COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 FEVRIER 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00278
AFFAIRE :
M. Jacques Yves X..., M. Marc X..., M. Olivier Michel X..., Mme Karine Huguette Y... Née X...
C/
Mme Juliette Z... veuve X..., Mme Angélique A... épouse X..., M. Daniel X..., M. Dominique X..., M. Francis X..., M. Frédéric X..., M. Jean-François X..., M. Marie-Hélène X... épouse B..., M. Michel X..., Association A. E. P. A. P. E
CMS-iB
recours entre codébiteurs d'aliments
Grosse délivrée à Maître PEYCLET, avocat
Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Jacques Yves X... de nationalité Française né le 17 Octobre 1950 à BONNAC LA COTE (87) Profession : Retraité, demeurant...
représenté par Me Sarah PEYCLET, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Marc X... de nationalité Française né le 13 Décembre 1952 à BONNAC LA COTE (87) Profession : Invalide, demeurant...
représenté par Me Sarah PEYCLET, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Olivier Michel X... de nationalité Française né le 01 Décembre 1962 à COMPREIGNAC (87) Profession : Invalide, demeurant...
représenté par Me Sarah PEYCLET, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Karine Huguette Y... Née X... de nationalité Française née le 22 Janvier 1972 à COMPREIGNAC (87) Profession : Directeur (rice) d'hôpital, demeurant ...
représentée par Me Sarah PEYCLET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 31 JANVIER 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Madame Juliette Z... Veuve X... de nationalité Française née le 18 Mai 1929 à COMPREIGNAC (87) Profession : Retraitée, demeurant...
Madame Angélique A... épouse X... de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant...
Monsieur Daniel X... de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant...
Monsieur Dominique X... de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant...
Monsieur Francis X... de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant...
Monsieur Frédéric X... de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant...
Monsieur Jean-François X... de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant...
Monsieur Marie-Hélène X... Épouse B... de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant...
Monsieur Michel X... de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant...
Non comparants.
Association A. E. P. A. P. E Dont le siège est...
représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me PAGNOUX, avocat.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 2498 du 05/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMES
Communication a été faite au Ministère Public le 21 novembre 2012.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Janvier 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 04 Février 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2012.
A l'audience de plaidoirie du 07 Janvier 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport, Maîtres PEYCLET et PAGNOUX, avocats, ont déposé leur dossier.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Février 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
FAITS ET PROCÉDURE
Messieurs Jacques, Marc, Olivier X... et Madame Karine X... ont interjeté appel d'un jugement prononcé le 31 janvier 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES qui, statuant dans une action formée par l'A. E. P. A. P. E 87 à l'encontre des co-obligés alimentaires de Madame Juliette Z... veuve X... en état de besoin eu égard à ses ressources et au coût de son hébergement, a mis respectivement à la charge, notamment, de Mme Angélique X... et de Daniel X... un arriéré, ainsi que la somme mensuelle de 50 €, et à celle de Dominique et Francis X..., celle de 40 €.
Au soutien de leur appel, les appelants sollicitent la réformation du jugement limité à l'arriéré. Ils font valoir que le jugement n'a pas retenu les sommes qu'ils ont directement réglé à la Trésorerie, tel que le leur avait demandé l'A. E. P. A. P. E, et qui s'élèvent selon les justificatifs produits, à la somme totale de 6 730 €.
Ils sollicitent en conséquences, la réformation du jugement sur ce point, et la confirmation du jugement quant à la contribution mensuelle mise à leur charge, ainsi que la condamnation de l'A. E. P. A. P. E, ès qualité de tuteur de Mme veuve Z... Vve X..., à leur payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse, l'A. E. P. A. P. E s'en remet à droit sur le montant de l'arriéré au vu des justificatifs produits, mais sollicite le débouté des appelants dans leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Sur le fond
Attendu que les parties s'accordent, au vu des justificatifs produits, sur la minoration de l'arriéré s'élevant à la somme de 6 730 €, qu'il conviendra donc de soustraire au montant de l'arriéré ;
Qu'il en leur sera donné acte.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu, et bien que sans en disconvenir, et tel que le soutient l'A. E. P. A. P. E, que celle-ci puisse être confrontée à des difficultés quotidiennes dans le cadre de la gestion de tels dossiers, et qu'en l'espèce, la co-saisine d'un gérant de tutelle et d'un comptable public peut générer en outre, des erreurs, il n'en demeure pas moins que dans ce dossier, les co-obligés alimentaires, alors qu'ils auraient pu se prévaloir du principe " les aliments ne s'arréragent pas ", qu'ils n'ignoraient pas, ne s'en sont pas prévalu, acceptant de régler l'arriéré, mais encore, ont accepté de régler la contribution alimentaire mise à leur charge ; que dès lors un minimum de diligence pouvait être attendu de la part de l'A. E. P. A. P. E, qui est en demande, consistant à faire sérieusement les comptes ;
Que cette demande est donc fondée, même s'il convient de la réduire à de plus juste proportion en allouant de ce chef aux appelants, la somme de 1 600 €, soit 400 € chacun.
PAR CES MOTIFS LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
STATUANT dans la limite de l'appel,
DIT que la somme d'un montant de 6 730 € sera déduite du montant de l'arriéré réclamé par l'A. E. P. A. P. E,
CONDAMNE l'A. E. P. A. P. E à payer à Messieurs Jacques, Marc, Olivier X... et Madame Karine X... la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La CONDAMNE également aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
