R. G : 06 / 02734
décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE JAF RG : 2005 / 39 du 13 mars 2006
Y...
C /
X...
COUR D'APPEL DE LYON
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
Section A
ARRÊT DU 13 Mars 2007
APPELANTE :
Madame Yamina Y... épouse X... ...01630 SAINT-GENIS POUILLY
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me BERENGER, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale no 2006 / 013087 accordée le 30 / 11 / 2006 par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
Monsieur Abdelkarim X... ...01630 SAINT-GENIS POUILLY
représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour
assisté de Me VIBERT, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale no 2006 / 014095 accordée le 28 / 11 / 2006 par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Instruction clôturée le 22 Décembre 2006
Audience de plaidoiries du 11 Janvier 2007
Délibéré au 6 février 2007, prorogé au 13 mars 2007
La Deuxième Chambre-Section A-de la Cour d'Appel de LYON,
composée lors des débats et du délibéré de :
Maryvonne DULIN, présidente,
Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère,
Patricia MONLEON, conseillère,
Véronique BARD, faisant fonction de Greffière, pendant les débats en audience non publique uniquement.
A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Arrêt : contradictoire
prononcé en audience publique par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour d'Appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Signé par Maryvonne DULIN, présidente de la Deuxième Chambre A et par Anne-Marie BENOIT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Après appel du 26 avril 2006, Madame Yamina Y... épouse de Monsieur Abdelkarim X..., le 24 novembre 2006 sollicite une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 300 euros ; le mari, le 27 septembre 2006 avec 1. 000 euros de frais demande le confirmer la rente viagère de 140 euros ;
Vu la décision entreprise à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et les conclusions des parties ;
MOTIFS ET DECISION
Attendu sur la prestation compensatoire que le mariage a eu lieu en 1961 ; que l'épouse née en 1942 a éduqué les cinq enfants du couple ; que le mari né en 1939 salarié est en retraite depuis le 20 octobre 2004 ; que, pièce sans numéro, entre les pièces 12 et 13, Monsieur, avec une légalisation de signature, le 5 janvier 2005 déclare subvenir aux besoins de sa soeur née en 1935 et de son épouse, née en 1978 ; qu'au MAROC un mariage a eu lieu, pièce 13, le 16 juillet 2001 après avoir obtenu un acte de divorce révocable le 2 août 2000 ; que la cour ignore où vit cette épouse et son activité professionnelle, une dote pour ce mariage, de 10. 000 dirhams étant énoncée dans l'acte marocain ;
Attendu qu'en 2004, dans l'avis d'imposition sur le revenu français, Monsieur déclare être marié avec une femme née en 1978 et avec 14. 170 euros de ressources alléguées il ne paye aucun impôt sur le revenu ; qu'il ne donne ni son avis d'imposition 2005 ni l'ensemble des sommes perçues en 2006 alors que la seule retraite CRAM était justifiée à compter du 1er octobre 2004 et aucune retraite complémentaire ; qu'ainsi les ressources et charges du mari qui effectue des voyages au MAROC notamment pour se marier ne sont pas complètement connues ; que l'épouse vit chez un des enfants communs et déclare 4. 900 euros comprenant 3. 750 euros de pension alimentaire ;
Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il existe une disparité dans les conditions de vie des époux à la suite du divorce, l'épouse, âgée de plus de 65 ans, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, il convient de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée de 270 euros par mois et de condamner Monsieur X... aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement uniquement sur le montant de la rente viagère mensuelle,
Condamne d'avance chaque mois, Monsieur X... à verser à Madame X... une rente viagère de 270 euros par mois avec l'indexation énoncée dans le jugement,
Supprime d'office dans le dispositif du jugement les deux articles du code civil figurant ligne 24, page 3,
Dit qu'aune copie ou grosse du jugement ne peut être délivrée sans la mention de cette rectification,
Confirme les autres dispositions du jugement,
Condamne Monsieur X... aux entiers dépens qui seront recouvrés par les avoués conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
