ARRET N.
RG N : 15/ 00905
AFFAIRE :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE LIMOGES HABITAT C/ Marc X...sous curatelle de l'UDAF représentée par Mme D..., Association UDAF HAUTE VIENNE représentée par Mme D...curatrice de M. X... Marc, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, LA POSTE CIGAP Centre interdépendant de gestion administrative de la Paye, NUMERICABLE MME A..., Joseph B..., SFR FIXE ET ADSL chez CONTENTIA, TRESORERIE HAGUENAU MUNICIPALE, Serge C...
P-L. P/ E. A
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JANVIER 2016--- = = oOo = =---
Le vingt deux Janvier deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE LIMOGES HABITAT dont le siège social est 224 rue Fançois Perrin-CS 83709-87010 LIMOGES CEDEX non comparant, non représenté
APPELANTE d'un jugement rendu le 16 JUIN 2015 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Monsieur Marc X...sous curatelle de l'UDAF représentée par Mme D... de nationalité Française demeurant ...-87100 LIMOGES Présence de Monsieur X...
Association UDAF HAUTE VIENNE représentée par Mme D...curatrice de M. X... Marc dont le siège social est 18 AVENUE GEORGES ET VALENTIN LEMOINE-87065 LIMOGES CEDEX Présence de Madame D...
FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE dont le siège social est 203 avenue des Etas Unis-Bp 22006-31017 TOULOUSE CEDEX non comparant, non représenté
LA POSTE CIGAP Centre interdépendant de gestion administrative de la Paye dont le siège social est 5 rue de la Céramique-Le Mas Loubier-87033 LIMOGES CEDEX 1 non comparant, non représenté
NUMERICABLE MME A...dont le siège social est 26-28 AVENUE René Cassin-69009 LYON non comparant, non représenté
Monsieur Joseph B...de nationalité Française demeurant ...-67280 GOUGENHEIM non comparant, non représenté
SFR FIXE ET ADSL chez CONTENTIA dont le siège social est 1 rue du Molinel-CS 80215-59445 WASQUEHAL CEDEX non comparant, non représenté
TRESORERIE HAGUENAU MUNICIPALE dont le siège sociale est 120 D Grand'Rue-BP 238-67504 HAGIUENAU CEDEX non comparant, non représenté
Monsieur Serge C...de nationalité Française demeurant ...-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE non comparant, non représenté
INTIMES
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L'affaire a été fixée à l'audience du 02 décembre 2015.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Conseiller faisant fonction de président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
--- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =---
Faits, procédure :
Par déclaration enregistrée le 24 avril 2014 Marc X..., assisté de sa curatrice, l'UDAF de la Haute-Vienne, a saisi la commission de surendettement de la Haute-Vienne d'une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable.
Par décision du 7 octobre 2014 la commission de surendettement de la Haute Vienne a élaboré des mesures recommandées prévoyant le rééchelonnement des dettes pendant 36 mois assorti d'un effacement partiel de celles-ci.
Le 17 octobre 2014 Serge C..., un créancier, a formé un recours à l'encontre de cette décision.
Par jugement rendu le 16 juin 2015 le Tribunal d'instance de Limoges a adopté diverses mesures de redressement de la situation de surendettement de Marc X....
Par courrier reçu par le Tribunal d'instance de Limoges le 26 juin 2015, par le greffe de la Cour d'appel de Limoges le 30 juin 2015, enregistré le 15 juillet 2015 la Trésorerie de Limoges Habitat a déclaré interjeter appel à l'encontre de cette décision.
Vu la lettre émanant de Serge C...pour informer la Cour qu'il ne serait pas présent à l'audience du 2 décembre 2015 ;
Vu la lettre émanant de Joseph B...informant la Cour qu'il habitait près de Strasbourg et qu'il lui était impossible de faire un aussi long déplacement mais qu'il maintenait sa demande d'un remboursement dans les meilleurs délais ;
Vu la lettre émanant de la Trésorerie de Limoges Habitat du 23 novembre 2015 reçue au greffe le 26 novembre 2015 ;
Vu les observations écrites de M. X..., assisté de sa curatrice l'UDAF de la Haute-Vienne, reprises oralement à l'audience du 2 décembre 2015 ;
Discussion :
Attendu que la Trésorerie de Limoges Habitat a indiqué avoir fait appel du jugement déféré en considérant que le paiement de sa dette, de nature locative, ne devait pas être différé comme cela avait d'ailleurs été entériné par les mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne le 2 octobre 2014 alors que le Tribunal d'instance a imposé à M. X... de régler sa créance de 3 964, 48 euros selon les modalités suivantes, le 10 décembre 2017 à hauteur de 69, 18 euros et à compter du 10 janvier 2018 par 39 mensualités de 116, 25 euros ;
Attendu qu'il sera en premier lieu constaté que c'est à juste titre que le premier juge s'est fondé sur la retraite que M. X... allait percevoir à compter du mois de juin 2015 pour fixer à la somme de 116, 25 euros sa capacité mensuelle de remboursement qui correspond au montant de la quotité saisissable pour une retraite de l'ordre de 950 euros par mois ;
Qu'en effet depuis le 8 juin 2015 M. X... a fait valoir ses droits pour obtenir une pension d'invalidité en raison de son infirmité dont le montant mensuel s'élève à la somme de 781, 35 euros auquel va s'ajouter à compter du mois de février 2016 une Allocation Adulte Handicapé alors que conformément à la situation de M. X... lorsqu'elle avait statué la Commission de surendettement avait évalué ses ressources mensuelles à hauteur de 1 398 euros composées d'indemnités journalières d'un montant mensuel de 798 euros et d'un salaire mensuel de 600 euros pour fixer sa capacité mensuelle de remboursement avec son accord à la somme de 245 euros ;
Attendu que si la créance de la Trésorerie de Limoges Habitat est effectivement prioritaire s'agissant d'une dette locative, le premier juge l'a pris en considération pour lui faire prendre un rang privilégié par rapport aux autres créanciers à l'exception des créances de M. B...et de M. C..., s'agissant pour le premier d'une dette locative envers un particulier démuni d'importantes ressources et pour le second d'une dette envers une personne disposant de faibles revenus et devant faire face aux charges d'un loyer mensuel de 400 euros et d'une assistante de vie à hauteur de 120 euros par mois ;
Attendu qu'il y lieu de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ;
--- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =---
LA COUR,
Statuant par arrêt réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 16 juin 2015 par le Tribunal d'instance de Limoges ;
STATUE sans frais ni dépens ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET.
En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.
