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04/10/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947733

France | France, Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 04 octobre 2005, JURITEXT000006947733


domicilié lotissement Bellevue à OBJAT (19130),

intimé, représenté par Monsieur Maurice HABRIAS, délégué syndical de la C.G.T de la Corrèze, agissant aux termes d'un pouvoir daté du 6 septembre 2005

domicilié lotissement Bellevue à OBJAT (19130),

intimé, représenté par Monsieur Maurice HABRIAS, délégué syndical de la C.G.T de la Corrèze, agissant aux termes d'un pouvoir daté du 6 septembre 2005


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Limoges
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947733
Date de la décision : 04/10/2005
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.limoges;arret;2005-10-04;juritext000006947733 ?
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