demeurant ensemble Les Châtaigniers - 23600 BOUSSAC BOURG
Intimés
COMPARANT et CONCLUANT
14/11/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006952032
| France, Cour d'appel de Limoges, Ct0048, 14 novembre 2006, JURITEXT000006952032
demeurant ensemble Les Châtaigniers - 23600 BOUSSAC BOURG
Intimés
COMPARANT et CONCLUANT
Intimés
COMPARANT et CONCLUANT
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de LimogesFormation : Ct0048
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952032
Date de la décision : 14/11/2006
Analyses
En disant que l'arrêt sera rendu le 24 octobre 2006, le conseiller de la mise en état a donné injonction à la cour de rendre son arrêt à une date déterminée, ce qui porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire rappelée par l'article 64 de la constitution, nonobstant la circonstance que ladite mention a été portée en application d'une quelconque disposition du nouveau code de procédure civile.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.limoges;arret;2006-11-14;juritext000006952032
