ARRET No
R. G : 06/ 00576 joint : 07/ 295.
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C/
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COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 11 JUIN 2010
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 13 Septembre 2005, enregistré sous le no 0301677
APPELANTS :
Madame Pierrette Z... veuve U...... 97223 LE DIAMANT
représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI, Avocats associés au barreau de FORT DE FRANCE.
Madame Adèle Z...... 97215 RIVIERE-SALEE
représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI, Avocats associés au barreau de FORT DE FRANCE.
Madame Aurélie Z...... 97223 LE DIAMANT
représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI, Avocats associés au barreau de FORT DE FRANCE.
Monsieur Athanase Z...... 97223 LE DIAMANT
représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI, Avocats associés au barreau de FORT DE FRANCE.
Madame Iris Z...... 97223 LE DIAMANT
représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI, Avocats associés au barreau de FORT DE FRANCE.
Monsieur Alexandre Z...... 97223 DIAMANT
représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI, Avocats associés au barreau de FORT DE FRANCE.
Madame Octavie Z... épouse B...... 97223 DIAMANT
représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI, Avocats associés au barreau de FORT DE FRANCE.
Monsieur Oculi Z...... 97231 LE ROBERT
représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI, Avocats associés au barreau de FORT DE FRANCE.
Monsieur Elie Léon Z...... 97223 DIAMANT
représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI, Avocats associés au barreau de FORT DE FRANCE.
Monsieur José Maurice Z...... 78500 SARTROUVILLE
représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI, Avocats associés au barreau de FORT DE FRANCE.
INTIMES :
Monsieur André Samson E...... 97223 LE DIAMANT
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Dominique E...... 97233 SCHOELCHER
représenté par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE.
Monsieur Hector E...... 72120 EVAILLE
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Manuelle E...... 97223 DIAMANT
représenté par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Norbert Enor E...... 97215 RIVIERE-SALEE
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Jean-Luc E...... 97223 DIAMANT
représenté par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
Monsieur Patricia E...... 97223 DIAMANT
représenté par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
Madame Paulette Jenny E... épouse G... H...... 93420 VILLEPINTE
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur José Didier E...... 97223 LE DIAMANT
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Victor Clair E...... 97223 LE DIAMANT
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Hector Denis E......... 97223 LE DIAMANT
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Mathurin Paul E...... 80170 BAYONVILLERS
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Siméon E...... 97223 LE DIAMANT
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Joseph Louis E...... 97440 ST ANDRE
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Madame Marie LucienneThérèse E... épouse K... L...... 97228 SAINTE-LUCE
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Célestin Ludovic E...... 94000 CRETEIL
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Madame Martine E...... 75010 PARIS
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Stéphan Denis X...... 97223 LE DIAMANT
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Mademoiselle Lucille X......... 97223 LE DIAMANT
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Madame Yvonne Paulette X......... 97229 LES TROIS ILETS
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Madame Serge Julie X......... 97223 LE DIAMANT
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Madame Sylvie Denise X... épouse M...... 97229 LES TROIS ILETS
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur René Claude X...... 97218 MACOUBA
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Madame Amélie Y... épouse DD...... 97223 LE DIAMANT
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Madame Colette Y... épouse DD...... 97223 LE DIAMANT
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Madame Michelle Y... épouse N...... 97223 LE DIAMANT
représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Maurice Z...... 97215 RIVIERE-SALEE
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Monsieur Raoul Z......... 97215 RIVIERE-SALEE
représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2010 en audience publique, devant la cour composée de :
Mme HIRIGOYEN, présidente, chargée du rapport Mme DERYCKERE, conseillère, Mme BENJAMIN, conseillère
qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 7 Mai 2010 et prorogée à ce jour ;
Greffier, lors des débats :
Mme DELUGE,
ARRET :
Contradictoire
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date du 13 septembre 2005 ayant, dans le litige opposant les consorts Z... aux consorts E... (29 défendeurs), déclaré recevable l'intervention des consorts Z... en lieu et place de Mme Eugénie Colette W..., donné acte aux intervenants de leur intervention au soutien des intérêts de M. Samson dit André E..., annulé l'acte de notoriété prescriptive du 4 septembre 1992, ordonné la rectification de l'acte de notoriété prescriptive dressé le 4 mai 1988 par Me C..., publié à la Conservation des hypothèques de Fort-de-France le 4 juillet 1988, vol. 206 no571 en ce sens qu'il y est indiqué que M. Jérémie Z..., né au Diamant (Martinique), le 22 septembre 1870,
