AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
R.G : 13/02014
[L]
UNION DEPARTEMENTALE DE LA CGT DE L'AIN
C/
SAS SCHOELLER ARCA SYSTEMS
SA AINTERIM
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX
du 13 Février 2013
RG : F 11/00037
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 05 MARS 2015
APPELANT :
[G] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Karine THIEBAULT
de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE /
UNION DEPARTEMENTALE DE LA CGT DE L'AIN
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Karine THIEBAULT de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
SAS SCHOELLER ARCA SYSTEMS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Eric TRIMOLET
de la SELAS YRÂMIS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
SA AINTERIM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR
de la SELARL OPTIMA - AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS
PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 Juillet 2013
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Décembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre
Christian RISS, Conseiller
Vincent NICOLAS, Conseiller
Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 05 Mars 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
Monsieur [G] [L] a été mis à disposition la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS S.A.S. exerçant une activité de fabrication de systèmes d'emballages plastiques en qualité de salarié intérimaire par la société AINTERIM, dans le cadre de nombreux contrats de mission et a été affecté essentiellement mais pas exclusivement sur le poste d'« Opérateur Presse Plastique » pendant une période s'étendant du 13 juin 2005 au 21 octobre 2008, ayant pu éventuellement travailler ultérieurement jusqu'au 6 mars 2009 dans le cadre de contrats différents comme l'indique la société utilisatrice ;
Il a ainsi fait l'objet de nombreux contrats de travail temporaires distincts avec la société AINTERIM motivés par l'accroissement temporaire de l'activité de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS ou le remplacement du personnel absent de cette entreprise.
Il a saisi le 10 mars 2010 le conseil de prud'hommes d'Oyonnax de diverses demandes formulées tant à l'égard de la société utilisatrice SCHOELLER ARCA SYSTEMS que de la sociétés de travail temporaire AINTERIM afin de voir, au dernier état de ses prétentions :
Requalifier la relation de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2005 et condamner la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS à lui verser une indemnité de requalification d'un montant de 1.280,00 € en application de l'article L. 1251-41 du code du travail ;
Dire et juger que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner in solidum la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS et de la société AINTERIM à lui payer les sommes suivantes :
' 2.560,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
' 256,00 € au titre des congés payés afférents,
' 859,01 € à titre d'indemnité de licenciement,
' 122,88 € à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté,
' 12,28 € au titre des congés payés afférents,
' 1.940,00€ à titre de rappel de salaire sur 13e mois,
' 194,00 € au titre des congés payés afférents,
' 3.167,08 € à titre de rappel de salaire sur prime de vacances,
' 316,70 € au titre des congés payés afférents,
' 1.200,00 € à titre de rappel de salaire sur prime fixe,
' 120,00 € au titre des congés payés afférents,
' 1.080,74 € à titre de rappel de primes de transport,
' 108,00 € au titre des congés payés afférents,
' 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier du dispositif de participation applicable à l'entreprise,
' 11.520,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 600,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des avantages offerts aux salariés permanents par le Comité d'Entreprise,
' 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de la mutuelle d'entreprise,
' 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'Union Départementale CGT de l'Ain et le Syndicat CGT SCHOELLER ARCA SYSTEMS sont intervenus volontairement dans la procédure et ont demandé la condamnation in solidum de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS et de la société AINTERIM à verser à chacun d'eux la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts et celle de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société SCHOELLER ARCA SYSTEMS s'est opposée aux demandes ainsi présentées et a demandé reconventionnellement la condamnation de Monsieur [L] et de l'Union Départementale CGT de l'Ain à lui payer chacun la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a conclu par ailleurs à l'irrecevabilité de l'action du Syndicat CGT SCHOELLER ARCA SYSTEMS en raison de sa création postérieure aux faits litigieux et à l'absence de démonstration que le salarié intérimaire aurait été adhérent à ce syndicat à la date des faits.
La société AINTERIM a pareillement conclu au rejet des demandes présentées à son encontre et à demandé à être relevée et garantie par la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle si la société utilisatrice avait dissimulé des éléments de rémunération de ses salariés.
Par jugement rendu le 13 février 2013, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, section industrie, présidé par le juge départiteur, a :
- Débouté Monsieur [L] de toutes ses demandes en requalification dirigées contre la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS et à titre subsidiaire contre la société AINTERIM et liées à la requalification du contrat ;
- Débouté Monsieur [L] de ses demandes au titre des primes de vacances, de la prime d'ancienneté, de la prime de 13e mois, de la prime fixe et de la prime de transport;
- Débouté le Syndicat CGT SCHOELLER ARCA SYSTEMS et l'Union Départementale CGT de l'Ain de toutes leurs demandes ;
- Débouté Monsieur [L] de ses autres demandes indemnitaires ;
- Débouté Monsieur [L] , la société AINTERIM, et la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Monsieur [L] aux entiers dépens.
Par lettre recommandée en date du 12 mars 2013 enregistrée le lendemain au greffe, Monsieur [L] a interjeté appel de ce jugement dont il demande l'infirmation par la cour en reprenant oralement à l'audience du 11 décembre 2014 par l'intermédiaire de son conseil les conclusions qu'il a fait déposer le 8 janvier 2014 et auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de ses prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, et tendant à :
Requalifier la relation de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 juin 2005 ;
Condamner en conséquence la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS à verser à Monsieur [L] la somme nette de 1.280,00 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1251-41 du code du travail, outre intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision à intervenir ;
Dire et juger que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [L] intervenue le 21 octobre 2008 en l'absence d'énonciation de motifs et sans respect de la procédure de licenciement s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse;
Condamner en conséquence in solidum les sociétés SCHOELLER ARCA SYSTEMS et AINTERIM à verser à Monsieur [L] les sommes suivantes :
outre intérêts au taux légal à compter de la demande :
' 2.560,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
' 256,00 € au titre des congés payés afférents,
' 859,01 € à titre d'indemnité de licenciement,
' 122,88 € à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté,
' 12,28 € au titre des congés payés afférents,
' 1.940,00€ à titre de rappel de salaire sur 13e mois,
' 194,00 € au titre des congés payés afférents,
' 3.167,08 € à titre de rappel de salaire sur prime de vacances,
' 316,70 € au titre des congés payés afférents,
' 1.200,00 € à titre de rappel de salaire sur prime fixe,
' 120,00 € au titre des congés payés afférents,
' 1.186, de 74 € à titre de rappel de primes de transport,
' 118,67 € au titre des congés payés afférents,
outre intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision à intervenir :
' 11.520,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 600,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des avantages offerts aux salariés permanents par le Comité d'Entreprise,
' 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de la mutuelle d'entreprise,
Condamner in solidum les sociétés SCHOELLER ARCA SYSTEMS et AINTERIM, outre aux entiers dépens de l'instance, au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'Union Départementale de la CGT de l'Ain est intervenue volontairement dans la procédure d'appel en demandant à la cour de :
Dire et juger son intervention recevable et bien fondée ;
Condamner in solidum les sociétés SCHOELLER ARCA SYSTEMS et AINTERIM à lui verser la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation des intérêts collectifs représentés par le syndicat ;
Condamner les mêmes et sous la même solidarité, outre aux entiers dépens de l'instance, à lui verser la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société SCHOELLER ARCA SYSTEMS a pour sa part fait reprendre à cette audience par l'intermédiaire de son conseil les conclusions qu'elle a fait déposer le 5 novembre 2014 et auxquelles il est pareillement référé pour l'exposé de ses prétentions et moyens, aux fins de voir:
Dire et juger que le recours au travail temporaire s'est fait dans le respect des dispositions légales;
Considérer qu'il n'y a pas lieu à requalifier la relation de travail entre Monsieur [L] et la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS en relation de travail à durée indéterminée ;
En conséquence,
Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes d'Oyonnax ;
Débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Débouter l'Union Départementale de la CGT de l'Ain de l'ensemble de ses demandes;
Condamner l'Union Départementale de la CGT de l'Ain au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société AINTERIM a développé cette audience les conclusions déposées en son nom le 9 décembre 2014 auxquelles il est pareillement référé et tendant à :
A titre principal , confirmer le jugement rendu le 13 février 2013 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax en ce qu'il a :
Débouté Monsieur [L] de toutes ses demandes en requalification tant à l'encontre de la société AINTERIM que de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS,
Débouté Monsieur [L] de ses demandes au titre des primes de vacances, de la prime fixe et de la prime de transport,
Débouté l'Union Départementale CGT de l'Ain de toutes ses demandes,
Débouté Monsieur [L] de ses autres demandes indemnitaires ;
A titre subsidiaire, si la cour d'appel de Lyon devait réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax,
Sur la demande de requalification :
Constater que les demandes de Monsieur [L] visent uniquement l'entreprise utilisatrice SCHOELLER ARCA SYSTEMS ;
Constater qu'aucun manquement ne peut être reproché à la société AINTERIM ;
En conséquence,
Dire et juger qu'il ne peut y avoir condamnation in solidum de la société AINTERIM avec la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS;
Débouter Monsieur [L] de ses demandes à l'encontre de la société AINTERIM;
Sur les rappels de salaires et indemnités réclamées par Monsieur [L] :
Sur les sommes sollicitées au titre de l'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés temporaires (prime de vacances, primes d'ancienneté, prime de 13e mois, prime fixe) :
Condamner la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS à garantir intégralement la société AINTERIM des rappels de salaire que cette dernière pourrait être condamnée à verser à Monsieur [L] ainsi que les charges patronales afférentes ;
Sur les sommes relatives aux avantages existants au sein de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS (mutuelle, comité d'entreprise, accord de participation) :
Débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le contrat de travail de Monsieur [L] devait être requalifié à l'égard de la société AINTERIM :
Constater que la moyenne de salaire sur les 12 derniers mois de Monsieur [L] est de 119,61 € et non sur la somme de 128,00 €;
Constater que la moyenne de salaire sur les 6 derniers mois est de 720,00 € et que les dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse devront être calculés sur cette base et non celle de 1.280,00 €;
Ramener à de plus justes proportions les sommes sollicitées.
SUR CE,
La Cour,
Attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ;
que l'article L. 1251-6 du même code précise qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans des cas limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou le remplacement d'un salarié absent ;
que l'article L. 1251-40 du code du travail dispose enfin :
« Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 , L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ;
Attendu que Monsieur [L] a été embauché par la société AINTERIM afin d'être mis à disposition de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS dans le cadre de 119 contrats de mission successivement établis par la société de travail temporaire pendant la période du 13 juin 2005 au 21 octobre 2008 ;
que le salarié précise lui-même que les motifs de recours étaient variables en fonction des circonstances, 37 contrats visant un surcroît temporaire d'activité et 82 autres le remplacement d'un salarié absent ;
qu'il est reconnu par la SCHOELLER ARCA SYSTEMS qu'il était essentiellement, mais non exclusivement, affecté sur le poste d'« Opérateur Presse Plastique »;
Attendu que l'appelant, qui prétend illégitimes les motifs invoqués pour justifier la succession des contrats de travail temporaire dont il a fait l'objet, soutient que la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS aurait en réalité eu recours à ses services dans le cadre de son activité permanente et habituelle en violation des dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 1251-40 précité du code du travail, son action tendant à la requalification de ses contrats de missions successifs en un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 13 juin 2005, date du premier contrat de mission, devait être dirigée à l'encontre de la seule entreprise utilisatrice, soit la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS, et non de l'entreprise de travail temporaire, sauf à démontrer l'existence d'une entente entre la société utilisatrice et la société de travail temporaire qui aurait contraint le salarié à rester de façon permanente à la disposition de l'entreprise utilisatrice ;
Attendu que Monsieur [L] ne verse à cet égard aux débats aucun élément de preuve de nature à établir que la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS et la société AINTERIM auraient agi de concert pour le contraindre à rester à la disposition permanente de l'entreprise utilisatrice ;
que le salarié disposait de la capacité juridique à pouvoir décider lui-même à tout moment de poursuivre ses missions au sein de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS si celle-ci en exprimait le besoin, ou au contraire d'arrêter d'adhérer aux missions qui lui étaient proposées par la société de travail temporaire, voire de solliciter de sa part son placement dans d'autres entreprises si des missions étaient alors disponibles, ou même de s'adresser à d'autres sociétés de travail temporaire ;
qu'à aucun moment Monsieur [L] ne s'est plaint de ses multiples délégations auprès de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS ni d'une prétendue entente entre cette dernière société et la sociétés de travail temporaire pour l'empêcher de vaquer à d'autres aspirations professionnelles ;
qu'il est dès lors mal fondé à invoquer l'existence d'une entente entre les sociétés de travail temporaire AINTERIM et la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS qui l'aurait contraint à rester en permanence à la disposition de la société utilisatrice ;
Attendu en outre que, dans les faits, Monsieur [L] n'est pas resté en permanence à la disposition de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS, ses périodes de délégation ayant alterné avec des périodes d'interruption allant de 4 jours à plus de 7 mois pendant lesquelles il a pu être affecté dans d'autres entreprises ;
que le conseil de prud'hommes ainsi relevé qu'en septembre 2007, puis du mois de novembre 2007 au 28 mars 2008, soit pendant plus de quatre mois de suite, Monsieur [L] n'a pas effectué de mission au sein de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS;
qu'il a en outre exercé des missions en avril, mai et juin 2008 dans d'autres entreprises utilisatrices ;
Attendu enfin qu'aucune obligation de conseil, de contrôle ou de surveillance ne pèse sur les entreprises de travail temporaire à l'égard des entreprises utilisatrices dans la mesure où les premières ne font qu'exécuter les demandes qui leur sont présentées par les entreprises utilisatrices ;
que les quelques irrégularités relevées par Monsieur [L] dans la rédaction de certains contrats, et tenant notamment à la seule omission de la mention de la qualification du salarié remplacé, ne sont pas de nature à justifier une action en requalification à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire, ni même engager sa responsabilité en l'absence de tout préjudice pour le salarié ;
que pareillement l'erreur de date sur deux contrats ne constitue pas davantage une irrégularité permettant de mettre en cause l'entreprise utilisatrice ou la société de travail temporaire, voire de permettre la requalification de l'ensemble des contrats de missions ;
qu'ainsi, aucun manquement propre à ses obligations ne pouvant légitimement être reproché par le salarié à la société AINTERIM, les demandes dirigées à son encontre sont irrecevables ;
que la société AINTERIM doit en conséquence être mise hors de cause ;
Attendu que la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS intervient, outre la France, dans 28 pays et sur l'ensemble des continents à l'exception de l'Océanie ; que son activité se répartit en neuf pôles d'activité très différents, l'amenant à devoir honorer des commandes tant pour le secteur automobile, que pour l'industrie alimentaire ou l'agriculture ;
que cette diversification requiert de sa part une forte capacité d'adaptation et de réaction dans des délais brefs ;
qu'elle rapporte la preuve de pics de production et d'une activité agricole cyclique, notamment au cours des mois de juin et juillet, entraînant une irrégularité de son chiffre d'affaires tenant au cycle des saisons agricoles et aux variations climatiques d'une année sur l'autre ;
que cette irrégularité est encore accentuée par son carnet de commandes imprévisible, et l'écart constaté entre les commandes enregistrées en début de mois et le chiffre d'affaires finalement réalisé en fin de mois ;
Attendu que Monsieur [L] soutient qu'il n'existerait aucune corrélation entre les surcroît ponctuel d'activité invoqués et le recours aux salariés intérimaires, dont le volume demeure constant ;
Attendu cependant que la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS verse aux débats les justificatifs du recours à l'intérim pour accroissement temporaire d'activité pour chacune des périodes où Monsieur [L] a bénéficié pour ce motif de contrats de missions ;
qu'il s'agit de commandes supplémentaires intervenues ponctuellement et qui n'avaient pas été prévues initialement au planning, de commandes devant être satisfaites à bref délai, de commandes exceptionnelles, de retards par rapport aux dates de livraisons impératives nécessitant des personnels supplémentaires et temporaires pour pouvoir les combler, du démarrage d'une nouvelle production de moules nécessitant pareillement du personnel temporaire pour une activité non permanente ;
que l'ensemble de ces éléments démontre l'imprévisibilité de l'activité de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS qui ne dispose d'aucun carnet de commandes déterminé à l'avance et qui doit en permanence ajuster ses besoins en effectifs à la hausse comme à la baisse pour faire face à des surcroîts temporaires et non durables d'activité ;
Attendu en conséquence que les contrats de mission dont bénéficiait Monsieur [L] pour accroissement temporaire de l'activité de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS étaient justifiés au regard de l'article L. 1251-6 du code du travail pour être destinés à satisfaire un besoin de l'entreprise ne relevant pas de son activité normale mais de variations importantes de production liées à des circonstances imprévisibles excluant toute planification ;
