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10/10/2014 | FRANCE | N°14/000376

France | France, Cour d'appel de Limoges, 05, 10 octobre 2014, 14/000376


N 37

DOSSIER

N 14:37

COUR D'APPEL DE LIMOGES

10 octobre 2014

Marie Claire X...

LIMOGES, le 10 octobre 2014,

Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 septembre 2014,

Vu l'appel en date du 27 septem

bre 2014 de Madame Marie Claire X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de ...

N 37

DOSSIER

N 14:37

COUR D'APPEL DE LIMOGES

10 octobre 2014

Marie Claire X...

LIMOGES, le 10 octobre 2014,

Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 septembre 2014,

Vu l'appel en date du 27 septembre 2014 de Madame Marie Claire X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 septembre 2014,

Vu le courrier de Madame Marie Claire X... en date du 7 octobre 2014,

Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate que le recours est devenu sans objet ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Limoges
Formation : 05
Numéro d'arrêt : 14/000376
Date de la décision : 10/10/2014
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.limoges;arret;2014-10-10;14.000376 ?
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