décédé au Lamentin (Martinique) le 30 septembre 1935, est l'unique héritier de Pierre Z..., né en Afrique vers 1842, décédé au Diamant le 11 février 1925 et de son épouse Agnès S..., née en Afrique vers 1830, décédée au Diamant le 27 juillet 1921, dit que la rectification devra indiquer que M. Pierre Z... et son épouse ont eu six enfants qui héritent également d'eux prénommés Marie-Catherine, Euphrasie, Jérémie, Hilaire Cétoute, Marie Louis et Marie Sainte, rejeté l'ensemble des demandes des consorts Z..., condamné solidairement ceux-ci à payer à M. Samson dit André E... la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, à M. Dominique E..., Mme Manuella E..., M. Jean-Luc E... et Mme Patricia E... la somme globale de 1 000 € avec exécution provisoire, condamné solidairement les consorts Z... à payer au titre des frais visés par l'article 700 du code de procédure civile, à M. Samson dit André E... la somme de 500 €, à M. Dominique E..., Mme Manuella E..., M. Jean-Luc E... et Mme Patricia E... la même somme, condamné les consorts Z... aux dépens, ordonné la publication de la décision à la Conservation des hypothèques,
Vu la déclaration d'appel déposée le 24 avril 2006 par Mmes Pierrette Z... veuve U..., Adèle Z..., Aurélie Z..., Iris Z... et M. Athanase Z... intimant 24 des défendeurs, la radiation de l'affaire et sa remise au rôle sous le No 07/ 295,
Vu la déclaration d'appel déposée le 17 juillet 2006 par Mmes Pierrette Z... veuve U..., Adèle Z..., Aurélie Z..., Iris Z... et M. Athanase Z... intimant M. Dominique E..., Mme Manuella E..., M. Jean-Luc E... et Mme Patricia E..., enregistrée sous le No06/ 576,
Vu la jonction des deux instances par ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 décembre 2007,
Vu les conclusions récapitulatives déposées pour les dix consorts Z..., demandeurs en première instance, le 27 novembre 2009,
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 6 octobre 2009 par M. Dominique E..., Mme Manuella E..., M. Jean-Luc E... et Mme Patricia E..., intimés aux termes de l'acte d'appel,
Vu les conclusions déposées le 10 mars 2009 par les consorts E...- Y...- X...,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 janvier 2010,
MOTIFS
Par l'appel du jugement déféré à la cour est saisie du litige qui oppose les consorts Z... aux consorts E... au sujet de la propriété de deux parcelles de terre situées au Diamant, lieudit Chalopin, cadastrées section I nos 142 et 149.
Mme Eugénie Colette W... veuve de M. Jérémie Z... aux droits de laquelle se trouvent les consorts E... a assigné MM André et René E... aux fins d'expulsion desdites parcelles sur lesquelles les défendeurs ont édifié deux constructions, en faisant valoir que son père M. Jérémie Z... en était seul propriétaire et les lui avait transmises, et en invoquant deux actes de notoriété prescriptive établis par Me C..., le premier en date du 4 mai 1988 et le second en date du 4 septembre 1992, rectifiant le premier.
Les consorts E... parmi lesquels les héritiers de M. René E... se sont opposés aux demandes soutenant que M. Jérémie Z... était certes un héritier mais au même titre que ses cinq frères et soeurs dont M. André E... lui-même et ont demandé reconventionnellement l'annulation de l'acte de notoriété du 4 septembre 1992 et la rectification de l'acte du 4 mai 1988 en ce qu'il porte mention d'un seul héritier au lieu de six.
Les consorts Z..., appelants, critiquent le jugement en ce qu'il a annulé l'acte de notoriété du 4 septembre 1992 du fait d ‘ une lecture erronée, soulignant que cette annulation redonne vigueur à l'acte de notoriété du 4 mai 1988, entaché d'incohérences dès lors que les témoins D... et F..., âgés de 15 et 11 ans au décès de M. Pierre Z..., survenu en 1925, ne pouvaient constater que celui-ci avait prescrit, et ajoutant qu'ils font bien la preuve de la possession trentenaire de leur auteur, M. Jérémie Z..., à partir de 1898 et non jusqu'en 1898 ou vers 1898, comme indiqué par erreur par le notaire.
Il est constant que les actes de notoriété prescriptive invoqués par les consorts Z... concernent les parcelles litigieuses situées sur le territoire de la commune du Diamant au lieudit Chalopin. Ils ont été établis par le même notaire, sur la foi des déclarations des mêmes témoins et contiennent les énonciations suivantes :
- l'acte du 4 mai 1988 mentionne que M. Jérémie Z..., époux de Mme Eugénie W..., était le seul et unique héritier de M. Pierre Z... et de Mme Agnès S..., son épouse et qui constate la prescription acquisitive au profit des époux YY...- S... " qui ont toujours et jusqu'à leur décès, et en tous cas depuis plus de trente ans avant leur décès, occupé la portion de terre ci-dessus désignée puis après eux leurs héritiers et ayants droit ",
- l'acte du 4 septembre 1992 énonce " pour le rétablissement de la vérité " que " c'est à tort et par erreur qu'ils les témoins ont déclaré que c'était M. et Mme Pierre... Z... qui avaient prescrit les terrains sus désignés alors qu'en réalité la prescription du terrain dont s'agit a été faite directement par M. Jérémie Z... vers la fin de l'année 1898 environ alors qu'il était encore célibataire ", ajoutant " qu'il est de notoriété publique que c'est bien M. Jérémie Z... qui a commencé à occuper seul les terrains dont s'agit et après lui sa descendance ".
