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DOSSIER: No RG 18/00085 - X... Portalis DBV6-V-B7C-BH3RL
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 05 Octobre 2018 à 14 heures
Z... Y...
LIMOGES, le 05 Octobre 2018 à 14 heure,
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseille rà la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivant,
ENTRE :
Monsieur Z... Y..., demeurant [...]
représenté par Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier EYGURANDE
Appelant d'une ordonnance rendue le par le
ET :
UDAF DE LA CORREZE, demeurant [...]
non comparante, ni représentée
Monsieur le Préfet de la CORREZE, demeurant [...]
non comparant, ni représenté
Monsieur le Directeur CHS EYGURANDE, demeurant [...] -
non comparant, ni représenté
Madame B... Général demeurant [...]
non comparante, ni représentée
INTIMES
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 05 Octobre 2018 à sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Monsieur Claude FERLIN, Greffier,
Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES, Conseil de Monsieur Z... Y..., a été entendu en ses observations.
Après quoi, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 05 Octobre 2018 à ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
DECLARONS l'appel ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :
- Monsieur Z... Y...
- Monsieur le Directeur du CHS EYGURANDE
- Madame le Procureur Général
- UDAF de la CORREZE
- Monsieur le Préfet de la CORREZE
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Claude FERLIN. Jean-Pierre COLOMER
