AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
R.G : 11/06439
[A]
C/
SARL [Y]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 06 Septembre 2011
RG : F 10/04221
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 15 JANVIER 2013
APPELANT :
[V] [A]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (69)
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne, assisté de Me Fabien MBIDA, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
SARL [Y]
MR [Y], gérant
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant en personne, assistée de Me Loïc POULIQUEN de la SELARL CABINET POULIQUEN, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
[R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
comparant en personne, assisté de Me Gaëlle CERRO, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Didier JOLY, Président
Mireille SEMERIVA, Conseiller
Catherine PAOLI, Conseiller
Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 Janvier 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE :
La SARL [Y] qui exerce à titre essentiel une activité de pose de revêtements synthétiques destinés à des terrains de sport a engagé [V] [A] en qualité de poseur du 27 juillet au 10 novembre 2009 puis à compter du 6 avril 2010 dans le cadre de 'contrat saisonnier sans terme précis', la rémunération étant fixée à 2 030,41 € pour 169 heures par mois outre des primes exceptionnelles attribuées, éventuellement tous les mois, à la discrétion de l'employeur, en fonction de l'activité de la société et des objectifs atteints, sous réserve du respect des quatre points suivants :
' ponctualité,
' assiduité,
' travail réalisé selon les instructions données,
' respect du matériel mis à disposition pour la réalisation des tâches.
Les relations contractuelles, régies par la convention collective des travaux publics, et débuté le 6 avril ont pris fin le 31 octobre 2010.
Demandant la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'heures supplémentaires, [V] [A] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon, section industrie, qui, par jugement du 6 septembre 2011, a mis hors de cause [R] [C] et l'a débouté de ses demandes.
[V] [A] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 22 septembre 2011.
Aux termes de ses conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 15 octobre 2012, il demande à la Cour de la réformer et de condamner la SARL [Y] au paiement des sommes de :
- 1 777 € à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- 10 662 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,
- 23 626,23 € à titre d'heures supplémentaires (dont repos compensateur) et 2363 € au titre des congés payés afférents,
- 10 662 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5 331 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la durée légale du travail,
- 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 15 octobre 2012, la SARL [Y] conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de [V] [A] au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
Selon ses conclusions régulièrement déposées et reprises oralement à l'audience du 15 octobre 2012, [R] [C] constatant l'absence de demande formée à son encontre sollicite la confirmation de sa mise hors de cause.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aucune demande n'étant faite à l'encontre de [R] [C], salarié de la SARL [Y], sa mise hors de cause sera confirmée.
1- Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée :
Le contrat de travail liant les parties comporte une observation liminaire sur les travaux saisonniers et le contrat saisonnier.
Contrairement au contrat à durée déterminée d'usage le recours au contrat saisonnier n'est pas limité à des secteurs d'activité.
Une activité saisonnière autorisant la conclusion d'un tel contrat correspond à des travaux qui se répètent avec une périodicité régulière ne résultant pas de la volonté de l'employeur mais tenant à des contraintes extérieures, naturelles, techniques ou socio-économiques.
La SARL [Y] pose des revêtements synthétiques sur des terrains de sport.
Les pièces produites au dossier montrent qu'à raison de contraintes climatiques, cette activité ne peut être exercée pendant toute la période hivernale.
En effet, le cabinet [P] [I], maître d'oeuvre spécialisé dans les complexes sportifs, s'appuyant sur le cahier des clauses techniques particulières applicable, rappelle les conditions de pose d'un tel matériau et son exclusion du 1er novembre jusqu'à la mi-mars, soit pendant toute la période hivernale.
La société de contrôle des sols sportifs énonce les limites météorologiques tolérables aux opérations de pose/collage de gazon synthétique ainsi que les conséquences d'un non respect lors de la mise en oeuvre et déconseille une réalisation de pose sous des températures en deçà de 10-12°C et de collage sous ces mêmes conditions assorties d'une hygrométrie des plus favorables.
Les tableaux récapitulatifs du chiffre d'affaires mensuel pour les années 2009 et 2010, certifiés par l'expert comptable, confirment la constatation énoncée par ce dernier selon laquelle la majeure partie du chiffre d'affaires est réalisée sur la période allant de juin à septembre correspondant tant à la fin de saison de club, qu'à la période de vacances scolaires et à la saison climatique adaptée.
[V] [A] qui indique qu'aucun travail ne lui a été confié entre le 22 et le 31 octobre, date de la fin de son contrat, corrobore cette temporalité des travaux exécutés par la société qui, contrairement à ses dires n'a pas effectué de nouvelles embauches avant mai 2011 sauf de rares contrats très brefs de quelques jours par le biais d'une entreprise temporaire.
Il se déduit de ces éléments que la société ne peut exécuter les travaux de pose tout au long de l'année, son activité étant interrompue pendant toute la période de froid (lorsque la température est inférieure à 10°) pour des raisons climatiques extérieures à sa volonté et à la structure de son organisation.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris qui a constaté le caractère saisonnier de l'emploi occupé et rejeté la demande de requalification présentée par [V] [A].
