COUR D'APPEL
DE FORT DE FRANCE
Chambre civile
MINUTE N° :
N° RG 23/00138 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMAF
Jugement du Tribunal mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 Février 2023, enregistré sous le n° 2020/0136
ORDONNANCE
S.A.R.L. NAUTECH (NAUTICAL TECHNOLOGIES)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE
S.A.S.U. HDC SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANTS
Entreprise HELLENIKA LTD prise en la personne de son dirigeant légal
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentant : Me Moïse CARETO de la SELARL SELARL D'AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE
S.C.P. BR ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE », prise en la personne de Maître [W] [B]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Non représentée
S.A.S. ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE Prise en la personne de la SCP BR ASSOCIES, ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non représentée
S.E.L.A.R.L. BAULAND [O] MARTINEZ & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [N] [F] [O], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE,
[Adresse 9]
[Localité 6]
Non représentée
INTIMEES
Le quatorze Juin deux mille vingt quatre
Nous, Christine PARIS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00138 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMAF ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 mars 2024,
Vu la constitution de M° [K] le 30 mai 2024 pour la société Hellenika LTD,
Vu les conclusions du 3 juin 2024 de M° [K] adressées au conseiller de la mise en état aux termes desquelles il demande :
Vu les articles 14, 15, 802 et 803 du Code de procédure civile,
Vu le règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
RÉVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue le 21 mars 2024 ;
FIXER une nouvelle date de clôture ;
RENVOYER à une nouvelle date l'audience des plaidoiries.
Par courriel en date du 31 mai 2024 les parties ont été appelées par le conseiller de la mise en état à faire valoir leurs observations sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture avant le 10 juin 2024.
A l'exception des conclusions de M° [K] aucune observation n'a été reçue.
Vu l'article 6 de la CEDH ,
Vu le droit à un procès équitable ,
Compte tenu des difficultés liées à l'interprétation de la délivrance de la signification de la déclaration d'appel, et à l'absence invoquée des pièces, la société Hellenika LTD justifie d'une cause grave de nature à justifier le rabat de l'ordonnance de clôture.
Il convient de faire droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mars 2024.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 21 mars 2024,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 17 octobre 2024,
Fixe l'affaire à l'audience collégiale rappoteur du 22 novembre 2024 à 9H00,
Dit n'y avoir lieu à dépens.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
