| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 13 septembre 2005, JURITEXT000006946658
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de LyonFormation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946658
Date de la décision : 13/09/2005
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut
C'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la relation contractuelle n'avait pas été valablement interrompue et que le contrat de travail s'était poursuivi dans les conditions antérieures, rendant sans objet la période d'essai. En effet, si rien ne s'oppose à ce qu'un employeur réengage un salarié qu'il vient de licencier, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le transfert du siège social et de l'activité de la société, invoqué à l'appui de la proposition de modification du contrat de travail, n'ayant pas eu lieu et le salarié ayant poursuivi son activité auprès de son employeur dans les mêmes conditions d'emploi et de rémunération. Dès lors la rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.lyon;arret;2005-09-13;juritext000006946658
