ARRET N .
RG N : 12/00487
AFFAIRE :
Mme Odette X...
C/
Mme Michèle X... épouse Y...
R. J/ E. A
demande en partage, ou contestations relatives au partage
Grosse délivrée à
Me BOISBOURDIN et CLERC, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 AVRIL 2013
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Le DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Odette X...
de nationalité Française
née le 19 Septembre 1935 à AMIENS (80000)
Sans profession, demeurant CD176E HAMEAU DE PARDAILHO - 34360 PARDAILHAN
représentée par Me BOISBOURDIN, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 05 JANVIER 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMIOGES
ET :
Madame Michèle X... épouse Y...
de nationalité Française
née le 27 Juillet 1947 à CRETEIL (94000)
Sans profession, demeurant ...
représenté par Me CLERC, avocat au barreau de LIMOGES , Me GIRARD-REYDET, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 mars 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 vril 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2013.
A l'audience de plaidoirie du 04 mars 2013, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur PUGNET, Conseillers assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres BOISBOURDIN et GIRARD-REYDET, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Odette Z... veuve X... est appelante principale et Michèle X... épouse Y... appelante incidente du jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 05 janvier 2012 qui a :
ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de l'indivision successorale consécutive au décès de Robert X... le 1er juin 2004, commis pour y procéder Maître A..., notaire à Limoges,
dit que le notaire sera saisi par la partie la plus diligente,
ordonné à défaut d'accord immédiat entre les parties pour une attribution ou pour une vente amiable et préalablement aux opérations de partage, la vente par licitation des biens suivants et dépendant de la succession:
-un immeuble sis CD 176 E à Pardailhan (34 360), lieudit Pardailho figurant au plan cadastral de la commune pour les propriétés bâties sous le no 0230/0241 de la section 193 O et pour les propriétés non bâties sous le no 0221/0222/0223/0230/0241/0242/0243/0249/0311/0312/0385/0672/0674 Section 193 O et no 0144/0254/0255 Section 193 P,
-un fond de commerce à l'enseigne Bar Café de la Poste exploité place des trois six à Béziers (34 500),
fixé à 100 000 euros la mise à prix de l'immeuble situé à Pardailhan et ordonné la baisse d'un quart à défaut d'enchère,
fixé à 75 000 euros la mise à prix du fonds de commerce situé à Béziers et ordonné la baisse d'un quart à défaut d'enchère,
dit que maître A..., notaire, procédera à la rédaction des cahiers des conditions de vente,
attribué à titre préférentiel à Michèle X... épouse Y... les biens immobiliers situés 383 rue françois perrin à Limoges (87 000) figurant au plan cadastral de la commune au no 263 section KL, comprenant :
-un lot no25 : un appartement situé au premier étage d'une superficie d'environ 85 m2 et les 1295 dix millième des parties communes générales,
-lot no1 : une cave individuelle et les 17 millième des parties communes générales,
-lot no33 : un parking individuel portant le no2 du plan des parkings et les 32 dix millième des parties communes générales,
fixé la valeur des lots ainsi attribués à titre préférentiel à Michèle Y... à la somme de 85 000 euros,
fixé l'indemnité due par Odette Z... veuve X... à la succession de Robert X... pour l'occupation privative de l'appartement sis 383 rue françois perrin à Limoges à la somme de 400 euros par mois à compter du 18 octobre 2005 jusqu'au 31 décembre 2007,
fixé l'indemnité due par Odette Z... veuve X... à la succession de Robert X... pour l'occupation privative des biens immobiliers sis ... (34) à la somme de 250 euros par mois à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au partage ou une date antérieure en cas de cessation de l'occupation privative de Odette Z... veuve X...,
dit que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes de l'indivision ainsi que la valeur des biens la composant, au besoin en s'aidant de la lumière de tout sapiteur de son choix au frais de l'indivision concernée et qu'il rédigera à partir des éléments recueillis un projet d'état liquidatif,
dit que le notaire devra soumettre aux parties un acte de partage et en cas de désaccord, il dressera un procès verbal de difficultés où il consignera son projet d'état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet dans un délai d'un an à compter de sa saisine par la partie la plus diligente,
dit que le notaire transmettra immédiatement au juge commis le procès verbal de difficultés et le projet d'état liquidatif en application de l'article 1373 du code de procédure civile,
désigné Patrick VERNUDACHI, vice président, en qualité de juge commissaire, jusqu'à l'établissement du projet d'état liquidatif,
désigné en cas d'empêchement du juge commissaire, Lydie COLOMER, vice présidente, ou Laurent WAGUETTE, vice président, en remplacement,
dit qu'en cas d'empêchement des juges et notaire ainsi désignés, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête,
condamné Odette Z... veuve X... à verser à Michèle X... épouse Y... la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions d le'article 700 du code de procédure civile,
ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
accordé à maître CLERC, avocat, la distraction des dépens,
Vu les conclusions de Odette Z... veuve X... du 23 janvier 2012 et celles de Michèle X... épouse Y... du 19 septembre 2012.
