ARRÊT N.
RG N : 10/ 01390
AFFAIRE :
Mme Nadine X..., AXA CORPORATE SOLUTIONS
C/
Mme Nicole Eliane Madeleine Y... divorcée Z..., Mme Solange Françoise Y... divorcée A..., Mme Sylvie Y... épouse B..., M. Alain Serge Y... tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs Charlotte et Lucas Y..., M. Pascal Y... tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Clara Y..., M. Nicolas C..., Melle Marina A..., M. Guillaume B..., M. Christophe B..., Melle Audrey B..., Melle Aurélie Y..., Melle Clara Y..., Melle Mélanie Y...
YD/ PS
réparation accident
Grosse délivrée à
Me GARNERIE, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 18 OCTOBRE 2011
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Le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Nadine X..., de nationalité Française
née le 07 Novembre 1964 à PAYZAC (24270), Profession : Agent Territorial, demeurant ...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
assistée de Me MAGNE GANDOIS, avocat substituant Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES
AXA CORPORATE SOLUTIONS, dont le siège est 4 rue Jules Lefebvre-75426 PARIS CEDEX 9
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
assistée de Me MAGNE GANDOIS, avocat substituant Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTES d'un jugement rendu le 23 SEPTEMBRE 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Madame Nicole Eliane Madeleine Y... divorcée Z..., de nationalité Française, née le 23 Juillet 1955 à LE GOURDON (46), demeurant ...-83740 LA CADIERE D'AZUR
représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Solange Françoise Y... divorcée A...
de nationalité Française, née le 26 Octobre 1958 à PARIS
Profession : Agent SNCF, demeurant ...-75013 PARIS
représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Sylvie Y... épouse B...
de nationalité Française, née le 07 Juin 1960 à PARIS (75019)
Profession : Hôtesse de l'air, demeurant ...-91310 MONTLHERY
représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Alain Serge Y... tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs Charlotte et Lucas Y..., de nationalité Française, né le 26 Août 1961 à ANTONY (92140), Profession : Cuisinier, demeurant ...-91290 SAINT PIERRE DU PERRAY
représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assisté de Me PLAS avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Pascal Y... tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Clara Y...
de nationalité Française, né le 22 Février 1963 à ANTONY (92140)
Profession : Couvreur, demeurant ...-98895 NOUMEA (NOUVELLE CALÉDONIE)-
représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assisté de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Nicolas C..., de nationalité Française
né le 07 Octobre 1985 à, demeurant ...-Chez Mme Nicole Y...-83740 LA CADIERE D'AZUR
représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assisté de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Mademoiselle Marina A..., de nationalité Française
née le 27 Juin 1986 à, demeurant ...-Chez Mme Solange Y...-75013 PARIS
représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Guillaume B..., de nationalité Française
né le 28 Février 1990 à, demeurant ...-Chez Mme Sylvie B...-91310 MONTLHERY
représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assisté de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Christophe B..., de nationalité Française
né le 25 Août 1993 à, demeurant ...-Chez Mme Sylvie B...-91310 MONTLHERY
représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assisté de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Mademoiselle Audrey B..., de nationalité Française
née le 18 Octobre 1997 à, demeurant Chez Mme Sylvie B...-...-91310 MONTLHERY
représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me PLAS avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Mademoiselle Aurélie Y..., de nationalité Française
née le 09 Novembre 1988 à, demeurant ...-98895 NOUMEA (NOUVELLE CALÉDONIE)-
représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Mademoiselle Clara Y..., de nationalité Française
née le 28 Septembre 1992 à, demeurant ...-98895 NOUMEA-NOUVELLE CALÉDONIE-
représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
Mademoiselle Mélanie Y..., de nationalité Française
née le 16 Mai 1986 à, demeurant Chez M. Alain Y...-...-91280 SAINT PIERRE DU PERRAY
représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me PLAS, avocat substituant Me Yves HENRY, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 Septembre 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 11 Octobre 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 Août 2011.
A l'audience de plaidoirie du 13 Septembre 2011, la Cour étant composée de Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Yves DUBOIS, président de chambre a été entendu en son rapport oral, Me MAGNE GANDOIS, Me PLAS, avocats en leur plaidoirie.
