COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 06 Juin 2024
Minute n°
Jugement (N° 11/00217) rendu le 14 Juin 2023
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
N° RG 23/03634 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBM2 joint au dossier 23/3634
APPELANTS
Madame [X] [D]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [J] [A]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Madame [R] [U] ÉPOUSE [F]
Monsieur [Y] [M]
S.E.L.A.R.L. SELARL [I] MANDATAIRES ET ASSOCIÉS représentée par Maître [L] [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LOGIS STYLE
S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société LOGIS STYLE
Représentant : Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
Société CAMBRAI CHARPENTE
Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Exerçant sous le sigle GROUPAMA NORD EST , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
S.A.S. LOGIS STYLE
S.A. MMA IARD en qualité d'assureur de la SAS Logis
Représentant : Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/3634 et 23/4853;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03634 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBM2 et 23/4853 sous le numéro 23/4853
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Catherine COURTEILLE
le 06 Juin 2024
