COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article R411- 29 du Code de la propriété intellectuelle)
du 11 Juillet 2024
Minute N° :
N° RG 23/04796 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLU
Décision Au fond, origine Institut [6] de [Localité 3], décision attaquée en date du 26 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 23-972
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
APPELANT
Société MYENERGI LTD société de droit anglais domicilié [Adresse 5]
[Adresse 7]
DN41 8FF
INTIME
Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps, greffier,
Vu l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle;
Vu la déclaration d'appel en date du 26 Octobre 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel transmis à l'avocat de l'appelant le 11 juin 2024.
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,
Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas transmis ses conclusions via le RPVA dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE
