ORDONNANCE N 28
dossier no 15/ 00317
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Mme Annie X...épouse Y...
C/
Me Martine Z...
Le 3 Décembre 2015, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de chambre à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Madame Annie X...épouse Y...
...
19700 SEILHAC
Appelant d'une ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance de TULLE du 11 février 2015,
Non comparante ni représentée,
E T :
Maître Martine Z...
...
19005 TULLLE CEDEX
Intimée,
Non comparante ni représentée,
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance de taxe de la présidente du tribunal de grande instance de Tulle du 11 janvier 2015,
Vu le recours de Mme Annie Y...reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 2 novembre 2015 ;
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 1er décembre 2015 à 10 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er décembre 2015 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ;
Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2015.
* *
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Madame Annie Y...a formé un recours contre une ordonnance de taxe de la présidente du tribunal de grande instance de Tulle du 11 janvier 2015, qui a fixé à 840 ¿ les honoraires dus à Maître Martine Z...pour assurer sa représentation dans sa procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales puis au tribunal de grande instance.
Elle déclare dans son recours : " je conteste cette ordonnance et l'ensemble de la procédure ", elle soutient que la procédure n'a pas été respectée par le TGI, le JAF aurait omis de la confronter avec son époux, une omission de mention relative à une indemnité d'occupation serait survenue en appel, elle ajoute qu'elle avait signé une convention d'honoraires avec maître Z...mais que c'est son associée Maître A... qui est intervenue.
En conclusion elle indique que c'est : " journellement une cascade de problèmes... ", qu'elle est : " exténuée... tout n'est qu'un mur en béton ".
Maître Martine Z...répond qu'elle a accompli la mission confiée par sa cliente.
Elle produit les différentes pièces afférentes aux diligences réalisées et demande la confirmation de la décision de taxe.
SUR CE
Il ressort des débats et pièces les éléments suivants ;
Maître Martine Z...justifie pièces à l'appui et de façon particulièrement circonstanciée avoir intégralement accompli la mission pour laquelle elle avait été mandatée, les difficultés rencontrées et tous les actes accomplis dans l'intérêt de sa cliente tout au long de la procédure de divorce ;
Les honoraires correspondent parfaitement au travail effectué ;
En conséquence la décision critiquée sera confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Confirme la décision de la présidente du tribunal de grande instance de Tulle du 11 janvier 2015, qui a fixé à 840 ¿ les honoraires dus à Maître Martine Z...;
Condamne Mme Annie Y...à payer à Maître Martine Z...la somme de 840 ¿ ;
Condamne Mme Annie Y...aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE
