ARRET N.
RG N : 13/ 01339
AFFAIRE :
M. Omer X...
C/
M. Christian Y...Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur Selahattin Z...»
GS/ MCM
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Grosse délivrée à
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 16 AVRIL 2015--- = = = oOo = = =---
Le SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Omer X...de nationalité Française, né le 11 Novembre 1951 à YALVAC (TURQUIE), Retraité, demeurant ...
représenté par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 6542 du 16/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 11 SEPTEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
Monsieur Christian Y...ès qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur Selahattin Z...» demeurant ...
n'ayant pas constitué avocat ;
INTIME
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Le dossier de la procédure a été communiqué le 9 janvier 2015 et visa de celui-ci a été donné le 14 janvier 2015 ;
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Mars 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 2 Avril 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2015.
A l'audience de plaidoirie du 05 Mars 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZEet de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, Maître PAPON, avocat, a été entendu en sa plaidoirie.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Avril 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =---
FAITS et PROCÉDURE
M. Omer X...a engagé en 2007 une procédure prud'homale à l'encontre de M. Selahattin Z..., lequel a été mis en redressement judiciaire en mai 2007 puis en liquidation judiciaire en janvier 2008, Me Christian Y...étant désigné en qualité de liquidateur.
Par jugement du 3 septembre 2008, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une plainte pénale déposée par le liquidateur.
La liquidation judiciaire de M. Z...ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 9 juillet 2008 et le conseil de prud'hommes n'ayant pas statué sur son action, M. X...a saisi le tribunal de commerce de Limoges aux fins de réouverture de la liquidation judiciaire de M. Z....
Par jugement du 11 septembre 2013, le tribunal de commerce a rejeté la demande de M. X....
Ce dernier a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
M. X...demande la réouverture de la liquidation judiciaire de M. Z...en soutenant que cette procédure collective ne pouvait être clôturée aussi longtemps qu'il n'avait pas été statué sur ses droits salariaux.
Le liquidateur de M. Z...a fait savoir qu'il n'entendait pas constituer avocat, son mandat judiciaire étant terminé.
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu.
MOTIFS
Attendu, selon l'article L. 643-13 du code de commerce, que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise ; que la réouverture d'une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisance d'actif ne peut être ordonnée en dehors de ces cas limitativement définis.
Attendu que l'action engagée par M. X...devant la juridiction prud'homale ne l'a pas été dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers de M. Z...puisque cette action ne tend qu'à la fixation de ses droits salariaux personnels et que sa procédure ne peut conduire qu'à l'alourdissement du passif du débiteur ; que sa demande ne peut qu'être rejetée.
--- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
Statuant par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Limoges ;
CONDAMNE M. Omer X...aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
