COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 17 JANVIER 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00067
AFFAIRE :
SARL ITNAN
C/
Me philippe Z... mandataire liquidateur de la SARL TOOLS, M. Thomas X..., M. Patrice Michel Pierre Y...
GS/ MCM
ANNULATION PROTOCOLE
Grosse délivrée à Me POUYADOUX, avocat
Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL ITNAN dont le siège social est 33 AVENUE DE LOUYAT-87000 LIMOGES
représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 23 DECEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
Maître philippe Z... mandataire liquidateur de la SARL TOOLS Mandataire judiciaire, demeurant ...
représenté par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
Monsieur Thomas X... de nationalité Française, né le 01 Août 1955 à NIKI FLORINA (GRECE), demeurant ...
représenté par la SCP GRIMAUD PASTAUD, avocats au barreau de LIMOGES
Monsieur Patrice Michel Pierre Y... demeurant ...
N'AYANT pas constitué avocat bien que régulièrement assigné en étude d'huissier
INTIMES
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 Novembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 janvier 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2012.
A l'audience de plaidoirie du 22 Novembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître PASTAUD, avocat, a été entendu en sa plaidoirie, Maître POUYADOUX et Maître POUJADE, avocats, ayant déposé leur dossier.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COURFAITS et PROCÉDURE
La société Tools, maître d'oeuvre, exerçait son activité dans des locaux loués à la SCI DKV et en sous-louait une partie à la société Itnan qui effectuait des prestations de service à son profit dont le coût venait en compensation avec le loyer de sous-location.
La société Tools, qui a quitté les lieux loués le 24 décembre 2010, a été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2011, la date de cessation des paiements étant reportée au 31 décembre 2010.
Me Philippe Z..., liquidateur judiciaire de la société Tools, a sollicité le règlement d'un arriéré de loyers et charges à la société Itnan qui lui a opposé la compensation de cette dette avec sa propre créance au titre de ses prestations de service, en se prévalant à ce titre d'une convention de compensation signée le 17 janvier 2011.
Le liquidateur de la société Tools a assigné la société Itnan devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'annulation du protocole de compensation du 17 janvier 2011.
Par jugement du 23 décembre 2011, le tribunal de commerce a accueilli la demande du liquidateur après avoir retenu que le protocole de compensation avait été conclu en période suspecte et qu'il ne concernait pas des créances connexes.
La société Itnan a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société Itnan, qui a produit sa créance au titre des travaux effectués au passif de la société Tools, demande de constater que sa dette de loyers et charges de sous-location envers cette société est éteinte par compensation avec sa propre créance réciproque au titre des travaux effectués. Elle expose que cette compensation, qui n'a pas été mise en place par le protocole litigieux, s'est opérée en 2009, donc antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Tools
Le liquidateur de la société Tools conclut à la confirmation du jugement.
M. Thomas X..., co-gérant de la société Tools, a déposé des conclusions tendant à la confirmation du jugement le 7 août 2012 qui ont été déclarées irrecevables par ordonnance de mise en état du 10 octobre 2012.
M. Patrice Y..., co-gérant de la société Tools, assigné en l'étude de l'huissier de justice, n'a pas constitué avocat.
Il sera statué par arrêt rendu par défaut.
MOTIFS
Attendu que le liquidateur de la société Tools conteste la validité du protocole du 17 janvier 2011, conclu en période suspecte puisque la date de cessation des paiements de cette société a été reportée au 31 décembre 2010.
Attendu que pour annuler ce protocole, le tribunal de commerce a retenu qu'il contrevenait à l'interdiction des paiements édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce.
Mais attendu que le protocole signé le 17 janvier 2011 n'opère aucun paiement puisqu'il se borne à constater que les loyers et charges antérieurs au 31 décembre 2010, date de la cessation de paiement de la société Tools, ont été réglés par compensation avec les factures de prestation de travaux de la société Itnan ; que ce paiement par compensation s'est effectué, conformément à l'article 1290 du code civil, de plein droit, par la seule force de la loi, au moment où les dettes réciproques se trouvaient exister à la fois ; que le protocole litigieux précise que la société Itnan est ainsi à jour de ses loyers et charges au 31 décembre 2010, réglés par compensation, et que ses loyers et charges postérieurs à cette date seront réglés directement à la SCI DKV ; que la société Itnan produit des documents comptables (grand livre) qui attestent de la réalité du paiement de ses loyers et charges par compensation antérieurement à la cessation des paiements de la société Tools ; que Me Z..., es qualités, n'apporte aucun élément de nature à faire la preuve que la compensation ainsi opérée ne couvre pas l'ensemble des loyers et charges de sous-location dus par la société Itnan pour la période antérieure à la date de cessation des paiements de la société Tools.
Attendu que le protocole litigieux, qui n'opère donc aucun paiement intervenu en période suspecte mais se borne à constater le règlement par compensation de la créance de loyers et charges de la société Tools avant la date de la cessation des paiements de cette société, n'encoure pas la nullité.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFSLA COUR
Statuant par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 23 décembre 2011 ;
Statuant à nouveau,
REJETTE la demande de Me Philippe Z..., liquidateur judiciaire de la société Tools, en annulation du protocole d'accorde du 17 janvier 2011 ;
CONSTATE que la société Itnan est à jour du règlement de ses loyers et charges de sous-location envers la société Tools jusqu'au 31 décembre 2010 ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Tools.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
