R.G : 14/02901
Décision de la Cour d'Appel de LYON en date du 13 mars 2014
RG : 11/06708
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 24 Avril 2014
Statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
SAS MANBOW
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
assistée de la SCP JACQUIN-MARUANI (PARIS), avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE A LA REQUETE :
SARL ROBERTY
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON
assistée de la SELARL REQUET CHABANEL SELARL, avocat au barreau de LYON
et
assistée de Maître Stéphanie REBE, avocat au barreau de LYON
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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Avril 2014
Date de mise à disposition : 24 Avril 2014
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Michel GAGET, président
- François MARTIN, conseiller
- Philippe SEMERIVA, conseiller
assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier
A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'arrêt du 13 mars 2014 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 09 avril 2014 par la Sas Manbow en ce que l'arrêt comporte en page 8 au point 25, une erreur d'addition qui se retrouve au point 34 et dans le dispositif ;
Vu la convention des parties à l'audience du 16 avril 2014 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 13 mars 2014 comporte en effet une erreur matérielle en ce que l'addition des chiffres retenus donne une somme de 1 552 231,20 euros au lieu de 1 452 231,20 euros au point 8 et au point 34 la somme de 1 603 610,36 euros que l'on doit trouver dans le dispositif ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
- rectifie l'arrêt du 13 mars 2014 en ce qu'il doit porter au point 25 un total de 1 552 231,20 euros, au point 34 un total de 1 603 610,36 euros, et en ce qu'il condamne la société Roberty à payer une indemnité d'éviction à la société Manbow d'un montant de 1 603 610,36 euros au lieu de 1 503 610,36 euros, outre mémoire pour le remboursement des loyers correspondant aux deux autres baux ;
- dit que cette décision sera portée en mage de la minute de l'arrêt du 13 mars 2014 ;
- laisse les dépens au Trésor Public.
Le Greffier Le Président
Joëlle POITOUX Michel GAGET
