ARRET N. RG N : 13/ 00816 AFFAIRE : M. Jean-Luc X... C/ Mme Josette Y... R. J/ E. A recours entre codébiteurs Grosse délivrée à Me PICARD, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 MAI 2014
Le DOUZE MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Jean-Luc X... de nationalité Française né le 13 Avril 1956 à PERIGUEUX (24000), ...-33470 GUJAN MESTRAS représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Josyane ANDRIEU FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 12 AVRIL 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE LA GAILLARDE ET :
Madame Josette Y... de nationalité Française, ...-19100 BRIVE représentée par Me Lyliane MARTINERIE PICARD, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 7625 du 17/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMEE
Communication a été faite au Ministère Public le 18 mars 2014 et visa de celui-ci a été donné le 18 mars 2014.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 avril 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 12 Mai 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2014.
A l'audience de plaidoirie du 07 avril 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres ANDRIEU FILLIOL et PICARD, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de son client.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Jean-Luc X... est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de Brive du 12 avril 2013 qui a :
- fixé à la somme mensuelle de 144 euros la contribution mensuelle de Josette X... épouse Z...au titre de l'obligation alimentaire, au bénéfice de sa mère, Madame Paulette A...veuve X... ; la condamne au paiement de cette contribution alimentaire mensuelle avec effet au premier janvier 2013 ;
- fixé à la somme de 144 euros la contribution mensuelle de Michel X... au titre de l'obligation alimentaire, au bénéfice de sa mère, Madame Paulette A...veuve X... ; le condamne au paiement de cette contribution alimentaire mensuelle avec effet au premier janvier 2013 ;
- fixé à la somme de 144 euros la contribution mensuelle de Jacqueline X... épouse B...au titre de l'obligation alimentaire, au bénéfice de sa mère, Madame Paulette A...veuve X... ; la condamne au paiement de cette contribution alimentaire mensuelle avec effet au premier janvier 2013 ;
- fixé à la somme de 144 euros la contribution mensuelle d'Annie X... épouse C...au titre de l'obligation alimentaire, au bénéfice de sa mère, Madame Paulette A...veuve X... ; la condamne au paiement de cette contribution alimentaire mensuelle avec effet au premier janvier 2013 ;
- fixé à la somme de 300 euros la contribution mensuelle de Jean-Luc X... au titre de l'obligation alimentaire, au bénéfice de sa mère, Madame Paulette A...veuve X... ; le condamne au paiement de cette contribution alimentaire mensuelle avec effet au premier janvier 2013 ;
- fixé à la somme de 60 euros la contribution mensuelle d'Alain X... au titre de l'obligation alimentaire, au bénéfice de sa mère, Madame Paulette A...veuve X... ; le condamne au paiement de cette contribution alimentaire mensuelle avec effet au premier janvier 2013 ;
- dit que cette somme est payable d'avance le premier de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèce contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,
- dit que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le premier janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l'INSEE, entre le mois de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,
- dit que les contributions fixées sont dues à Madame Y..., en sa qualité de tutrice de Madame Paulette A...veuve X... ;
- constate que l'arriéré dû par Madame Paulette A...veuve X... au titre de son hébergement est d'un montant de 12 518 euros au mois de décembre 2012 ;
- condamne Josette X... épouse Z..., Michel X..., Jacqueline X... épouse B...et Annie X... épouse C...à régler à ce titre, chacun, la somme de 1877, 70 euros à Madame Y..., en sa qualité de tutrice de Madame Paulette A...veuve X..., à charge pour elle de reverser au Trésor Public ;
- condamne Jean-Luc X... à régler à ce titre la somme de 4130, 94 euros à Madame Y... en sa qualité de tutrice de Madame Paulette A...veuve X..., à charge pour elle de reverser au Trésor Public ;
- condamne Alain X... à régler à ce titre la somme de 876, 26 euros à Madame Y... en sa qualité de tutrice de Madame Paulette A...veuve X..., à charge pour elle de reverser au Trésor Public ;
Vu les conclusions de Jean-Luc X... du 10 mars 2014 et celles de Josette Y... du 27 novembre 2013 ;
L'arriéré des frais de séjour de Paulette A...veuve X... à la maison de retraite du VIGEOIS (19) a été apuré partiellement par les économies de celle-ci ;
Jean-Luc X... perçoit un revenu d'un montant de 3577 euros par mois. Celui-ci n'a intimé que Josette Y..., tutrice de Paulette A...veuve X.... A défaut d'avoir intimé les autres co-obligés alimentaires, le jugement ne peut qu'être confirmé
PAR CES MOTIFS LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement entrepris ;
CONDAMNE Jena-Luc X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
