La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/04/2014 | FRANCE | N°14/00011

France | France, Cour d'appel de Limoges, 05, 02 avril 2014, 14/00011


N
dossier no 14/11

COUR D'APPEL DE LIMOGES
2 avril 2014
Madame Louisa X...
LIMOGES, le 2 avril 2014,

Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 25 mars 2014,
Vu l'appel en date du 26 mars 2014 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de

la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 25 mars 2014 formulé par le conseil d...

N
dossier no 14/11

COUR D'APPEL DE LIMOGES
2 avril 2014
Madame Louisa X...
LIMOGES, le 2 avril 2014,

Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 25 mars 2014,
Vu l'appel en date du 26 mars 2014 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 25 mars 2014 formulé par le conseil de Madame Louisa X...,
Vu le courrier de Madame Louisa X... en date du 28 mars 2014 par lequel elle indique se désister de son recours,
Qu'il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour d'appel de LIMOGES dans le dossier inscrit sous le numéro 14/11 ;

PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le dessaisissement de la cour d'appel dans le dossier inscrit sous le numéro 14/11.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,

Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Limoges
Formation : 05
Numéro d'arrêt : 14/00011
Date de la décision : 02/04/2014
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.limoges;arret;2014-04-02;14.00011 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award