direction de ne pas renouveler l'accord d'intéressement alors en place
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues oralement lors de l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la prime d'ancienneté :
L'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, étendu par arrêté du 29 juillet 1991 dispose que ' les collaborateurs bénéficient d'une prime calculée sur le salaire minimum de l'emploi et s'ajoutant au salaire réel de l'intéressé' ; son taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié.
Un accord de branche a été signé le 16 décembre 2004 pour mettre en place une nouvelle classification commune à l'ensemble des salariés quel que soit leur emploi ; sa mise en oeuvre a été reporté, par accord du 12 juillet 2006 au 31 décembre 2006 au plus tard pour les entreprise de plus de vingt salariés, à l'exception des règles relatives au nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté applicable au plus tard à compter du 1er octobre 2006.
L' article 3-3 de cet accord prévoit que' Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151h67 au sens de l'article L 212-1 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du SMIC selon la réglementation en vigueur, y compris la jurisprudence' ; son article 4-1 précise expressément que ' le mode de calcul de (la) prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de Branche' ; enfin l'article 4-2, relatif au mode de calcul de cette prime et au maintien du montant de la prime d'ancienneté acquise prévoit que:
' les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80% du salaire de base par année d'ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe, et ce en fonction des pas de progression pluriannuels visés à l'article 4-3.
A la date d'application de l'accord de Branche dans l'entreprise, ou établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue de raccordement'
Aucune de ces dispositions conventionnelles, contrairement aux allégations de M. [Q] [D] , ne fait obligation à l'employeur de calculer la prime d'ancienneté sur la base du S.M.I.C ; l'article 3 de l'accord précité prévoit que les minima conventionnels feront l'objet d'une négociation annuelle obligatoire et si l'article 3-1 invoqué par l'appelant au soutien de sa thèse précise effectivement que le montant du 1er coefficient (700) ne doit pas être inférieur au SMIC, il ne s'agit pas là d'une règle générale mais d'une disposition spécifique, sans lien avec le calcul de la prime d'ancienneté, visant à assurer au plus petit coefficient de la branche un niveau de rémunération.
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées :
- que jusqu'à l'application effective dans l'entreprise de l'accord relatif à la classification signé le 16 décembre 2004 et, en tout état de cause, jusqu'au 1er octobre 2006, M. [Q] [D] pouvait prétendre à une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi en vigueur, cette base de calcul ne devant pas être confondue avec le salaire versé au salarié qui ne peut effectivement être inférieur au SMIC.
- qu'à compter du 1er octobre 2006, M. [Q] [D] pouvait prétendre à une prime d'ancienneté calculée sur 0,80% de son salaire de base incluant l'indemnité différentielle RTT versée par la SAS AD MAJORIS, en application du principe ' à travail égal salaire égal' ayant été embauché après la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
L'examen des pièces du dossier confirme :
- que M. [Q] [D] a perçu, au titre de la première période, une prime d'ancienneté calculée conformément aux dispositions de l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, en fonction de son ancienneté,
- qu'il a bénéficié à compter du 1er octobre 2006 ( avec sa nouvelle classification au coefficient 720) d'une prime d'ancienneté calculée selon la formule la plus avantageuse pour lui ainsi qu'il en est justifié par la SAS AD MAJORIS, (en l'occurrence l'ancienne formule), l'absence d'énoncé dans sa feuille de paye de la base de calcul retenue étant à cet égard inopérante dans la mesure où il disposait de toutes les informations réglementaires et conventionnelles propres à lui permettre de vérifier le bien fondé du décompte effectué par son employeur.
Il apparaît ainsi que la SAS AD MAJORIS a parfaitement respecté les dispositions conventionnelles qui s'imposaient à elle et que son appel incident est fondé.
La décision déférée sera en conséquence réformée sur ce point.
2/ Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires :
M. [Q] [D] demande paiement d'heures supplémentaires pour les années 2004 à 2008 en soutenant que ses temps de pause sur la période considérée correspondaient à du temps de travail effectif ; il produit pour tenter d'en justifier un certain nombre d'attestations précisant que les salariés étaient fréquemment dérangés en raison d'incidents survenant sur leur ligne de production.
