COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 11 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00227
AFFAIRE :
SCI LES HIRONDELLES représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
C/
SA MCS ET ASSOCIES SA
CMS-iB vente immobilière
Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats
Le ONZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SCI LES HIRONDELLES représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. dont le siège social est 221 rue La Fayette-75010 PARIS
représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 14 FEVRIER 2012 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GUERET
ET :
SA MCS ET ASSOCIES SA, représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, en vertu d'un acte de cession de créances en date du 3 juillet 2008 dont le siège social est 96-98 avenue Raymond Poincaré-75116 PARIS
représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Février 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 Mars 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2012.
A l'audience de plaidoirie du 14 Février 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport, Maîtres CHAGNAUD et COUDAMY, avocats, ont déposé leur dossier.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE
La SCI LES HIRONDELLES est appelante d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution chargé des saisies immobilières au tribunal de grande instance de GUERET prononcé le 14 février 2012 qui a notamment, après avoir débouté la SCI LES HIRONDELLES de sa demande de délai, ordonné la vente aux enchères publiques de son immeuble sis au lieu dit ..., la commune de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE (23), sur une mise à prix de 30 000 €.
En cause d'appel, la SCI LES HIRONDELLES a, notamment, sollicité de la Cour, se voir autoriser à procéder à la vente amiable du bien immobilier lui appartenant et lui accorder un délai de 4 mois pour régulariser cette vente amiable, ce à quoi s'est opposée la SA MCS et Associés qui a sollicité la confirmation du jugement, outre la condamnation de la SCI LES HIRONDELLES à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par un arrêt en date du 14 juin 2012, et faisant droit à la demande de la SCI LES HIRONDELLES, la Cour de ce siège a sursis à statuer sur les prétentions et moyens de défense respectifs des parties jusqu'à la date prévue de régularisation de la vente sous forme authentique de l'immeuble appartenant à la SCI LES HIRONDELLES prévue pour le 31 mai 2012, et, réservant les dépens, a renvoyé le dossier à la mise en état.
Par conclusions déposées le 28 juin 2012 au secrétariat greffe de la Cour, la SA MCS et Associés a indiqué qu'au jour du dépôt de ses écritures, la SCI LES HIRONDELLES n'avait toujours pas produit l'acte authentique de vente annoncé, sensé venir régulariser l'acte sous-seing privé, et elle sollicite de la Cour voir confirmer le jugement, et condamner la SCI LES HIRONDELLES à lui payer une somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI LES HIRONDELLES n'a pas conclu.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Attendu que la SCI LES HIRONDELLES avait, devant la Cour de ce siège, produit aux débats un acte sous seing privé passé le 18 janvier 2012 avec la SARL PROCOTIM portant sur la vente de son immeuble ainsi saisi, pour un montant de 40 000 €, qui prévoyait sa réitération sous forme authentique le 31 mai 2012, de sorte que la Cour de ce siège avait sursis à statuer sur la vente aux enchères ordonnée par le premier juge, et renvoyé l'affaire devant le Conseiller de la mise en état ;
Qu'à la date du 28 juin 2012, date du dépôt des conclusions de la SA MCS et associés, la SCI LES HIRONDELLES qui n'a pas conclu, ne vient pas démentir l'allégation de la SA MCS et Associés, selon laquelle la vente amiable prévue ne serait pas intervenue ;
Qu'en conséquence, le délai prévu pour que la SCI LES HIRONDELLES régularise l'acte de vente portant sur l'immeuble saisi, étant largement expiré sans que l'événement justifiant le sursis à statuer ne se réalise, il convient de faire droit à la demande de la SA MCS et Associés et confirmer le jugement entrepris ayant ordonné la vente de cet immeuble aux enchères.
Attendu que la SA MCS et Associés sollicite encore, une somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts arguant de l'appel dilatoire de la SCI LES HIRONDELLES ; que toutefois, cet appel s'est avéré justifié par la production de l'acte sous seing privé qui a fondé le sursis à statuer ordonné par la Cour, alors que par ailleurs, la SA MCS et Associés ne démontre pas l'intention malicieuse de la SCI LES HIRONDELLES ; qu'elle sera déboutée de ce chef de demande ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'arrêt de la Cour de ce siège prononcé le 14 juin 2012,
CONSTATE que la SCI LES HIRONDELLES ne justifie pas de la réalisation sous forme authentique de la vente annoncée de son immeuble prévue pour le 31 mai 2012,
En conséquence,
CONFIRME le jugement prononcé le 14 février 2012 par le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