Attendu en outre que les pics d'activité imprévisibles et cycliques de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS étaient encore accentués par les absences imprévisibles de salariés permanents de l'entreprise qui ont nécessairement une forte incidence sur la régularité de l'activité de la société ;
que si le pourcentage d'absence est resté stable depuis 2008 pour correspondre à environ 4 % de l'effectif, les dates et durées de ces absences sont par nature imprévisibles et justifient, à certaines périodes, l'embauche de plusieurs salariés intérimaires avec pour mission de résorber les retards puis d'assumer les tâches du salarié remplacé ;
que l'activité d'une ligne de production nécessitant la présence indispensable de personnel à chaque poste pour assurer la continuité de la production, toute absence imprévue doit être immédiatement remplacée à défaut de quoi l'ensemble de la ligne de production est arrêtée; qu'ainsi, la charge de travail d'un salarié absent ne peut être repoussée jusqu'à son retour ou prise en charge par un de ses collègues ;
que la SCHOELLER ARCA SYSTEMS se trouvait dans ces conditions dans l'obligation de recourir de façon importante à du personnel intérimaire pour assurer le remplacement de ses salariés permanents absents et permettre la poursuite des fabrications ;
Attendu que tous les remplacements effectués par Monsieur [L] l'ont été dans le respect des dispositions légales précitées, la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS ayant communiqué les bulletins de salaire des salariés remplacés faisant apparaître les jours d'absence de ces salariés ainsi que le motif de chaque absence ;
que l'appelant est dès lors encore mal fondé à prétendre avoir été employé de façon illégale par la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS alors même que tous les motifs de recours étaient parfaitement justifiés ;
Attendu qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur [L] de sa demande tendant à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de confirmer ainsi le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ;
Attendu que Monsieur [L] prétend encore avoir été exclu des avantages servis aux salariés permanents de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS du fait de sa qualité de travailleur temporaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-43 du code du travail ; qu'il sollicite à ce titre des rappels de salaires pour prime d'ancienneté, prime de 13e mois, et primes de vacances ;
Attendu cependant que si les salariés temporaires bénéficient en application de l'article précité des accessoires du salaire au même titre que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice, ils sont soumis comme eux aux conditions restrictives fixées pour leur attribution ;
Attendu que les primes dont Monsieur [L] réclame le paiement ont pour critères d'attribution commun une ancienneté minimale acquise par le salarié pour pouvoir en bénéficier de 6 mois pour la prime de vacances , de 2 ans pour le 13e mois et de 3 ans pour la prime d'ancienneté ainsi qu'en justifient tant la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS que le salarié lui-même par les notes internes et accords d'entreprise qu'ils versent aux débats;
que Monsieur [L] ne remplissait pas les conditions d'ancienneté nécessaires à leur obtention pour n'avoir jamais été affecté au sein de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS pour une durée continue au moins égale à six mois, alors même que l'article 11 de la convention collective nationale de la Plasturgie ne prévoit pas que des périodes d'emploi non continues dans le cadre de contrats de travail temporaire ou de contrats à durée déterminée puissent se cumuler pour apprécier l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise ;
qu'il importe dès lors de confirmer encore le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que Monsieur [L] ne pouvait justifier d'une ancienneté suffisante pour obtenir le paiement des primes qu'il sollicitait et l'a débouté de ce chef de demande ;
Attendu que Monsieur [L] soutient encore qu'une prime fixe lui serait due comme elle a été versée à différents opérateurs injection permanents de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS dont il produit aux débats les bulletins de salaire ;
que les bulletins de salaire ainsi produits sont cependant ceux de salariés ayant obtenu le coefficient 710, alors que lui-même ayant travaillé sur des postes d'opérateur coefficient 700 ne pouvait bénéficier de cette prime destinée à valoriser les personnes dites « polyvalentes » classées au coefficient 710 ;
que la SCHOELLER ARCA SYSTEMS justifie à cet égard par les bulletins de salaire d'opérateurs classés au coefficient 700 qu'aucune prime fixe ne leur était attribuée ;
que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit ainsi être encore confirmé pour avoir considéré que Monsieur [L] n'avait pas occupé d'emploi permettant le versement de cette prime et qu'il devait dès lors être débouté de ce chef de demande ;