Madame Odette Z... sollicite conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil, l'attribution préférentielle de :
-l'immeuble sis à Pardailhan (34 360) lieu dit Pardailho, dans la mesure où il s'agit de son unique domicile à ce jour,
-du fonds de commerce à l'enseigne Bar Café de la Poste exploité place des trois six à Béziers (34 500) dans la mesure où Madame Odette Z... est bénéficiaire d'un legs particulier en usufruit consenti par Monsieur Robert X... portant sur la moitié en usufruit dudit fonds de commerce, représente ainsi un complément de retraite pour Madame Odette Z... indispensable à son budget personnel.
Robert X... est décédé le 1er juin 2004. Il était marié sous le régime de la séparation des biens avec Odette Z.... Il laisse pour héritier cette dernière pour un quart de la succession et sa fille pour trois quarts.
Suivant acte reçu par maître B..., notaire associée à Saint-Chinian, il a légué à son épouse l'usufruit du Bar Café de la Poste place des trois six à Béziers, lequel a été donné en location gérance.
L'ensemble des biens appartenait en propre à Robert X....
La succession comprend un appartement situé 383 rue françois perrin à Limoges, composé de quatre pièces d'une superficie de 85 mètres carrés avec parking et cave, lequel constituait le domicile conjugal.
Cet appartement sera évalué à 76 000 euros. En application des dispositions de l'article 763 du code civil, Odette X... s'est maintenue au domicile conjugal après le décès de son mari.
Mais elle s'y est maintenue au delà du délai d'un an. Elle l'avait quitté début 2006 tout en conservant les clés. Dès lors elle est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'au 17 janvier 2011, date à laquelle Michèle Y... a obtenu les clés.
La maison située à Pardailhan est à 35 kilomètres de Béziers et à 50 minutes de Valras sur Plage d'une superficie de 81 mètres carrés, avec bâtiment agricole de 146 mètres carrés dont un studio de 35 mètres carrés, une bergerie de 95 mètres carrés, un garage de 30 mètres carrés, un terrain agricole de 113 mètres carrés.
L'ensemble peut être évalué à 135 000 euros.
Depuis 2006 Odette X... occupe cette propriété. Elle est en conséquence redevable d'une indemnité. Elle est usufruitière pour moitié et propriétaire pour l'autre du fonds de commerce Bar de la Poste à Béziers, lequel avait été acquis par les époux X... le 12 juin 1972 avec des fonds propres de Robert X... et a été donné en location gérance le 25 novembre 1985. Jusqu'au 18 juin 2004, les loyers d'un montant de 1750 euros étaient versés sur un compte de Robert X... au crédit lyonnais. Puis ils ont été versés sur un compte à la caisse d'épargne au nom d'Odette X.... Le fonds peut être évalué à 115 000 euros.
Odette X... est restée en possession d'un véhicule CITROEN AX d'une valeur de 500 euros.
Le mobilier de l'appartement de Limoges est d'une valeur de 4025 euros et celui de la maison de Pardailhan d'une valeur de 305 euros.
Le passif de la succession est le suivant :
-les frais funéraires : frais d'obsèques : 1797,16 € et 405 €
-le Bar de la Poste : moitié du dépôt de garantie : 3811,23 €
-le Trésor Public : taxes foncières et d'habitation de la propriété de Pardailhan, taxes foncières et d'habitation de l'appartement de Limoges, moitié de la CSG sur les revenus 2003 : 382 €, moitié de la CSG sur les revenus 2004: 1891 €
-centre hospitalier : 1671,62 €
-vie paisible : employé de maison : 130,09 €
-URSSAF : moitié du deuxième trimestre 2004 : 76,50 €
-charges de copropriété de l'appartement de Limoges : Madame X... bien que toujours en possession des clefs de l'appartement de Limoges ne paie plus les charges de copropriété depuis le 2ème trimestre 2009.
