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22/06/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006945679

France | France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 2, 22 juin 2005, JURITEXT000006945679


demeurant La Bruyère 24470 CHAMPS ROMAIN

INTIMES

non comparants ni représentés bien que régulièrement assignés

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L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 25 mai 2005, après ordonnance de clôture rendue le 12 mai 2005, au cours de laquelle, la COUR étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Madame Martine BARBERON PASQUET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, ont été entendus Maîtres ROUX, GALBRUN et DESFARGES-LACROIX, avocats en leur plaid

oirie

demeurant La Bruyère 24470 CHAMPS ROMAIN

INTIMES

non comparants ni représentés bien que régulièrement assignés

--===o0OE0o===--

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 25 mai 2005, après ordonnance de clôture rendue le 12 mai 2005, au cours de laquelle, la COUR étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Madame Martine BARBERON PASQUET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, ont été entendus Maîtres ROUX, GALBRUN et DESFARGES-LACROIX, avocats en leur plaidoirie


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Limoges
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006945679
Date de la décision : 22/06/2005
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROPRIETE

Pour interpréter le sens d'une clause ambigue d'un acte authentique de vente, le magistrat peut avoir recours au compromis de vente sous seing privé en vue de connaître la commune intention des parties, à défaut de manifestation claire d'une volonté contraire aux stipulations du compromis dans l'acte auithentique.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.limoges;arret;2005-06-22;juritext000006945679 ?
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