Attendu que l'appelant demande encore que lui soit accordé un rappel de prime de transport; que si l'usage du versement d'une telle prime est reconnu par la SCHOELLER ARCA SYSTEMS au bénéfice de ses salariés permanents, celle-ci leur demande de produire un justificatif de leur domicile permettant de déterminer la zone géographique concernée nécessaire au calcul de la prime ;
qu'en l'espèce, Monsieur [L] n'a produit aucun justificatif de domicile pour la totalité des périodes où il a travaillé au service de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS ;
que le montant de la prime de transport étant variable chaque mois en fonction du nombre de jours travaillés et du nombre de jours ouvrés, Monsieur [L] ne peut exiger qu'une prime d'un montant unique, dont il ne détaille ni ne justifie du mode de calcul, lui soit allouée;
qu'il convient dès lors de confirmer encore le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande ;
Attendu que l'appelant sollicite encore des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des avantages offerts par le comité d'entreprise de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS ainsi que de la mutuelle souscrite par cette dernière société ;
qu'il n'a cependant jamais été salarié de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS mais seulement de la société AINTERIM ;
qu'il n'existe aucune disposition légale ouvrant droit au profit des salariés intérimaires des avantages du comité d'entreprise ou de la mutuelle de l'entreprise utilisatrice, ceux-ci étant réservés aux salariés permanents de l'entreprise ;
que la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS ayant eu recours au travail temporaire dans des conditions parfaitement légales, et la demande de requalification de la relation de travail de Monsieur [L] en contrat de travail à durée indéterminée ayant été rejetée, ce dernier ne peut qu'être débouté de ce chef de demande ;
qu'il est en outre mal fondé à invoquer l'existence d'un préjudice alors même qu'il bénéficiait des avantages offerts par le comité d'entreprise de la société de travail temporaire qui l'a employé ainsi que des avantages de sa mutuelle ;
que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes mérite encore confirmation en ce qu'il a rejeté ces chefs de demande ;
Attendu que Monsieur [L] demande enfin que lui soient alloués des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier du système de participation applicable dans l'entreprise utilisatrice ;
qu'il n'existe également aucun texte prévoyant au profit des salariés intérimaires le bénéfice de l'accord de participation qui pourrait exister au sein de l'entreprise utilisatrice ;
qu'il doit à cet égard être rappelé que Monsieur [L] n'était pas salarié de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS mais de l'entreprise de travail temporaire et qu'il a été débouté de sa demande tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ;
qu'il peut en revanche bénéficier de cet avantage au sein de l'entreprise de travail temporaire qui l'a employé ;
que le jugement déféré le déboutant de ce chef de demande doit dès lors être encore confirmé ;
Attendu par ailleurs que le recours aux contrats de mission de Monsieur [L] étant intervenu dans les conditions parfaitement justifiées, les sociétés SCHOELLER ARCA SYSTEMS et AINTERIM n'ont commis aucune faute de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs de la profession ;
que l'Union Départementale de la CGT de l'Ain doit en conséquence être déboutée de sa demande de dommages-intérêts présentée à ce titre ;
Attendu que, pour assurer la défense de ses intérêts devant la cour, l'entreprise utilisatrice intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ;
qu'il convient dès lors de condamner Monsieur [L] à verser à la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS une indemnité de 350,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu enfin que Monsieur [L] et l'Union Départementale de la CGT de l'Ain, qui ne voient pas aboutir leurs prétentions devant la cour, ne peuvent obtenir l'indemnité qu'ils sollicitent sur le fondement du même article ;
que Monsieur [L] supporte enfin la charge des entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement par arrêt rendu public par mise à disposition des parties, après que ces dernières aient été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,
MET HORS DE CAUSE la société AINTERIM ;
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 février 2013 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [L] et l'Union Départementale de la CGT de l'Ain de l'intégralité de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur Monsieur [G] [L] en cause d'appel à verser à la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS la somme de 350,00 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [L] et l'Union Départementale de la CGT de l'Ain de leurs demandes présentées sur le fondement du même article ;
CONDAMNE enfin Monsieur [G] [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel .
Le Greffier, Le Président,
Evelyne FERRIER Jean-Charles GOUILHERS
