République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 30/05/2024
N° de MINUTE : 24/442
N° RG 23/02291 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U46M
Jugement (N° 11-23-0101) rendu le 28 Avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10]
APPELANTE
Madame [F] [T] veuve [P]
née le 21 Août 1967 à [Localité 15] ([Localité 3]) - de nationalité Française
[Adresse 2]
non comparant, ayant eu pour avocat Me Nancy David, avocat au barreau de Douai qui n'a pas comparu à l'audience du 15 mai 2024
INTIMÉS
Société [17]
[Adresse 6]
Société [11]
[Adresse 5]
S.A. [9]
[Adresse 7]
SIP [Localité 15] Nord
[Adresse 18]
Société [14]
[Adresse 13]
S.A. [16]
[Adresse 1]
Société [12]
[Adresse 19]
Société [8]
[Adresse 4]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 15 Mai 2024 tenue par Danielle Thebaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, Président de chambre
Catherine Convain, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thebaud, Conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, Président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 12 mai 2023 ;
Vu les convocations pour l'audience du 15 novembre 2023 à 14h00 ;
Vu le renvoi à l'audience du 13 mars 2024 à 14h00, vu le renvoi à l'audience du 15 mai 2024 à 14h00 ;
Attendu que l'appelante n'a pas comparu ni n'a été représentée à l'audience, sans motif légitime ;
Attendu que Me [C] a dégagé sa responsabilité, n'ayant plus aucune nouvelle de l'appelante ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Gaëlle Przedlacki Véronique Dellelis