Quant aux circonstances de l'établissement de l'acte rectificatif, dans sa lettre du 9 janvier 1996, adressée au président de la chambre des notaires, Me C... explique avoir reçu les doléances des autres héritiers de M. Pierre Z..., lesquels avaient pris connaissance de l'acte du 4 mai 1988 mentionnant pour seul héritier M. Jérémie Z... en omettant les cinq autres enfants du couple Pierre Z...- Agnès S..., qu'il a alors convoqué les héritiers de M. Jérémie Z... qui ont sollicité la rectification de l'acte.
Il résulte des actes d'état civil produits que de l'union entre M. Pierre Z... et Mme Agnès S... sont issus six enfants. La qualité d'héritier légal de ces six enfants n'est pas contestée.
En cela, l'acte de notoriété du 14 mai 1988 comporte une lacune.
Il apparaît qu'en guise de rectification, l'acte du 4 septembre 1992 a modifié les énonciations relatives à l'auteur de l'usucapion, désormais prétendu seul propriétaire ce qui a pour effet d'exclure la fratrie et la descendance de celle-ci de tous droits sur les parcelles.
Il est de principe que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisant pour établir celle-ci et qu'il appartient à la personne qui s'en prévaut pour revendiquer un droit de propriété de rapporter la preuve d'actes matériels de possession.
Il revient donc aux consorts Z... de faire la preuve d'actes de possession accomplis par M. Jérémie Z....
Or, ils ne peuvent qu'échouer dans cette preuve puisque M. Jérémie Z... qui est né en 1877 comme en fait foi l'extrait d'acte d'état civil et non en 1870 comme indiqué à tort dans l'acte rectificatif, n'a pu prescrire par trente ans " vers la fin de l'année 1898 ", comme il est mentionné sans aucune ambiguïté dans l'acte, puisqu'il avait alors 18 ans.
Les attestations produites par les appelants dont il sera noté qu'elles émanent pour l'essentiel de membres de la famille W...- Z..., ne sont pas de nature à rétablir cette invraisemblance étant souligné que M. Jérémie Z... était célibataire en 1898 et vivait avec ses parents dont le dernier vivant est décédé en 1925 de sorte qu'il ne pouvait prescrire seul. L'occupation des lieux par M. Jérémie Z..., rapportée par les attestations, au demeurant imprécises notamment quant aux dates, est, en toute hypothèse, pour le moins entachée d'équivoque ce qui disqualifie la possession.
Il sera observé que les intimés produisent un extrait d'acte de vente de 1927 entre les consorts BB... et CC... portant sur une parcelle au Diamant mentionnant comme confins la propriété de M. Pierre Z... et un document d'arpentage du 28 juin 1892 portant mention d'une portion de terre détachée de la propriété vendue par M. BB... à M. Pierre Z....
Echouant dans la preuve de l'usucapion par M. Jérémie Z..., les consorts Z... contredisent en vain les énonciations de l'acte de notoriété de 1988 constatant la prescription trentenaire par M. Pierre Z... et son épouse dont il n'est d'ailleurs pas demandé l'annulation. Il sera noté que les témoins dont ils soulignent le jeune âge ont bien été requis par eux et que les déclarations de ceux-ci qui visent des constatations personnelles n'apparaissent pas empreintes d'invraisemblance sauf à rétablir la véritable dévolution successorale en vertu de laquelle M. Jérémie Z... était un héritier parmi d'autres, propriétaire indivis des parcelles en cause, comme notamment Mme Marie Sainte Z..., fille des époux Pierre et Agnès Z..., dont descend M. André E....
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté les consorts Z... de leur demande d'ex pulsion visant les consorts E..., ordonné l'annulation de l'acte du 4 septembre 1992 et la rectification de l'acte en date du 4 mai 1992 en ce qui concerne la dévolution des successions des époux Pierre Z....
Le jugement doit être confirmé en ces dispositions et en ce qu'il a accordé à M. André E... la réparation de son préjudice moral justement caractérisé et évalué.
Par ailleurs, les intimés qui ne démontrent pas que l'action procède d'un abus du droit d'ester en justice doivent être déboutés de leur demandes de dommages intérêts à ce titre..
L'équité commande d'ajouter aux dispositions, qui seront confirmées, du jugement relatives aux frais irrépétibles en allouant la somme de 1 500 € aux consorts E...- Y...- X... et de 1 500 € aux consorts E....
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Condamne les appelants à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 € aux consorts E...- Y...- X... ensemble et à M. Dominique E..., Mme Manuella E..., M. Jean-Luc E... et Mme Patricia E... ensemble la somme de 1 500 euros,
Déboute les parties de toutes autres demandes,
Condamne les appelants aux dépens d'appel,
Admet Me MANVILLE au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été transmise.
LE GREFFIER. LA PRESIDENTE.
