ARRET N. RG N : 12/ 00083 AFFAIRE : M. Philippe Henri Jacques Auguste Ulysse X... C/ Mme Henriette Marie Marcelle Y... divorcée X..., Mme Alexandra Virginie Marie Henriette X..., M. Rodolphe Jean Ulysse X...
RJ-iB recours entre codébiteurs d'aliments Grosse délivrée à SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 MAI 2014
Le DOUZE MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Philippe Henri Jacques Auguste Ulysse X... de nationalité Française né le 25 Avril 1947 à BORDEAUX (33) Profession : Médecin,... 82120 MONTGAILLARD
représenté par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean Philippe BAUR, avocat au barreau de PARIS
APPELANT d'un jugement rendu le 16 SEPTEMBRE 2008 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE
ET :
Madame Henriette Marie Marcelle Y... divorcée X... de nationalité Française née le 19 Juillet 1923 à DAKAR Profession : Retraitée,... 19520 MANSAC représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Elsa MARKARIAN, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 1698 du 05/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
Madame Alexandra Virginie Marie Henriette X... de nationalité Française née le 28 Novembre 1971 à TALENCE (33) Profession : Enseignante,... 19270 SAINTE FEREOLE représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Elsa MARKARIAN, avocat au barreau de CORREZE
Monsieur Rodolphe Jean Ulysse X... de nationalité Française né le 07 Août 1975 Profession : Grilladin,... 24610 VILLEFRANCHE DE LONCHAT représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Elsa MARKARIAN, avocat au barreau de CORREZE
INTIMES
L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Avril 2014 par application de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Philippe X... est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de BRIVE du 16 septembre 2008 qui a fixé la pension alimentaire qu'il devra payer à Henriette Y... à 1. 300 euros par mois.
Vu les conclusions de Philippe X... du 3 avril 2014.
Vu les conclusions de Henriette Y..., Alexandra X... et Rodolphe X... du 31 mars 2014.
Les conclusions de Philippe X... du 4 avril 2014 déposées tardivement, seront écartées des débats.
Suivant les dispositions de l'article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Le créancier d'aliments doit établir son état de besoin.
En l'espèce, Henriette Y... perçoit de son ex-mari une somme de 762 euros par mois.
Depuis 1993, elle bénéficie d'une rente viagère due par Alexandra et Rodolphe X..., pour un montant de 297 euros par mois.
Elle est propriétaire d'une maison à VILLEFRANCHE qu'elle a donnée en location à Rodolphe X... moyennant un loyer d'un montant de 500 euros par mois.
Ses ressources sont les suivantes :
-762 euros par mois dus par Monsieur Gilbert X...,-500 euros par mois correspondant au loyer de la maison de Villefranche occupé par Monsieur Rodolphe X... et sa compagne,-297 euros par mois arrondi à 300 euros (a minima) pour tenir compte de l'indexation de rente viagère dus par les consorts Alexandra et Rodolphe X...,-300 euros par mois de pension de retraite,-215 euros par mois d'allocation logement.
Le total s'élève à 2. 077 euros par mois.
Henriette Y... détient 2535 parts sur 5200 dans le capital de la SCI " X... et Cie ", laquelle est propriétaire d'un ensemble immobilier à VILLENAVE D'ORNON et d'une maison à VILLEFRANCHE donnée en location à Rodolphe X..., moyennant un loyer de 500 euros par mois. Elle n'est pas dans le besoin.
PAR CES MOTIFS LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Ecarte des débats les conclusions de Philippe X... du 4 avril 2014,
Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau,
Dit n'y avoir lieu de condamner Philippe X... au paiement d'une pension alimentaire à Henriette Y...,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