Il ressort en l'espèce de l'examen des pièces du dossier, que pendant les ' pauses rémunérées', les salariés de la SAS AD MAJORIS ne sont pas soumis à l'autorité de leur employeur, qu'ils peuvent librement vaquer à leurs occupations et qu'ils ont même la possibilité de sortir de l'entreprise ; aucun des témoignages produit par M. [Q] [D] ne le conteste et force est de constater que si leurs auteurs s'accordent pour déclarer que leurs temps de pause étaient souvent interrompues, ils n'en précisent pas la fréquence.
Il est en revanche démontré qu'une 'prime d'arrêt' a été mise en oeuvre pour compenser, le cas échéant, le fractionnement de ce temps de pause rendu nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la fabrication ; de nombreux salariés de l'entreprise (47) attestent en outre qu'ils étaient parfaitement libres de vaquer à leurs occupations pendant leur pause et 11 d'entre eux confirment qu'ils perçoivent toujours cette 'prime d'arrêt' alors que la pratique du fractionnement est devenue obsolète depuis plusieurs années.
Il convient enfin de rappeler que M. [Q] [D] embauché postérieurement à la mise en place de l'accord RTT du 31 mai 2000 n'est pas concerné par le mécanisme de réduction du temps de travail et qu'il a été recruté pour effectuer une durée de travail de 35 heures, le temps de pause rémunéré, qui ne correspondant pas à un temps de travail effectif, ayant été inclus dans son salaire de base ; que l'examen de ses fiches de paie révèle qu'il a également perçu la 'prime d'arrêt' précitée.
C'est en conséquence à bon droit que les premiers juges ont débouté M. [Q] [D] de ce chef de demande.
3/ Sur l'indemnité différentielle :
M. [Q] [D] demande paiement, à hauteur d'appel, de la somme de 9817,98 € augmentée des congés payés afférents en soutenant qu'il est resté sous le régime d'un temps de travail de 39 heures hebdomadaire.
Ces prétentions sont dépourvues de fondement.
En effet, tous les salariés de l'entreprise bénéficient de 11 jours de RTT dans l'année.
En outre M. [Q] [D], recruté en 2003 c'est à dire postérieurement à la mise en place de la réduction du temps de travail, n'a subi à ce titre aucune modification de la durée de son travail ou de sa rémunération susceptible de lui ouvrir droit au mécanisme de l'indemnité différentielle prévue par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000, qu'il n'a perçu que par l'effet du principe d'égalité de traitement.
Enfin, ses temps de pause ne sont pas assimilables, pour les motifs sus évoqués à un temps de travail effectif.
M. [Q] [D] sera en conséquence débouté de ce chef de demande.
4/ sur la demande de dommages et intérêts :
Aucune faute n'étant caractérisée à l'encontre de la SAS AD MAJORIS dans l'exécution du contrat de travail de M. [Q] [D], la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par ce dernier au visa des articles L 1222-1, L1121-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail ainsi que 1134 du code civil, est dépourvue de fondement.
5/ Sur les jours de grève :
Il convient de rappeler en droit que la grève suspend l'exécution du contrat de travail et que chaque partie se trouve dispensée des obligations qui lui incombent ; si le salarié n'a pas dans ces circonstances à fournir de travail, il en résulte, par voie de conséquence, que son employeur est dispensé de lui verser une rémunération sur la période considérée.
M. [Q] [D] a participé à un mouvement de grève du 4 au 11 juin 2007 et il ne démontre aucune faute de la part de son employeur de nature à justifié qu'il soit dérogé au principe précité de suspension des salaires.
La décision déférée sera en conséquence confirmée sur ce point.
6/ Sur les demandes annexes :
Le présent arrêt constituant de plein droit, en ses dispositions infirmatives, un titre ouvrant droit à restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit, outre intérêt au taux légal à compter de sa notification valant mise en demeure, la demande de condamnation à restitution présentée de ce chef par la SAS AD MAJORIS s'avère sans objet
L'équité ne commande pas de faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Q] [D], qui succombe dans sa procédure, en supportera tous les dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré,
Confirme le jugement rendu le 12 mars 2012 par le Conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône, en ce qu'il a débouté M. [Q] [D] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires au titre des temps de pause rémunérés, et des jours de grève,
Le réforme pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs de décision réformés et y ajoutant,
Déboute M. [Q] [D] de toutes ses demandes,
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Q] [D] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRELE PRESIDENT
Malika CHINOUNE Jean- Louis BERNAUD
