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dossier no 15/1101
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Madame Martine X...
c/
Maître SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT
A l'audience publique du 5 avril 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame Martine X... demeurant ...
demanderesse à la taxe à la suite de l'absence de réponse du bâtonnier de Brive dans le délai de 4 mois suite à contestation le 1er septembre 2014 des honoraires réclamés par la SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT de Brive,
comparante en personne,
E T :
La SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT, 12 boulevard Puyblanc 19100 BRIVE
Intimée
représentée par Maître CARMOUSE, avocat au barreau de Brive
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Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu la demande d'ordonnance de taxe de La SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT du 1er septembre 2014 et l'absence de décision du Bâtonnier de Brive à l'issue d'un délai de 4 mois,
Vu le recours de Madame Martine X..., reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 29 juillet 2015 suite à l'absence de décision du Bâtonnier de Brive à l'issue d'un délai de 8 mois;
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 5 avril 2016 à 11 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 avril 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ;
Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition du greffe le 7 avril 2016.
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Madame Martine X... a formé un recours suite à l'absence de décision du Bâtonnier de Brive à l'issue d'un délai de 8 mois saisi d'une contestation des honoraires présentés par La SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT, soit une demande de provision du 30 mai 2013 de 6.279 € TTC pour une assistance à procédure devant le tribunal pour enfants de Brive et une facture d'honoraires du 2 avril 2014 de 3.000 € TTC pur assistance devant la Cour d'appel de Limoges.
Elle estime les sommes réclamées et payées : " un peu trop chères pour deux audiences et non justifiées ... deux audiences pour 7.000 € c'est beaucoup trop cher".
Lors des débats devant la Cour elle confirme les termes de son recours et propose 2.000 € TTC pour chaque procédure et explique qu'elle n'a reçu aucune facture récapitulative.
La SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT répond qu'elle a accompli la mission confiée par sa cliente et que les honoraires sont justifiés par le travail accompli.
Elle produit des pièces retraçant ses diligences et prestations et précise que les honoraires ont été revus à la baisse, fixés initialement à 9.279 € TTC ils ont été ramenés à 7.969 € TTC ( 6.641 € HT + 796 € de TVA );
Dans le tableau "consultation des comptes" du cabinet il apparaît au crédit du compte X... un versement global de 6.641 € ;
Elle demande la confirmation du paiement des sommes facturées en l'absence de prise de position du Bâtonnier de Brive;
SUR CE
Il ressort des débats et pièces les éléments suivants :
La SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT a effectivement assisté Martine X... devant le tribunal pour enfants de Brive et la cour d'appel de Limoges, elle justifie, avoir accompli des diligences et consacré du temps à ce travail et notamment être intervenue devant le JE et à la Cour d'appel;
Cependant, elle ne produit aucun décompte détaillé et circonstancié de ses diligences ni de facture définitive récapitulative permettant dévaluer avec précision le temps consacré au dossier notamment ni les diligences accomplies;
De surcroît, la demande de provision du 30 mai 2013 de 6.279 € TTC pour une assistance à procédure devant le tribunal pour enfants de Brive et la facture d'honoraires du 2 avril 2014 de 3.000 € TTC sont particulièrement sommaires et ne font référence à aucune diligence ou intervention précises;
Par ailleurs, l'article 174 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose : " Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglés qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants";
En l'espèce, il est constant qu'il s'agit d'un contentieux opposant son client et son avocat sur le montant des honoraires facturés par ce dernier;
Cette disposition inclut la contestation des honoraires de base et les honoraires résultant d'une convention y compris ceux de résultat ainsi que l'a confirmé la Cour de Cassation qui énonce que : "l'honoraire complémentaire de résultat convenu peut être réduit s'il apparaît exagéré au regard du service rendu" ( 2ème Civ 19 février 2009, pourvoi No 07-21518, 2ème Civ 3 novembre 2011, pourvoi No 10-25.442 et 2ème Civ, 12 juin 2014 pourvoi No 13-18.553);
En l'espèce, il apparaît que la somme de 7.969 € TTC facturée pour une procédure simple devant le juge des enfants et reprise en termes identiques devant la Cour d'appel de Limoges est exagérée eu égard au service rendu sans que soient méconnus les charges inhérentes au fonctionnement d'un cabinet d'avocat;
En conséquence, la contestation est justifiée et le juge taxateur dispose des éléments suffisants pour taxer les honoraires comme suit :
Procédure assistance éducative devant le JE : 2.500 € TTC;
Procédure en appel : 2.500 € TTC.
Le cabinet d'avocat devra rembourser le trop perçu;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Taxe les honoraires dûs à la SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT à la somme de 5.000 € TTC ;
Condamne la SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT à restituer à Martine X... la somme de 1641 € soit 6641 € ( payés par Martine X...) - 5000 € à défaut l'y condamne ;
Condamne SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE
