ARRET N.
RG N : 11/ 00322
AFFAIRE :
M. Laurent X..., CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC " GROUPAMA " venant aux droits de la CRAMA DES PAYS VERTS
C/
Mme Sylvie Maria Z...épouse A...B..., en qualité de tutrice de son fils majeur Mario B..., M. Mario Christophe B..., représenté par Mme Sylvie B... en qualité de tutrice de son fils, C. P. A. M. DE LA CORREZE, PRO BTP SANTE
rectification d'erreurs matérielles
grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 29 JUIN 2011--- = = = oOo = = =---
Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Laurent X...de nationalité Française né le 27 Juillet 1965 à TULLE (19000) Profession : Employé, demeurant ...
représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC " GROUPAMA " venant aux droits de la CRAMA DES PAYS VERTS dont le siège social est Avenue d'Auvergne-23000 GUERET
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
Demandeurs en rectification d'erreurs matérielles contre un arrêt rendu le 09 MARS 2011 par la COUR D'APPEL DE LIMOGES
ET :
Madame Sylvie Maria Z...épouse A...B..., en qualité de tutrice de son fils majeur Mario B...de nationalité Française née le 21 Juin 1966 à TULLE (19000) Sans profession, demeurant ...
représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour
Monsieur Mario Christophe B..., représenté par Mme Sylvie B... en qualité de tutrice de son fils de nationalité Française né le 08 Septembre 1987 à TULLE (19000) Sans profession, demeurant ...
représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour
C. P. A. M. DE LA CORREZE dont le siège social est rue SOUHAM-19000 TULLE
Non comparante
PRO BTP SANTE Caisse Régionale-12, Place Ravezies-33005 BORDEAUX CEDEX
Non comparante.
Défendeurs
--- = = oO § Oo = =---
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mai 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, Monsieur Robert JAOUEN, Président a été entendu en son rapport oral,.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Juin 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =---
Vu l'arrêt no300 rendu le 9 mars 2011 par la chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu les conclusions déposées au greffe le 16 mars 2011 pour la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Oc " Groupama ", venant aux droits de la CRAMA des Pays Verts et pour Monsieur Laurent X...qui présentent une requête en rectification d'erreurs matérielles ;
Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mai 2011 ;
Motifs de la décision :
Attendu que dans l'entête de son arrêt rendu le 9 mars 2011, la chambre civile de la cour d'appel de Limoges a mentionné que Monsieur X...et GROUPAMA étaient assistés de Maître E..., substituant Maître Jean-Michel F..., avocat au barreau de la Corrèze ;
Qu'il s'agit d'une erreur matérielle ; en effet, Maître Virgile G..., associé de Maître Jean-Michel F..., était présent à l'audience pour plaider l'affaire ;
De même, il était précisé en page 2 de l'arrêt que Maître E...a été entendu en sa plaidoirie alors qu'il s'agissait de Maître G...;
Qu'il convient donc de faire droit à la requête en rectification ;
--- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Ordonne la rectification de l'arrêt no300 du 9 mars 2011 ;
Dit qu'en pages 1 et 2 dudit arrêt, " Maître E..." sera remplacé par " Maître Virgile G..." ;
Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront laissés à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.