Puis Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 Octobre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Monsieur René Y... a été gravement blessé le 7 Septembre 2007 dans un accident de la circulation causé par Madame X... ; il est décédé le 4 Novembre 2007 d'une infection nosocomiale contractée pendant son hospitalisation.
Madame X... a été condamnée le 25 Novembre 2008 par le tribunal correctionnel de Limoges pour blessures involontaires sur la personne de Monsieur René Y....
Par jugement du 23 Septembre 2010, le tribunal de grande instance de Limoges, saisi par les enfants et petits-enfants de Monsieur René Y..., a condamné in solidum Madame X... et son assureur la Société AXA Corporate Solutions au remboursement des frais d'obsèques et au paiement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, soit 12. 000 € pour chacun des enfants et 7. 000 € pour chacun des petits-enfants.
Madame X... et la Société AXA Corporate Solutions ont régulièrement interjeté appel de cette décision dont ils sollicitent l'infirmation. Ils entendent voir débouter les consorts Y... de leurs demandes et réclament la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts Y... concluent à la confirmation du jugement entrepris en son principe mais entendent voir porter le montant des dommages et intérêts à 15. 000 € pour chacun des enfants et 10. 000 € pour chacun des petits-enfants. Ils réclament la somme de 2. 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel.
MOTIFS
Vu, développées oralement à l'audience, les conclusions reçues au Greffe le 25 Janvier 2011 pour les appelantes et le 27 Avril pour les intimés.
Les appelants, se fondant sur le rapport d'expertise amiable établi le 7 Juillet 2008, rappellent que Monsieur René Y... n'est pas décédé d'une complication directe des lésions traumatiques liées à l'accident de la circulation mais d'une infection nosocomiale contractée au cours de son hospitalisation, de sorte que selon eux, contrairement à ce qu'a dit le premier juge, il n'y a pas de relation de causalité directe et certaine entre le décès et l'accident. Ils soulignent que telle est la conclusion des experts et que c'est pour ce motif que le tribunal correctionnel a débouté les consorts Y... de leurs demandes liées au décès de leur auteur.
En premier lieu cependant, le tribunal a exactement relevé que, Madame X... n'étant poursuivie que pour blessures involontaires devant la juridiction répressive, celle-ci ne pouvait en aucun cas statuer sur l'indemnisation des préjudices consécutifs au décès de Monsieur René Y..., de sorte que sa décision n'a aucune incidence sur l'action des consorts Y... devant la juridiction civile.
En second lieu, les médecins experts ont estimé que les graves lésions corporelles imputables au seul accident, c'est-à-dire les fractures multiples, leur traitement chirurgical complexe, l'immobilisation du membre inférieur dans un plâtre cruropédieux droit, l'alitement total depuis l'accident, ont entraîné une altération de l'état physique et psychique de Monsieur René Y..., âgé de plus de 77 ans, et que cette altération l'a fragilisé et rendu plus vulnérable à toutes sortes d'agressions indépendantes des lésions traumatiques et en particulier aux infections nosocomiales.
Au vu de ces éléments, le premier juge, après avoir rappelé que l'hospitalisation avait été ininterrompue jusqu'au décès et souligné la relative fréquence des affections nosocomiales en milieu hospitalier, a dit à bon droit que la survenance de la maladie nosocomiale à l'origine du décès ne constituait pas en l'espèce une cause étrangère prépondérante constitutive d'une rupture du lien causal entre l'accident et le décès, seule susceptible d'exonérer Madame X... de sa responsabilité.
Il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement entrepris, qui a fait une exacte appréciation du préjudice des enfants et petits-enfants de Monsieur René Y....
Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement entrepris.
Y ajoutant,
Condamne Madame X... et la Société AXA Corporate Solutions à payer aux consorts Y... la somme de 2. 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel.
Les condamne aux dépens, et autorise la SCP Chabaud Durand-Marquet, Avoué, à recouvrer directement contre elles ceux de ses dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Pascale SEGUELA. Yves DUBOIS.