2- Sur les heures supplémentaires :
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
[V] [A] soutient avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires y compris le samedi et le dimanche tant au cours de son premier que de son second contrat de travail.
[V] [A] revendique la réalisation en 2009 de :
- 332 heures de travail au mois d'août 2009, son horaire journalier étant de 12 heures (8h à 13h et 14 à 21h) sur 28 jours en continu sans repos,
- 308 heures de travail au mois de septembre et 329h30 au mois d'octobre, selon un horaire similaire et sans repos durant 25 et 28 jours,
en 2010:
- 208 heures en avril 2010 à raison d'une durée quotidienne de travail de 10 heures,
- 227,30 heures en juin, 333 heures en juillet, 273 heures en août et ce avec une durée journalière de 12 heures,
- 248 heures en septembre 2010 avec une durée quotidienne de travail de 11h30.
A ce stade, il convient de relever que [V] [A], engagé le 27 juillet 2009 puis le 6 avril 2010 a été réglé :
- au titre du 1er contrat, de 205 heures en août 2009, 196 heures en septembre et en octobre, 60 heures en novembre 2009,
- au titre du second contrat, de 174 heures en avril 2010, 169 heures en mai, 187 heures en juin, 196 heures en juillet, en août et septembre et 127 heures au mois d'octobre pour un horaire contractuel de 169 heures ce qui contredit son affirmation d'un paiement forfaitaire.
Le principe d'une activité justifiant un horaire supérieur à celui prévu contractuellement est reconnu et rémunéré, des heures supplémentaires ayant été payées en conséquence.
Concernant la première période, [V] [A] ne s'appuie que sur son tableau établi pour les besoins de la procédure dans lequel il fait figurer un horaire journalier invariable sur 25, 27 ou 28 jours d'affilée.
Il a cependant signé le 10 novembre 2009 un reçu pour solde de tout compte d'un montant de
1 471,83 € se décomposant en 732,12 € à titre de salaire et 1 115,26 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il n'a pas contesté.
Au titre de la seconde période, il produit ce même tableau récapitulatif et une seule attestation établie par [J] [D].
Ce dernier, président du club de football de [Localité 23], affirme dans sa première attestation que les employés de la SARL [Y] finissaient tard le soir (vers 21h ou 21h30) et sept jours sur sept, mais tempère ses déclarations dans une autre, en indiquant qu'ils travaillaient à des horaires variables en fonction de la chaleur (juin, juillet 2011) avec des coupures dans la journée et reprise dans la soirée.
De plus, l'employeur verse aux débats un tableau retraçant de façon journalière, l'affectation des salariés.
Il en résulte que [V] [A] a d'abord travaillé seul en avril 2010 puis, à compter de juin puis de juillet, au fur et à mesure de leur embauche, avec un puis deux puis trois collègues qui présentent les mêmes contestations que lui, les salariés étant tous affectés sur le même chantier.
Ainsi, en premier lieu, il a été affecté à [Localité 20], [Localité 17], [Localité 8], [Localité 19] + [Localité 17], [Localité 9], [Localité 10] + [Localité 15], [Localité 18], [Localité 23], [Localité 22] avant de se rendre sur le lieu indiqué comme 'OM+OL' puis [Localité 21], [Localité 14] et [Localité 11].
Ce document montre que les salariés travaillaient parfois six journées dans la semaine puis bénéficiaient de journées sans travail, en récupération.
[V] [A] le reconnaît en faisant figurer sur son propre décompte six jours pris du 24 au 29 août inclus et sept jours du20 au 26 septembre 2010 alors que son bulletin de salaire ne mentionne pas de prise de congé ou d'absence.
Par ailleurs, les justifications de frais (repas, achat d'essence) rapportent la preuve que les journées se terminaient à des horaires variant entre 18h30 et 21 heures, les pauses méridiennes étant également prises à des périodes différentes pour des durées modulables. [M] [U], responsable de services généraux de l'Olympique Lyonnais, chantier sur lequel est intervenu [V] [A] fin juillet et début août, se plaint des équipes intervenantes, en indiquant que les ouvriers les composant étaient absents, injoignables et, lorsqu'ils étaient sur place, souvent en pause.
Autre élément, invalidant le décompte produit, [V] [A] inclut la durée des déplacements entre le domicile et le chantier qui ne constituent pas des heures de travail effectif.
Enfin, l'inspecteur du travail a réalisé un contrôle dans l'entreprise le 4 octobre 2010.
Un échange de courriers s'en est suivi sur ses observations et en dernier lieu, le 29 décembre 2010, il a rappelé à la SARL [Y] la définition du contrat saisonnier.
Aucune remarque n'a été faite sur la durée du travail qui avait été antérieurement abordée.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la demande en paiement d'heures supplémentaires au delà de celles qui ont été réglées ainsi que les demandes subséquentes seront rejetées et le jugement confirmé.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Confirme le jugement entrepris,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne [V] [A] aux dépens.
Le greffierLe Président
S. MASCRIERD. JOLY
