COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 21 MAI 2015--- = = = oOo = = =---
ARRET N.
RG N : 14/ 00554
AFFAIRE :
M. Thierry X...
C/
SCI DOMAINE PUYMAURY
BAUX COMMERCIAUX
Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Thierry X... de nationalité Française, né le 17 Décembre 1974 à BORDEAUX (33000), demeurant...
représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 06 FEVRIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
SCI DOMAINE PUYMAURY dont le siège social est Le Puy Maury-87120 AUGNE
représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 Avril 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 Mai 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2015.
A l'audience de plaidoirie du 09 Avril 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR--- = = oO § Oo = =---
FAITS et PROCÉDURE
Par acte du 2 novembre 2011, la SCI Domaine du Puymaury a consenti à M. Thierry X... un bail commercial sur des locaux situés ... à Saint Léonard de Noblat moyennant un loyer mensuel de 350 euros pour l'exercice d'une activité de vente de produits alimentaires à emporter.
Soutenant que sa bailleresse avait fautivement procédé au changement des serrures des locaux en mai 2012, l'empêchant ainsi d'y accéder, M. X... l'a assignée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Limoges aux fins de remise des clefs et paiement de dommages-intérêts.
Par ordonnance du 14 novembre 2012, le juge des référés a notamment :- constaté la remise des clefs,- rejeté la demande reconventionnelle de la SCI en paiement des loyers de mai à octobre 2012,- rejeté la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts.
M. X... a assigné la SCI bailleresse devant le tribunal de grande instance de Limoges pour voir :- constater la résiliation du bail aux torts de la bailleresse qui a manqué à son obligation de délivrance par suite du changement des serrures,- dire, en conséquence, que les loyers n'étaient pas dus à compter de mai 2012,- condamner la SCI à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de grande instance a notamment :- prononcé la résiliation du bail aux torts partagés,- dit que M. X... était dispensé du paiement des loyers échus de mai à octobre 2012,- condamné M. X... à payer à la SCI la somme de 4 900 euros correspondant aux loyers échus du 1er novembre 2012 à fin février 2014.
M. X... a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
M. X... conclut à la résiliation du bail aux torts exclusifs de la SCI bailleresse, avec dispense de paiement des loyers à compter du changement des serrures, et à la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Il expose qu'il n'a commis aucune faute antérieure au changement des serrures pouvant justifier la résiliation du bail.
La SCI, appelante incidente, demande que la résiliation du bail soit prononcée aux torts exclusifs de M. X..., en l'état des manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles avant même le changement des serrures, et à la condamnation de celui-ci au paiement de l'intégralité des loyers échus.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail.
Attendu que M. X... reproche à la SCI bailleresse d'avoir manqué à son obligation de délivrance des lieux loués à compter de la fin du mois de mai 2012, date à laquelle cette société a fait procéder au changement des serrures des locaux, l'empêchant ainsi d'y accéder ; que la SCI bailleresse justifie ce changement des serrures en soutenant que M. X... avait manqué aux obligations de son bail :- en cessant son activité en mai 2012,- en ne payant pas son loyer de mai 2012,- en changeant unilatéralement la destination des lieux loués,- en ne respectant pas les règles d'hygiène et d'urbanisme.
Mais attendu qu'il résulte des stipulations du bail commercial du 2 novembre 2011 que toutes les infractions du locataire à ses obligations contractuelles ne peuvent justifier la résiliation de plein droit de ce contrat qu'un mois après un commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux ; que la SCI ne justifie pas avoir adressé à M. X... un commandement de respecter les obligations du bail ; que cette société ne peut se prévaloir des infractions qu'elle impute à M. X... aux obligations du bail pour justifier son propre manquement à son obligation de délivrance des lieux loués qui résulte du changement fautif des serrures des locaux, privant ainsi son locataire de la possibilité d'y accéder ; qu'eu égard à la gravité du manquement commis par la SCI bailleresse à ses obligations contractuelles, la résiliation du bail commercial sera prononcée aux torts exclusifs de cette dernière à compter de mai 2012.
Sur le paiement des loyers.
Attendu qu'en l'état de la résiliation du bail à ses torts exclusifs à compter de mai 2012, la SCI ne peut plus prétendre au paiement des loyers depuis cette date et qu'il n'y a pas lieu de l'indemniser de sa perte locative.
Sur le paiement de dommages-intérêts.
Attendu qu'il résulte des déclarations faites par M. X... devant les services de gendarmerie qu'il avait pris la décision de cesser son activité commerciale à compter de mai 2012 puisque sa plainte portait sur son impossibilité de récupérer ses effets personnels dans les lieux loués par suite du changement des serrures à l'initiative de la SCI bailleresse ; qu'il s'ensuit que M. X... ne peut prétendre être indemnisé d'une perte de chance de poursuite de son activité commerciale à raison du manquement de son bailleur à son obligation de délivrance puisque sa décision de cessation d'activité était déjà prise à la date de ce manquement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.
--- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 6 février 2014 ;
Statuant à nouveau,
PRONONCE la résiliation à compter du mois de mai 2012 du bail commercial conclu le 2 novembre 2011 entre la SCI Domaine du Puymaury et M. Thierry X..., aux torts exclusifs de cette SCI ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts de la SCI domaine du Puymaury ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts de M. Thierry X... ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI Domaine du Puymaury aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