Le 18 mai 2010 le Syndic de l'immeuble adressait au conseil de Madame Y... le décompte des charges dues du 2ème trimestre 2008 au 2 ème trimestre 2009 soit 1131,71 €. L e 16 juin 2010, Madame Y... recevait une lettre du conseil du syndicat des copropriétaires la mettant en demeure de payer la somme de 1131,71 €. Cependant ces charges sont dues par Madame X... qui a conservé la jouissance de l'appartement à Limoges depuis le décès de son époux. Madame X... n'a plus réglé les charges de copropriété depuis le deuxième trimestre 2009. Elles ont été réglées par Madame Y... pour un montant de 1683,23 € et par la succession pour un montant de 3009, 22€.
Michèle Y... ne s'oppose pas à l'attribution préférentielle de la maison de Pardailhan et du fonds de commerce à Odette X.... Il n'est nullement établi que cette dernière est agi en justice de manière dilatoire ou abusive.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Il ne sera pas fait application des articles 699 et 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a :
ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de l'indivision successorale existant entre Odette Z... veuve X... née le 19 aout 1935 à Amiens (Somme) et Michèle X... épouse Y... née le 27 juillet 1947 à Créteil (Val de marne) à la suite du décès de Robert X... le 1er juin 2004 à Limoges ;
commis pour y procéder Maître A..., notaire à Limoges, 6 rue jean jaurès ;
dit que le notaire sera saisi par la partie la plus diligente ;
attribué à titre préférentiel à Michèle X... épouse Y... les biens immobiliers situés 383 rue françois perrin à Limoges (87 000) figurant au plan cadastral de la commune au no 263 section KL, comprenant :
-un lot no25 : un appartement situé au premier étage d'une superficie d'environ 85 m2 et les 1295 dix millième des parties communes générales,
-lot no1 : une cave individuelle et les 17 millième des parties communes générales,
-lot no33 : un parking individuel portant le no2 du plan des parkings et les 32 dix millième des parties communes générales,
fixé l'indemnité due par Odette Z... veuve X... à la succession de Robert X... pour l'occupation privative de l'appartement sis 383 rue françois perrin à Limoges à la somme de 400 euros par mois à compter du 18 octobre 2005 jusqu'au 31 décembre 2007,
fixé l'indemnité due par Odette Z... veuve X... à la succession de Robert X... pour l'occupation privative des biens immobiliers sis ... (34) à la somme de 250 euros par mois à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au partage ou une date antérieure en cas de cessation de l'occupation privative de Odette Z... veuve X...,
dit que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes de l'indivision ainsi que la valeur des biens la composant, au besoin en s'aidant de la lumière de tout sapiteur de son choix au frais de l'indivision concernée et qu'il rédigera à partir des éléments recueillis un projet d'état liquidatif,
dit que le notaire devra soumettre aux parties un acte de partage et en cas de désaccord, il dressera un procès verbal de difficultés où il consignera son projet d'état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet dans un délai d'un an à compter de sa saisine par la partie la plus diligente,
dit que le notaire transmettra immédiatement au juge commis le procès verbal de difficultés et le projet d'état liquidatif en application de l'article 1373 du code de procédure civile,
désigné Patrick VERNUDACHI, vice président, en qualité de juge commissaire, jusqu'à l'établissement du projet d'état liquidatif,
désigné en cas d'empêchement du juge commissaire, Lydie COLOMER, vice présidente, ou Laurent WAGUETTE, vice président, en remplacement,
dit qu'en cas d'empêchement des juges et notaire ainsi désignés, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête,
REFORME le jugement pour le surplus
et statuant à nouveau,
FIXE la valeur des lots ainsi attribués à titre préférentiel à Michèle Y... à la somme de 76 000 euros,
ATTRIBUE à titre préférentiel à Odette Z... veuve X... la maison située à Pardailhan lieu dit Pardailho :
- une propriété située CD 176 E à Pardailhan (34 360), lieudit Pardailho figurant au plan cadastral de la commune pour les propriétés bâties sous le no 0230/0241 de la section 193 O et pour les propriétés non bâties sous le no 0221/0222/0223/0230/0241/0242/0243/0249/0311/0312/0385/0672/0674 Section 193 O et no 0144/0254/0255 Section 193 P,
FIXE la valeur de ce bien à la somme de 135 000 euros ;
-le fond de commerce à l'enseigne Bar Café de la Poste exploité place des trois six à Béziers (34 500),
FIXE la valeur de ce bien à la somme de 115 000 euros.
DEBOUTE Michèle X... épouse Y... de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
DIT n'y avoir lieu de faire application des articles 699 et 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
