ARRET N .
RG N : 08/01300
AFFAIRE :
S.A. AVENIR TELECOM
C/
AMA TELECOM, Me Christian FOURTET, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL AMA TELECOM
GS/MCM
COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE CIVILE ---==oOo==---ARRET DU 25 FEVRIER 2016---===oOo===---
Le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A. AVENIR TELECOMdont le siège social est 208, Bd des Plombières - 13010 MARSEILLE
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat, Me Corinne MIMRAN, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'une ordonnance rendue le 28 JUILLET 2008 par le Juge Commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
AMA TELECOMdont le siège social est 4, Square Curie - 87200 SAINT JUNIENn'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée
Maître Christian FOURTET, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL AMA TELECOMdemeurant 2, Rue Saint Affre - 87000 LIMOGESn'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné
INTIMES
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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 10 novembre 2015 lequel a donné son visa le 13 novembre 2015.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Janvier 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 4 Février 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2015.
A l'audience de plaidoirie du 07 Janvier 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître POUYADOUX, avocat, est intervu au soutien des intérêts de sa cliente.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
---==oO§Oo==---LA COUR---==oO§Oo==---
FAITS et PROCÉDURE
La société AMA télécom, dont l'activité consiste en la vente d'appareils de téléphonie mobile et de leurs accessoires, a été mise en redressement judiciaire le 30 mai 2007 et son plan de continuation a été arrêté par le tribunal de commerce de Limoges par jugement du 28 mai 2008, Me Christian Fourtet étant désigné commissaire à l'exécution du plan.
La société Avenir télécom, fournisseur grossiste de la société AMA télécom, a déclaré une créance de 43 187,56 euros qui a été contestée.
Par ordonnance du 28 juillet 2008, le juge-commissaire a rejeté la créance de la société Avenir télécom en l'absence de justificatif.
La société Avenir télécom a relevé appel de cette ordonnance.
Par arrêt du 24 février 2011, la cour d'appel a ordonné une expertise confiée à M. Philippe X... aux fins notamment de chiffrer les créances pouvant exister entre les parties et d'établir un compte entre elles, le cas échéant après compensation.
Par jugement du 31 mai 2013, le tribunal de commerce de Limoges a ordonné la résolution du plan de redressement de la société AMA télécom et prononcé sa liquidation judiciaire, Me Fourtet étant désigné en qualité de liquidateur.
Ce dernier a été assigné en intervention forcée par la société Avenir télécom.
L'expert judiciaire désigné par la cour d'appel a déposé son rapport le 25 juin 2015.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société Avenir télécom se fonde sur le rapport déposé par l'expert judiciaire pour soutenir qu'elle est créancière des factures de livraison de matériel restées impayées, sous déduction des rémunérations dues à la société AMA qui reste devoir, après compensation entre les créances réciproques, la somme de 43 187,56 euros.
Le liquidateur de la société AMA télécom n'a pas constitué avocat, faisant savoir par courrier qu'il n'entendait pas intervenir à la procédure.
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu.
MOTIFS
Attendu que, dans le cadre de leurs relations d'affaires, la société Avenir télécom fournissait des appareils de téléphonie mobile et leurs accessoires à la société AMA télécom qui les proposait à la vente ; qu'il existait entre les parties une pratique consistant pour la société AMA télécom à ne pas payer les factures de matériel à la livraison de celui-ci, ce paiement s'opérant par compensation automatique sur la rémunération due à cette société par l'opérateur concerné (Orange ou SFR) lors de l'ouverture d'une ligne, cette rémunération étant versée, pour le compte de la société AMA, entre les mains de la société Avenir télécom.
Attendu que l'expert a convoqué les parties et leur a demandé de lui remettre leurs comptes clients et fournisseurs respectifs pour les exercices 2000 à 2005, ceci afin de comparer les différents soldes.
Attendu que la société Avenir télécom a déféré à la demande de l'expert et lui a remis l'ensemble des opérations inscrites au compte client AMA télécom pour la période comprise entre le 12 décembre 2000 et le 13 juin 2005, faisant ressortir un montant global en débit de 308 956,65 euros et, en crédit, un montant de 265 769,09 euros, soit un solde en faveur de la société Avenir télécom d'un montant de 43 187,56 euros ; qu'en revanche, la société AMA n'a remis à l'expert qu'un ensemble de factures sans état récapitulatif "client" ou "fournisseur" dont la vérification s'est avérée impossible, en sorte que la créance alléguée par cette société n'est pas établie ;
Attendu qu'il s'ensuit qu'il convient d'infirmer l'ordonnance déférée et d'accueillir la demande de la société Avenir télécom tendant à l'admission, à titre chirographaire, de sa créance d'un montant de 43 187,56 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société AMA télécom.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
---==oO§Oo==---PAR CES MOTIFS---==oO§Oo==---
LA COUR
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME l'ordonnance rendue le 28 juillet 2008 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Limoges en charge de la procédure collective de la société AMA télécom ;
Statuant à nouveau,
ORDONNE l'admission, à titre chirographaire, de la créance de la société Avenir télécom d'un montant de 43 187,56 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société AMA télécom ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société AMA télécom.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
