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27/06/2024 | FRANCE | N°24/01622

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 27 juin 2024, 24/01622


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1









ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 27 JUIN 2024

MINUTE N°24/371



N° RG 24/01622 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6Z

Affaire : Ordonnance référé, origine juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 02 avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01209



APPELANTE



SARL IMMO SERVICES PLUS

ayant son siège social [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Virgi

nie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

Assistée de Me Julien PRIGENT, avocat au barreau de PARIS

INTIME



SAS MADELEINE PROPERTIES prise en la personne de ses représentants légau...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 27 JUIN 2024

MINUTE N°24/371

N° RG 24/01622 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6Z

Affaire : Ordonnance référé, origine juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 02 avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01209

APPELANTE

SARL IMMO SERVICES PLUS

ayant son siège social [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

Assistée de Me Julien PRIGENT, avocat au barreau de PARIS

INTIME

SAS MADELEINE PROPERTIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

Assistée de Me Nicola AYNÈS, avocat au barreau de Paris

Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 05 avril 2024, enregistré sous le n° 24/02304, sur une ordonnance de référé en date du 2 avril rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille,

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 13 juin 2024 de la SARL Immo Services Plus,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 17 juin 2024 de la SAS Madeleine Properties,

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de leur appel ; que ce désistement est parfait ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de la SARL Immo Services Plus ;

Constatons que le désistement est parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;

Laissons à chaque parties la charge des ses propres dépens.

Le greffier, Le président,

Valérie roelofs Dominique Gilles

Copie adressée aux

avocats le

Le greffier,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Douai
Formation : Chambre 2 section 1
Numéro d'arrêt : 24/01622
Date de la décision : 27/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-27;24.01622 ?
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