| France, Cour d'appel de Limoges, Cc, 17 juin 2013, 12/011101

ARRET N .

RG N : 12/01110

AFFAIRE :

M. Christian X...

C/

Mme Sylvie Y...

CMS-iB

liquidation régime matrimonial

Grosse délivrée à

SCP Maury Chagnaud Chabaud et Me GAVINET, avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 17 JUIN 2013

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Le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Christian X...

de nationalité Française

né le 12 Juin 1957 à MAGNAC LAVAL (87190)

Profession : Commerçant, demeurant ...

représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'un jugement rendu le 13 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

ET :

Madame Sylvie Y...

de nationalité Française

née le 27 Mai 1964 à LIMOGES

Profession : Employée de maison, demeurant ... - 87100 limoges

représentée par Me Nadine GAVINET, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Communication a été faite au Ministère Public le 11 mars 2013 et Visa de celui-ci a été donné le 2 avril 2013

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Mai 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 Juin 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2013.

A l'audience de plaidoirie du 06 Mai 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport, Maîtres DELPUECH et GAVINET, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

Par un jugement du 21 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de LIMOGES a prononcé le divorce entre Madame Sylvie Y... et Christian X... et désigné le notaire Me FAUGERON pour procéder à la liquidation de la communauté.

Le 1er septembre 2010, le notaire a dressé un procès-verbal de difficulté, et le 26 octobre suivant, le juge commissaire n'est pas parvenu à concilier les parties.

Le 1er décembre 2010, Mme Y... a fait assigner son époux au fins de voir:

- homologuer l'état liquidatif établi par le notaire, et en tant que de besoin, ordonner la vente de l'immeuble commun sur la base de l'estimation de Me FAUGERON soit 147 000 €,

- mettre à la charge de M. X... une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2009,

- débouter M. X... de sa demande d'attribution préférentielle de la maison,

- condamner M. X... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. X... a sollicité voir évaluer l'immeuble à la somme de 110 000 € et en a sollicité l'attribution préférentielle.

Il a sollicité en outre, voir condamner Mme Y... à réintégrer la somme de 56 000 € que lui aurait donnée son employeur à titre de rémunération et services rendus. Enfin, il s'oppose à ce que soit fixée à son encontre une indemnité d'occupation.

Par un jugement du 13 juillet 2012, le tribunal de grande instance de LIMOGES a:

- fixé à la somme de 130 000 € la valeur de l'immeuble commun,

- débouté M. X... de sa demande d'attribution préférentielle,

- dit que M. X... était redevable d'un indemnité d'occupation à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée,

- débouté M. X... de voir réintégrer dans la masse active la somme de 56 000 €,

- renvoyé les parties devant le notaire,

- condamner M. X... à verser à Madame Y... la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Christian X... a interjeté appel de cette décision.

Par ses dernières écritures d'appel (no3) du 18 mars 2013, auxquelles la Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur Christian X... renouvelle ses demandes devant la Cour, sauf à dire que sur la somme de 54 000€ qu'il sollicite voir réintégrer, il percevra celle 12 000 €.

Aux termes de ses conclusions d'appel déposées le 5 février 2013, auxquelles se réfère également la Cour, Madame Sylvie Y..., faisant appel incident, sollicite la confirmation du jugement, sauf à voir fixer l'évaluation de l'immeuble à la somme de 147 000 €, et dire que l'indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 708,50 € par mois à compter du 6 février 2010.

Elle sollicite en outre la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Sur la valeur vénale de l'immeuble

Attendu qu'en 2010, le notaire a évalué l'immeuble à la somme de 147 000 €; que nécessairement déjà, le notaire avait tenu compte de la baisse du marché immobilier qui est intervenue en 2008; que le premier juge l'a toutefois, ramenée à 130 000 € pour tenir compte de cette baisse du marché immobilier; que M. X... produit une évaluation à hauteur de 114 000 €; que cependant, au regard des photographies versées aux débats, des prestations offertes et de la localisation géographique de l'immeuble, la valeur fixée par le premier juge doit être retenue car il a tenu compte de la stagnation du marché immobilier où une baisse des transactions est effectivement enregistrée;

Que le jugement sera confirmé.

Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble sollicitée par le mari

Attendu que le premier juge l'a débouté de cette demande dans la mesure où M. X... n'argumente pas sa demande; que pas plus devant la Cour M. MARCHADIER n'invoque les moyens par lesquels, notamment, il s'acquittera de la soulte due à son épouse, qui dans le cadre d'une attribution préférentielle, a été fixée par le notaire dans son procès-verbal de difficulté à la somme de 83 252,87 €, sachant qu'il est au RSA et ne peut régler la pension alimentaire mise à sa charge;

Qu'il sera débouté de sa demande et le jugement confirmé, et y ajoutant, ordonne la vente de l'immeuble.

Sur l'indemnité de jouissance

Attendu que M. X... admet désormais qu'il doit régler à l'indivision une indemnité d'occupation, que toutefois, il sollicite que celle-ci soit fixée à la date de la transcription du divorce sur les registres de l'Etat civil;

Que cependant, l'indivisaire qui jouit privativement du bien appartenant à l'indivision, lui doit une indemnité d'occupation, et tel que le lui a rappelé le premier juge, elle est dûe, en ce qui le concerne, dès que le jugement a eu acquis l'autorité de la chose jugée, et non à la transcription du divorce sur les registres de l'état civil qui dépend de la seule volonté des parties; que sur ce point, le jugement sera confirmé;

Que le notaire a fixé une indemnité d'occupation à la somme de 708,50 €; que cette valeur n'étant pas discutée, elle sera retenue et dûe par M. X... à l'indivision, à compter de la date à laquelle le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée et jusqu'à la fin de la jouissance privative du bien.

Sur la somme à réintégrer dans la masse active de la communauté

Attendu que Mme Y... a reconnu devant le juge commissaire qu'elle avait reçu une somme de 12 000 € de son employeur, M. D...;

Qu'il est constant que cette somme qui a été entreposée dans un coffre loué par le couple, en avait disparu lorsque l'époux s'y est rendu;

Qu'elle soutient que cette somme lui aurait été remise pour services rendus, puis pour régler le coût des obsèques de son employeur, et que depuis, elle l'a lui aurait restituée du fait de son divorce afin que le mari ne s'en empare pas; que pour prouver sa bonne foi, elle s'engageait à produire une assurance vie qui aurait été acquise avec cette somme restituée;

Que toutefois, elle ne produit aucune pièce tendant à soutenir son offre de preuve;

Que l'existence de cette somme de 12 000 € étant certaine, Mme Y... devra la réintégrer dans la masse active;

Que le jugement sera réformé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REFORME partiellement le jugement,

ORDONNE la mise en vente de l'immeuble sur la base de 130 000 €,

FIXE à la charge de M. Christian X... une indemnité de jouissance d'un montant mensuel de 708,50 € qui sera dûe à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis autorité de la chose jugée, jusqu'à la fin de la jouissance privative du bien,

DIT que Mme Sylvie Y... devra réintégrer dans l'actif partageable la somme de 12 000 €,

RENVOIE les parties devant le notaire liquidateur,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Et Y AJOUTANT,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.