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RG N : 11/00203
AFFAIRE :
Pascal Yves X...
C/
SCP Y...
PLP-iBCOUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 31 MAI 2011
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ENTRE :
Pascal Yves X..., demeurant ...
Demandeur
ET :
SCP Y..., demeurant ...
Défenderesse.
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Le trente et un mai deux mille onze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1160,88 euros signé le 19 octobre 2010 dans le cadre de l'affaire Sylvie Z... épouse A... contre Pascal X... terminée par l'arrêt au fond n° 06/00723 rendu le 17 novembre 2008 par la Chambre civile de la Cour d'Appel de Limoges;
Vu la contestation écrite formée par Pascal X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 17 février 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP Y..., reçues au greffe le 16 mars 2011 ;
Vu les nouvelles observations écrites faites par M. X... reçues au greffe le 30 mars 2011 ;
Vu leur notification à la SCP Y... le 5 avril 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que M. X... conteste l'état de frais en cause, faisant valoir qu'il ne réclamait pas de pension alimentaire, que le changement d'adresse de son adversaire avait été communiqué à Maître Y... et que rien n'empêchait le recouvrement proposé par Mme Z... de la somme mensuelle de 30 euros ;
Attendu qu'effectivement dans ses écritures d'appel M. X... n'a jamais évoqué cette question de la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Sarah et Grégoire, ce qui est en conformité avec le message électronique du 13 mai 2008 qu'il produit et aux termes duquel il affirme continuer de ne pas réclamer de pension pour ses enfants ;
Que l'état de frais en cause devra donc être rectifié pour faire disparaître l'assiette de l'émolument relative à la pension alimentaire ;
Attendu qu'en revanche par application des dispositions de l'article 1999 du code civil le mandant doit lui rembourser les frais, débours et émoluments qu'il a engagés pour l'exécution du mandat dont son client l'avait investi ;
Que l'avoué conserve ce droit même s'il dispose de la faculté de recouvrer directement contre la partie qui succombe ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision (art 699 CPC) ;
Qu'au surplus la nouvelle adresse de la partie condamnée aux dépens serait inconnue de l'avoué ;
Attendu que la question de l'acceptation de la proposition de règlements mensuels d'un montant de 30 euros faite par Mme Z..., dont Me Y... a informé M. X... lequel ne justifie d'ailleurs pas de sa réponse, est étrangère au calcul des frais dus à l'avoué qui doit s'effectuer conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif applicable ;
Par Ces Motifs :
ORDONNONS la rectification de l'état de frais présenté par la SCP Y... en faisant disparaître de l'assiette de l'émolument la pension alimentaire ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET
