N.
RG N : 11/ 00809
AFFAIRE :
Florence X...
C/
Jean-Pierre Y...
PLP-iB
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011
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ENTRE :
Florence X..., demeurant ...-63170 AUBIERE
Demanderesse.
ET :
Jean-Pierre Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES
Défendeur.
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Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 2 139, 68 euros présenté par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no528 rendu le 4 mai 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu l'absence de certificat de vérification des dépens ;
Vu la contestation émanant de Florence X... reçue au greffe le 22 juin 2011 ;
Vu la demande d'observations adressée à Me Y... par lettre des 28 juin 2011 et 7 décembre 2011 et son absence de réponse ;
Motifs de la Décision :
Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur ;
Attendu que Mme X... a formé opposition de l'état de frais établi par Me Y... alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef ;
Qu'en conséquence la demande de taxe est, en l'état, irrecevable ;
Par Ces Motifs :
DECLARONS irrecevable la demande de taxe présentée par Florence X... à l'encontre de l'état des frais présenté par Me Y... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.
